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Les règles spécifiques relatives à la durée du travail pour l’industrie diamantaire sont supprimées à la demande des partenaires sociaux dans le secteur. Tous les employeurs et travailleurs de la commission paritaire de l’industrie et du commerce du diamant (CP 324) relèvent désormais, en ce qui concerne la durée du travail, du régime général de la loi sur le travail du 16 mars 1971.
 
Le registre de présence papier qui était encore utilisé dans le secteur disparaît également.
 
Règles spécifiques en matière de durée du travail pour l’industrie diamantaire
 
Depuis 1938, une loi distincte a fixé les règles relatives à la durée du travail dans l’industrie diamantaire. Les règles concernant la durée du travail de la loi sur le travail de 1971 ne s’appliquaient donc pas dans ce secteur.
 
Ainsi, la loi de 1938 fixe des horaires fixes stricts pour les employeurs et les travailleurs de l’industrie diamantaire. Le travail avant 8 h et après 16 h 30 était limité. Il était interdit de travailler le samedi et le dimanche. Dans des cas limités, on pouvait déroger aux limites de la durée du travail fixées (8 h/jour et 40 h/semaine).
 
Tant les employeurs que les travailleurs du secteur trouvaient les règles trop strictes. La loi serait obsolète et entraverait la compétitivité du secteur diamantaire belge dans une économie globalisée. C’est pourquoi les partenaires sociaux de la CP 324 ont demandé à l’unanimité d’abroger la loi de 1938 afin de pouvoir tout simplement relever de la loi sur le travail du 16 mars 1971.
 
Le législateur a accédé à cette demande.
 
Loi sur le travail applicable
 
À partir du 7 mai 2022, la loi de 1938 ne s’appliquera plus. Désormais, les règles relatives à la durée du travail de la loi sur le travail de 1971 s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs de la CP 324.
 
Cela a un certain nombre de conséquences importantes :
 
  • les employeurs et les travailleurs de l’industrie diamantaire ne sont désormais plus liés par les restrictions de la loi de 1938 ;
  • les employeurs peuvent et doivent faire appel aux possibilités offertes par la loi sur le travail de 1971 pour faire travailler les travailleurs la nuit ou le dimanche. La loi sur le travail n’interdit pas le travail le samedi, ce qui est désormais également autorisé dans l’industrie diamantaire (sauf si le secteur l’empêche lui-même par CCT) ;
  • les employeurs qui, sur la base de la loi de 1938, dépassent les limites maximales de la durée du travail (9 h/jour et 40 h/semaine) ne peuvent en principe plus appliquer ces dépassements, sauf s’ils trouvent une autorisation à cet effet dans la loi sur le travail.
 
Les employeurs de l’industrie diamantaire doivent vérifier si les horaires qu’ils utilisent sont conformes aux règles de la loi sur le travail. Si nécessaire, les horaires et le règlement de travail (qui doit mentionner les horaires appliqués par l’entreprise) doivent être adaptés.
 
Remarque : les partenaires sociaux de la CP 324 ont stipulé dans le protocole d’accord 2021-2022 que les employeurs devaient déposer le règlement de travail auprès de la commission paritaire au plus tard le 1er juillet 2022, compte tenu de l’abrogation de la loi de 1938.
 
Suppression de l’utilisation obligatoire du registre des présences
 
Le législateur a également supprimé l’utilisation obligatoire des registres de présence papier dans l’industrie diamantaire.
 
Les employeurs devaient notamment y enregistrer les données d’identité et la présence quotidienne de chaque travailleur. Ces règles sont également dépassées et l’utilisation du registre des présences est supprimée.
 
Conséquences pour l'employeur
À partir du 7 mai 2022, les employeurs de l’industrie diamantaire relèveront, en ce qui concerne les règles relatives à la durée du travail, du cadre légal étendu de la loi sur le travail du 16 mars 1971. Les règles spécifiques de la loi de 1938 réglant la durée du travail dans l’industrie diamantaire ne sont plus d’application.
 
Les employeurs qui veulent déroger aux limites journalières et hebdomadaires maximales applicables (9 h/jour et 40 h/semaine ou limites inférieures fixées par CCT) ou qui veulent faire travailler leurs travailleurs la nuit ou le dimanche doivent désormais vérifier dans la loi sur le travail si cet emploi est autorisé. Les autorisations sur la base de la loi de 1938 ne sont plus valables.
 
Les horaires applicables des travailleurs et le règlement de travail (qui doit mentionner les horaires appliqués par l’entreprise) doivent également être adaptés si nécessaire.
 
Si vous souhaitez un accompagnement juridique à cet égard, vous pouvez contacter consulting@sdworx.com ou KMOconsultancy@sdworx.com.
Source:
Loi du 1er avril 2022 abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l’industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l’industrie diamantaire.

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