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Indemnités AMI minimales à partir du 4e mois en fonction de la situation familiale du travailleur
Du moniteur du 05/07/2021
Publié le 07/07/2021

Indemnités AMI minimales

 

Un travailleur qui tombe malade est à charge de la mutualité après une période de salaire garanti. Dans une première phase, les allocations de maladie s’élèvent à 60 % d’un salaire plafonné de 146,9772 euros par jour.

 

Jusqu’au 31 décembre 2020, une allocation minimale n’était prévue qu’à partir du 7e mois d’incapacité de travail.

Depuis le 1er janvier 2021, cela change progressivement.

 

Des indemnités AMI minimales sont prévues pendant l’année civile :

  • 2021 : à partir du 5e mois d’incapacité de travail ;
  • 2022 : à partir du 4e mois d’incapacité de travail ;
  • 2023 : à partir du 3e mois d’incapacité de travail.

 

À partir de l’année civile 2024, le montant journalier minimal s’appliquera à partir du premier jour d’incapacité de travail.

 

Montant

 

Jusqu’à présent, le montant journalier minimal pendant les 6 premiers mois s’appliquait quelle que soit la situation personnelle du travailleur concerné.

 

À partir du 1er juillet 2021, le montant minimal varie à partir du 4e jusqu’au 6e mois d’incapacité de travail en fonction de la situation personnelle du travailleur : avec ou sans personne à charge.

 

Pendant les 3 premiers mois d’incapacité de travail, la règle initiale reste d’application.

Le montant journalier minimal s’applique quelle que soit la situation du travailleur. Le montant correspond au montant journalier minimal pour les travailleurs réguliers sans personne à charge (50,67 euros au 01/07/2021).

 

À partir du 7e mois d’incapacité de travail, les montants minimaux varient en fonction de la situation personnelle du travailleur : célibataire, cohabitant ou avec personne à charge.

 

À partir de quand ?

 

L’arrêté entre en vigueur à partir du 1er juillet 2021.

 

Source:
Arrêté royal du 29 juin 2021 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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