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Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) modifient la CCT nº 90 principalement sur le plan des objectifs.
Par conséquent, les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle standard d’acte d’adhésion ou de convention collective de travail pour l’introduction d’un plan relatif aux avantages non récurrents liés aux résultats dans toutes les situations.
Les employeurs doivent toutefois pouvoir s'adapter à cette mesure. C’est pourquoi le CNT demande au SPF ETCS d’octroyer une tolérance administrative.
Contexte
Un employeur peut octroyer un bonus salarial collectif, également appelé bonus CCT 90, à ses travailleurs. Avec ce bonus, l’employeur récompense ses travailleurs pour la réalisation d’un objectif collectif objectif fixé au préalable.
Cela peut se faire d’une manière socialement et fiscalement intéressante. En effet :
- aucune cotisation de sécurité sociale ordinaire n'est due.
Mais une cotisation de solidarité de 33 % à charge de l'employeur et une cotisation de solidarité personnelle de 13,07 % s'appliquent ; - aucun précompte professionnel ni impôt n'est dû.
En 2022, l'exonération sociale maximale est de 3.558 EUR. Le plafond fiscal est de 3.094 EUR.
L’employeur doit toujours introduire le plan de bonus via une CCT ou un acte d’adhésion. Pour ce faire, il doit notamment suivre les règles de la CCT nº 90.
Objectifs
L’octroi dépend de la réalisation d’objectifs clairement délimitables, mesurables et vérifiables. Sont explicitement exclus les objectifs individuels et dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l’introduction.
Dans son avis, le CNT énumère une liste non exhaustive d’objectifs qui peuvent entrer en ligne de compte ou non. Il ne s’agit pas uniquement d’objectifs économiques et financiers.
Des objectifs non économiques peuvent également être choisis. Plus précisément, des objectifs :
- en lien avec l'entrepreneuriat socialement responsable, la protection de l’environnement/l’écologie ;
- visant à améliorer les performances collectives et l’image de marque de l’entreprise ;
- en lien avec d’autres défis sociétaux tels que l’obtention de certificats, de labels ou de normes dans le domaine de l’environnement ou de l'entrepreneuriat socialement responsable ou des droits sociaux et environnementaux dans la politique d’achat et la gestion de la chaîne d’approvisionnement.
La liaison d’un objectif au cours des actions reste exclue.
Conditions supplémentaires
Le Conseil associe des conditions supplémentaires à 2 des objectifs possibles.
Objectifs liés au bien-être au travail et à la sécurité
L’employeur doit disposer d’un plan de prévention général et d’un plan d’action annuel si l’objectif est de réduire :
- le nombre d’accidents de travail ; ou
- le nombre de jours perdus à la suite d’accidents de travail ; ou
- l’absentéisme.
Cette condition vaut désormais aussi pour tous les objectifs liés au bien-être des travailleurs au travail en général.
Exemples
Participer à des actions :
- pour maintenir les travailleurs en bonne condition ;
- pour promouvoir la sécurité de l'entreprise et au sein de celle-ci ;
- pour promouvoir une culture de prévention dans l’entreprise.
Par exemple en ce qui concerne les risques psychosociaux et les actions dans le domaine de l’ergonomie.
Désormais, l’employeur devra également remettre le plan de prévention général et le plan d’action annuel en cours au SPF ETCS en même temps que la CCT ou l’acte d’adhésion. Jusqu’à présent, une déclaration sur l’honneur dans la CCT ou l’acte d’adhésion suffisait.
Objectifs de mobilité
Des objectifs de mobilité sont possibles. Ils doivent toutefois s’inscrire dans le cadre de la vision globale et plus large des plans de déplacements d’entreprise, lorsque l’employeur doit les établir.
L’avantage octroyé a pour but d’inciter, de manière non structurelle et chaque année plus ambitieuse, à passer à une mobilité alternative « au détriment » de la voiture.
Les objectifs liés à la mobilité ne sont autorisés que si l’employeur octroie des indemnités vélo aux travailleurs qui utilisent le vélo pour leurs trajets domicile-lieu de travail. L’employeur explique ce point dans le plan.
Les adaptations entrent en vigueur à partir du 22 février 2022.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les employeurs qui souhaitent utiliser ce plan de bonus doivent désormais utiliser un nouveau modèle standard.
Veillez à ne pas oublier les nouvelles conditions lorsque vous liez la réalisation du plan de bonus aux 2 objectifs susmentionnés. L’application e-bonus numérique sera également bientôt adaptée.
Pour de plus amples informations et une assistance lors de l’établissement d’un plan de bonus, vous pouvez vous adresser à nos collègues de Consultancy (Consulting@sdworx.com ou KMOconsultancy@sdworx.com).
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Ce régime s'applique uniquement aux employeurs qui relèvent de la loi CCT. La plupart des employeurs du secteur public sont donc exclus.
Certains employeurs de droit public relèvent toutefois du champ d’application de la loi CCT. Il s’agit notamment des sociétés publiques de transport public, des établissements de crédit publics, des sociétés de logement, du VITO, etc.
À noter que les entreprises publiques autonomes disposent d'un système propre d'avantages liés aux résultats, qui s'assortit de procédures, modalités et conditions spécifiques. La CCT n° 90 ne s'applique pas à leur cas.
