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Le gouvernement fédéral octroie une réduction groupe cible à certains employeurs du secteur événementiel et hôtelier qui sont particulièrement touchés par les mesures persistantes de lutte contre la pandémie de coronavirus. 
 
La législation a été publiée le 13 avril 2021. Cette semaine, l’ONSS a communiqué ses instructions aux secrétariats sociaux.   
 
De ce fait, les employeurs qui peuvent appliquer les réductions de cotisations et la manière dont l’ONSS interprétera et contrôlera les conditions sont désormais définis de manière plus concrète. 
 
Dans ce bulletin d’information, nous vous en donnons un aperçu détaillé.
 
Secteur événementiel 
Les employeurs exerçant une activité principale dans le secteur événementiel peuvent appliquer une réduction groupe cible pour maximum cinq travailleurs aux 2e et 3e trimestres 2021. 
 
Secteur hôtelier 
Au 2e trimestre 2021, les employeurs du secteur hôtelier qui sont confrontés à une perte de chiffre d’affaires (ou à une diminution de la masse salariale) d’au moins 60 % par rapport à 2019 peuvent avoir recours à une réduction groupe cible pour maximum 5 travailleurs « par établissement ». 
 
Conditions supplémentaires 
Dans les deux secteurs, l’employeur doit respecter un certain nombre de conditions supplémentaires pour pouvoir appliquer la réduction. Certaines conditions diffèrent pour les employeurs du secteur événementiel et hôtelier, d’autres sont identiques ou similaires. 
 
Dispense 
Les deux réductions groupe cible constituent une exonération complète (du solde) des cotisations patronales de base pour un certain nombre de travailleurs.
 
Conséquences pour l'employeur
La programmation et la mise en œuvre de ces nouvelles réductions de cotisations pour les employeurs du secteur événementiel et hôtelier sont encore en cours de préparation. 
 
Les clients de SD Worx recevront une communication et des instructions plus détaillées dès que possible. 
Source:
Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de la COVID-19.Instructions de l'ONSS du 27 avril 2021.
Cette réduction groupe cible s’applique aux employeurs : 
  • du secteur privé ;
  • ayant une activité principale dans le secteur événementiel
 
Il s’agit concrètement des employeurs qui : 
 
  • soit relèvent de la Commission paritaire du spectacle (CP 304) (c’est-à-dire la catégorie d’employeur 562 ou 662) ;
  • soit exercent une activité principale dans le secteur événementiel qui comprend :
    • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles vivants par des artistes indépendants (code NACE 90011) et la réalisation de spectacles vivants par des ensembles artistiques (code NACE 90012) ;
    • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code NACE 90021) ;
    • la conception et la réalisation de décors (code NACE 90022) ;
    • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code NACE 90023) ;
    • les autres activités de soutien au spectacle vivant (code NACE 90029) ;
    • la création artistique (code NACE 90031) ;
    • les activités de soutien à la création artistique (code NACE 90032) ;
    • l’exploitation de salles de concert, de théâtres, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code NACE 90041) ;
    • l’exploitation de studios d’enregistrements sonores pour le compte de tiers (code NACE 90041) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres culturels (code   90042) et de centres multifonctionnels et de halls d’événements, principalement au profit de l’art créatif et de spectacles vivants (code NACE 90042) ;
    • l’organisation de congrès et salons (code NACE 82300) ;
    • l’organisation d'événements sportifs (code NACE 93199), mais limitée aux employeurs qui « peuvent démontrer » que leur activité principale se situe dans le secteur événementiel.
      Le code NACE 93199 en soi est trop vaste comme critère. L’ONSS contrôlera a posteriori l’activité principale.
 
Attention !
 
L’ONSS autorisera la réduction groupe cible pour les employeurs présentant les caractéristiques susmentionnées, à condition que l’employeur respecte toutes les conditions supplémentaires (voir plus loin).
 
Cependant, il y a encore un autre groupe d’employeurs qui peut également prétendre à la réduction groupe cible. L’ONSS ne peut toutefois pas les sélectionner sur la base des critères disponibles. Il s’agit d’employeurs qui exercent des activités similaires.
 
Activité principale similaire 
 
Les employeurs qui ne relèvent « pas » de la CP 304 ou qui n’exercent « aucune » activité principale sous l’un des codes NACE énumérés ci-dessus, mais qui exercent néanmoins des activités similaires, peuvent également appliquer la réduction des cotisations. Ils doivent toutefois pouvoir démontrer que leur activité principale se situe dans le secteur événementiel.   
 
Bien entendu, ils doivent également respecter les conditions supplémentaires. 
 
L’ONSS contrôlera a posteriori l’activité principale et le respect des conditions supplémentaires. 
 
Exemple
 
Les employeurs qui relèvent de la commission paritaire de l’horeca et qui organisent par exemple des événements d’entreprise ou des fêtes privées à titre d’activité principale. Ces employeurs peuvent entrer en ligne de compte.
 
Il est important de bien comprendre de ce que l’on entend par « événement », et ce, en vue de la preuve que l’ONSS demandera de présenter par la suite.
 
Notion d'« événement » 
 
Pour l’application de cette mesure, on considère comme un événement :
  • un événement organisé,
  • orienté vers le public et
  • limité dans le temps (de nature temporaire = élément important).
 
 Un événement « peut » présenter les caractéristiques suivantes :
  • public ou fermé ;
  • grand ou petit ;
  • récurrent ou unique. 
 
Conditions supplémentaires
 
Pour entrer en ligne de compte, l’employeur doit respecter les conditions supplémentaires suivantes :
 
  • garder en service les travailleurs pour lesquels il applique la réduction pendant les « deux » trimestres de réduction;

    Une exception à ce principe est prévue pour les travailleurs qui :
    • démissionnent ;
    • sont licenciés pour motif grave ;
    • prennent un crédit-temps ou un congé thématique.
 
  • en 2021, proposer une offre de formation concrète et individuelle d’au moins 5 jours complets par travailleur équivalent à temps plein à « chaque » travailleur de l’entreprise. 

    Cela signifie concrètement ce qui suit : à suivre en 2021, proposer au moins 5 jours complets de formation aux travailleurs à temps plein avec des prestations complètes. Pour les travailleurs à temps partiel, un nombre de jours proratisé par rapport à la durée du travail contractuelle du travailleur suffit.

    L’employeur peut très largement compléter l’offre de formations avec diverses formations dans la sphère professionnelle.
 
La loi n’impose aucune exigence spécifique en ce qui concerne le contenu ou la qualité. Les formations internes, propres à l’entreprise, les webinaires ou les formations en ligne entrent donc également en ligne de compte, pour autant qu’il s’agisse de formations à caractère professionnel.
 
Les formations organisées via un fonds sectoriel ou d’un institut de formation sectoriel comme CEFORA entrent également en ligne de compte.
 
L’employeur peut en principe choisir librement la formation qu’il fait suivre à chacun de ses travailleurs. L’employeur doit toutefois en informer expressément les organes de concertation sociale présents dans l’entreprise ou les travailleurs eux-mêmes en l’absence d’organes de concertation et mener une concertation à ce sujet.
 
« Chaque » travailleur doit recevoir une offre de formation individuelle, donc aussi les travailleurs qui sont mis au chômage temporaire complet ou partiel. En effet, la formation peut également avoir lieu les jours de chômage temporaire. 
 
Rien n’est fixé en ce qui concerne le moment des jours de formation. Il est seulement établi que la formation doit se situer en 2021. L’employeur devra y prêter attention (dans la mesure du possible).
 
Les heures de formation ne doivent pas nécessairement se situer un jour de travail normal et pas nécessairement pendant les heures de travail normales. De nombreuses formations, notamment celles proposées par CEFORA, se déroulent le soir ou le samedi.
 
Si le travailleur n’accepte pas l’offre, l’employeur n’en subira aucun préjudice. Il suffit qu’il puisse apporter la preuve de l’offre. 
 
  • en 2021, l’employeur doit s’abstenir de distribuer des dividendes aux actionnaires et des bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
 
  • en 2021, l’employeur doit s’abstenir de tout rachat d’actions propres ;
 
  • l’employeur doit en outre informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation, et mener une concertation à ce sujet
 
  • garantir que pour chaque trimestre de réduction, le nombre de jours de chômage temporaire pour cause de coronavirus et pour raisons économiques confondus n’est pas plus élevé qu’au 1er trimestre 2021.

    Cette dernière condition est très spécifique au secteur événementiel. 

    L’ONSS contrôlera cette condition a posteriori pour chaque trimestre sur la base des données qui ont été déclarées dans les déclarations trimestrielles. 
G7 pour maximum 5 travailleurs aux 2e et 3e trimestres 2021
 
Les employeurs qui relèvent du champ d’application et qui respectent les conditions supplémentaires peuvent appliquer une réduction groupe cible G7 pour maximum cinq travailleurs aux 2e et 3e trimestres 2021.  
 
Cette réduction groupe cible est une exonération complète (du solde) des cotisations patronales de base. 
 
Pas de demande préalable
 
L’employeur applique immédiatement la réduction groupe cible dans la déclaration DMFA des 2e et 3e trimestres 2021. Aucune demande ou vérification préalable ne doit être effectuée auprès de l’ONSS.
 
Un code de réduction spécifique a été créé pour cette réduction groupe cible.
 
Contrôle a posteriori
 
L’octroi de la réduction se fait toutefois sous réserve des contrôles menés a posteriori par l’ONSS. 
 
L’ONSS annule les réductions s’il s’avère lors du contrôle que l’employeur :
  • ne relève pas du champ d’application ;
  • n’a pas respecté les conditions d’octroi.
Cette réduction groupe cible pour le secteur hôtelier s’applique aux employeurs :
 
  • du secteur privé ; 
  • qui relèvent de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302)et qui exploitent un hôtel ou fournissent un logement comme activitéprincipale, ou qui ont un établissement qui exerce cette activité (*), et 
  • connaissent au 2e trimestre 2021 une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60 % par rapport au 2e trimestre 2019.   
 
Il s’agit concrètement des employeurs qui : 
 
  1. relèvent de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302), (c’est-à-dire avec la catégorie d’employeur 017 ou 317) ; 
  2. et exercent une activité principale qui relève de l’un des codes NACE suivants :
    • 55.100 : Hôtels et logement similaire
    • 55.201 : Auberges de jeunesse et centres de séjour pour jeunes
    • 55.202 : Parcs de vacances
    • 55.203 : Gîtes, maisons et appartements de vacances
    • 55.204 : Chambres d’hôtes
    • 55.209 : Séjours de vacances et autres logements pour court séjour, n.c.a.
    • 55.300 : Terrains de camping et de camping-cars et caravanes
    • 55.900 : Autres logements ;
 
Attention !
Une unité d’établissement doit exploiter un hôtel ou fournir un logement tel que décrit dans les codes NACE précités.
 
Les campings communaux n’entrent pas en ligne de compte pour la mesure. 
 
Si l’employeur n’a pas le bon « code NACE principal » (tel que connu de l’ONSS), l’ONSS vérifiera les activités de l’entreprise via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et d’autres sources disponibles (p. ex. le site Internet de l’entreprise). L’ONSS écrira à l’employeur pour demander la preuve de l’activité principale de l’entreprise.
 
  1. et au 2e trimestre 2021, une baisse effective du chiffre d’affaires de minimum 60 % par rapport au 2e trimestre 2019. 

    La comparaison s’effectue sur la base des déclarations TVA périodiques (case 2) au niveau de la personne morale dans son ensemble.

    Les employeurs qui ne doivent pas faire de déclaration TVA périodique peuvent prétendre à la réduction s’ils connaissent au 2e trimestre 2021 une baisse effective d’au moins 60 % de la masse salariale déclarée à l’ONSS par rapport au 2e trimestre 2019.

    Il s’agit :
    • des petites entreprises qui ont opté pour le régime de dispense si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR ;
    • des entreprises qui relèvent du régime agricole particulier ;
    • des entreprises qui font partie d’une unité TVA qui exécute les déclarations TVA pour l’unité complète ;
    • des employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA.
 
Début septembre 2021, l’ONSS contrôlera cette dernière condition sur la base des déclarations TVA disponibles. Si aucune déclaration n’est disponible, le contrôle de la baisse de la masse salariale sera effectué. 
 
Conditions supplémentaires
 
Pour entrer en ligne de compte, l’employeur doit respecter les conditions supplémentaires suivantes :
  • les travailleurs pour lesquels l’employeur applique la réduction doivent rester en service sans interruption pendant le 2e trimestre 2021 ;

Une exception à ce principe est prévue pour les travailleurs qui :
    • démissionnent ;
    • sont licenciés pour motif grave ;
    • prennent un crédit-temps ou un congé thématique.
       
  • en 2021, « chaque » travailleur de l’entreprise doit recevoir une offre de formation concrète et individuelle d’au moins 5 jours complets par travailleur équivalent à temps plein. 

    Cela signifie concrètement ce qui suit : en 2021, proposer au moins 5 jours complets de formation à chaque travailleur à temps plein avec des prestations complètes. Pour les travailleurs à temps partiel, un nombre de jours proratisé par rapport à la durée du travail contractuelle du travailleur suffit.
 
L’employeur peut compléter largement l’offre de formations avec diverses formations dans la sphère professionnelle. Toutes les remarques à ce sujet concernant le secteur événementiel sont également pertinentes.
 
  • en 2021, l’employeur doit s’abstenir de distribuer des dividendes aux actionnaires et des bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
     
  • en 2021, l’employeur doit s’abstenir de tout rachat d’actions propres ;
 
  • informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation, et mener une concertation à ce sujet. 
 
L’ONSS effectuera un contrôle a posteriori du respect de ces conditions.
G7 pour maximum 5 travailleurs«  par établissement » au 2e trimestre 2021
 
Les employeurs du secteur hôtelier qui relèvent du champ d’application et qui respectent les conditions supplémentaires peuvent appliquer une réduction groupe cible G7 pour maximum 5 travailleurs par établissement au 2e trimestre 2021. 
 
Cette réduction groupe cible est une exonération complète (du solde) des cotisations patronales de base.  
 
Dans ce cas, la réduction ne peut avoir lieu qu’un seul trimestre, mais pour maximum 5 travailleurs « par unité d’établissement » de l’entreprise. 
 
Les travailleurs auxquels l’employeur applique la réduction doivent appartenir à la CP de l’industrie hôtelière. 
 
Pas de demande préalable
 
L’employeur applique immédiatement la réduction groupe cible dans la déclaration DMFA du 2e trimestre 2021. Aucune demande ou vérification préalable ne doit être effectuée auprès de l’ONSS.
 
Un code de réduction spécifique a été créé pour cette réduction groupe cible.
 
Contrôle a posteriori
 
L’octroi de la réduction se fait sous réserve des contrôles menés a posteriori par l’ONSS. 
 
L’ONSS annule les réductions s’il s’avère lors du contrôle que l’employeur :
  • ne relève pas du champ d’application ;
  • n’a pas respecté les conditions d’octroi.

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