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ella
Principe
 
Les allocations dans le cadre du chômage temporaire et leurs compléments sont soumis au précompte professionnel (PP). Le taux de PP s’élève à 26,75 %.
 
Réduction temporaire du taux de PP jusqu’à 15 % pour l’allocation légale de chômage temporaire
 
Le taux de PP passe de 26,75 % à 15 % pour les allocations légales dans le cadre du chômage temporaire.
 
La réduction n’est pas limitée au chômage temporaire pour cause de COVID-19.
Elle s’applique à toutes les formes de chômage temporaire et donc aussi au chômage temporaire pour cause de force majeure, pour raisons économiques, pour intempéries, etc.
 
La réduction est temporaire et s’applique aux paiements ou aux allocations à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.  Elle porte uniquement sur les jours de chômage temporaire au cours de la même période.
Les allocations de chômage temporaire pour le mois d’avril payées tardivement restent soumises au taux de 26,75 %.
 
Le taux de PP du complément extralégal chômage temporaire reste à 26,75 %
 
Le taux de PP pour les compléments à l’allocation légale du chômage temporaire octroyés par un employeur ou un fonds reste inchangé et s’élève à 26,75 %.
 
L’impôt final ne change pas
 
Le précompte professionnel qui est retenu au moment du versement de l’allocation est une avance sur l’impôt sur les revenus définitif. Cette avance est ensuite imputée à l’impôt final.
 
L’impôt final ne change pas. 
 
Tant l’allocation de l’ONEM que l’indemnité complémentaire du chômage temporaire payée par l’employeur sont imposées comme un salaire normal à l’impôt final.
L’allocation est additionnée au salaire normal et aux avantages et le résultat est imposé aux taux d’imposition progressifs habituels.
 
Le travailleur a droit à une réduction d’impôt pour les allocations de chômage. Toutefois, lorsque le revenu annuel net total imposable globalement s’élève à plus de 29.600 EUR (année de revenus 2020), il n’a plus droit à cette réduction d’impôt.
 
Attention!
Le présent texte a été adopté définitivement. Le présent commentaire est valable sous réserve de publication au Moniteur Belge.
Source:
Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, Chambre, doc. no 1174/009.

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