Sommaire

1. Salaires

Principe

À partir du 1er décembre 2021, une augmentation de :

• 0,4 % s'applique aux barèmes minimums sectoriels ;
• 0,4 % s'applique aux salaires mensuels bruts réels.

Avantages équivalents

L’augmentation des salaires mensuels bruts réels ne s’applique pas aux employés qui bénéficient d’augmentations salariales effectives et/ou d’autres avantages en pouvoir d’achat équivalents pendant la période 2021-2022 selon des modalités propres à l’entreprise.

Les primes uniques peuvent être imputées pour autant qu’elles aient été octroyées pendant la période 2021-2022.

L'augmentation salariale brute de 0,4 % ou l'avantage équivalent doit être récurrent(e) au plus tard à partir du 01/01/2023.

L’imputation des augmentations du salaire et/ou des avantages en pouvoir d’achat, de quelque nature que ce soit, s’effectue par employé et pour leur coût total sur le coût salarial (brut + ONSS patronale) de l’augmentation susmentionnée des salaires mensuels réels.

Il n'y a pas d’imputation sur l’augmentation susmentionnée des salaires effectifs pour les augmentations salariales annuelles suivantes qui découlent automatiquement de :

• l’application des barèmes minimums sectoriels, basés sur l’expérience professionnelle ; ou
• barèmes salariaux au niveau de l’entreprise basés sur l’expérience professionnelle et/ou l’ancienneté.

Action d’ici le 30 novembre 2021

Dans les entreprises disposant d’une délégation syndicale, l’application de l’avantage équivalent s’effectue moyennant un accord d'entreprise pour le 30 novembre 2021 au plus tard. La concertation n'a trait qu’à l’application de l’avantage équivalent.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, l’employeur informe les employés par écrit et individuellement de l’application de l’avantage équivalent au plus tard le 30 novembre 2021.

Pour les avantages équivalents et l’imputation, les mêmes dispositions que celles prévues dans le précédent accord sectoriel 2019-2020 s’appliquent.

2. Prime coronavirus

La CP 200 prévoit une prime coronavirus unique sous la forme de chèques consommation.

Conditions

Deux conditions cumulatives sont en vigueur, à savoir :

•  un bénéfice d’exploitation positif (code 9901) obtenu en 2019 et en 2020 (année civile) ; et

• une augmentation du chiffre d’affaires (code 70), ou de la marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible, d’au moins 5 %.
  Nous examinons ici la hausse du chiffre d’affaires de 2020 par rapport à 2019.

Les codes 9901, 70 et 9900 renvoient aux rubriques dans les comptes annuels.

2019 et 2020 sont des années civiles.

Montant

En cas d’augmentation du chiffre d’affaires, ou de la marge brute si le chiffre d’affaires n’est pas disponible :

• d'au moins 5 %, la prime coronavirus s’élève à 125 euros ;
• d'au moins 10 %, la prime coronavirus s’élève à 250 euros.

L’augmentation du chiffre d’affaires ou de la marge brute doit être réalisée de manière autonome. Une augmentation artificielle par le biais d’une fusion ou d’une reprise n’entre donc pas en ligne de compte. 

Pour qui ?

L’octroi de la prime s’applique aux travailleurs en service le 30 novembre 2021 et se fait au prorata des prestations effectuées et assimilées entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.

Les mêmes assimilations que pour l’octroi de la prime de fin d'année s’appliquent ici. Les périodes de chômage temporaire dû au coronavirus sont assimilées à des prestations effectives.

Pour les employés à temps partiel, un prorata s’applique sur la base de leur régime de travail au 30/11/2021.

Quand

La prime coronavirus sera versée au plus tard le 31/12/2021.

Toute prime coronavirus que l’employeur a déjà octroyée en 2021 au niveau de l’entreprise est déduite des montants susmentionnés.

L’employeur adresse une communication écrite sur l’octroi de la prime à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs, et ce, au plus tard le 15/12/2021.

3. Pension complémentaire

La distinction entre ouvriers et employés dans les pensions complémentaires doit disparaître à terme. 

Dans la réglementation actuelle, les commissions paritaires doivent conclure des accords avant 2023 sur la manière dont cela doit se faire dans leur secteur. 

Les partenaires sociaux demandent toutefois un report de cette date, de sorte que les secteurs aient encore jusqu’à fin 2026 au plus tard pour conclure des CCT. La date de fin prévue pour les employeurs serait alors le 1er janvier 2030 (au lieu de 2025).

À partir de 2020, la CP 200 a introduit une prime annuelle temporaire pour les employés dans le régime particulier en attendant une pension complémentaire. Il s’agit d’employés en service au 1er septembre 2019.

La prime annuelle revêt un « caractère temporaire » au sens où le budget peut être converti (ultérieurement) en une pension complémentaire pour les employés. Après la conversion, la prime annuelle disparaît.

Au moyen de la prime temporaire, le secteur anticipe l'harmonisation obligatoire des pensions complémentaires des ouvriers et employés pour le 1er janvier 2030 dans le cadre de la LPC.

L’obligation d’octroyer la prime annuelle ne disparaît donc pas au plus tard le 1er janvier 2025, mais au plus tard le 1er janvier 2030.

4. Prime de fin d’année

L’une des conditions pour recevoir une prime de fin d'année est une ancienneté d’au moins six mois au moment du paiement de la prime.

La période d’emploi en tant qu’intérimaire entre également en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté minimum requise.

Cela s'applique pour autant que l’embauche suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée par le travailleur soit similaire à la fonction exercée par l’intérimaire.

Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'emploi en qualité de travailleur intérimaire.

5. Fin de carrière

Une prolongation est prévue du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 pour les régimes de chômage avec complément d’entreprise suivants :

• 60 ans avec 33 ans de carrière, dont 20 ans de travail de nuit ou de métier lourd, moyennant 10 années d'ancienneté au sein de l'entreprise (CCT n° 151 du CNT) ;

• 60 ans avec une longue carrière de 40 ans, moyennant 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise (CCT n° 152 du CNT) ;

•  60 ans avec 35 ans de carrière dans un métier lourd, moyennant 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise (CCT n° 153 du CNT).

6. Dispense de disponibilités adaptées

Les travailleurs qui partent en RCC doivent être disponibles de manière adaptée pour le marché de l’emploi.
 

Être disponible de manière adaptée signifie notamment :

• être inscrit(e) en tant que demandeur d’emploi ;
• accepter un travail ou une formation approprié(e) ;
  

Ils ne doivent pas chercher activement du travail. La disponibilité adaptée s'applique en principe jusqu’à l’âge de 65 ans.

Sous certaines conditions, les personnes concernées peuvent demander une dispense de cette obligation.

La CP 200 adhère aux CCT du CNT (CCT n° 153 et CCT n° 155) concernant les conditions d’octroi de la dispense d’obligation de disponibilités adaptées.

7. Crédit-temps

Il y a une prolongation du régime de crédit-temps du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023.

Le régime des emplois de fin de carrière (1/5e et mi-temps) à partir de 55 ans pour une longue carrière de 35 ans, un métier lourd et 20 ans de travail de nuit s’appliquera du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.

Cela se fait en application des CCT n° 156 et 157 du CNT.

Il existe une prime fonds social pour les employés qui :

• commencent 1/5^e de fin de carrière à partir de 60 ans, ou 
• commencent 1/5^e de fin de carrière (longue carrière 35 ans, métier lourd et 20 ans de travail de nuit) à partir de 55 ans.

Cette prime est conservée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.

Le régime des primes d’encouragement de la Communauté flamande est également maintenu.

8. Télétravail

Les partenaires sociaux encouragent les entreprises qui introduisent le télétravail à entamer un dialogue social au niveau de l’entreprise.

Fin 2022, les partenaires sociaux procéderont à une évaluation et examineront si un cadre sectoriel est nécessaire.

Dans ce cadre, la déconnexion est importante.

Les partenaires sociaux conseillent aux entreprises qui n’ont pas encore eu de discussion à ce sujet d'aborder ce point au CPPT.

9. Formation

Il y a une prolongation de la CCT en matière de formation pour la période 2022-2023.

Dans les entreprises comptant :

• 20 travailleurs ou plus, une moyenne de 6 journées de formation par ETP (au lieu de 5 journées) s'applique ;
• au moins 10 et moins de 20 travailleurs, une moyenne de 4,5 journées de formation par ETP (au lieu de 4 journées) s’applique ;
• moins de 10 travailleurs, une moyenne de 4 journées de formation par ETP s’applique. Rien ne change donc ici.

Les partenaires sociaux s’engagent à développer avec le Cefora une stratégie visant à réaliser un plus grand volume de formations des travailleurs et à encourager la politique de formation des entreprises.

C'est prévu au premier semestre de 2022.

Les engagements repris dans la convention sectorielle avec la Flandre peuvent également servir pour les autres parties du pays.

L'attention se portera particulièrement sur :

• le fait de toucher davantage :
• les PME et leurs collaborateurs ; et
• les inactifs (et l’encouragement des « chômeurs temporaires intensifs » à renforcer leurs compétences) ;
• la stimulation des formations aux métiers en pénurie ;
• le déploiement de l’apprentissage dual ;
• en général, la transmission de la culture d’apprentissage, l’acquisition de compétences numériques et l’acquisition de compétences pour les fonctions de demain.

Les partenaires sociaux souhaitent également une extension de l’offre de formations numériques au sein du Cefora.

10. Cotisation Fonds social

Il y a une prolongation de la contribution patronale de 0,23 % au fonds social du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023.

Les dispositions pour les groupes à risque sont également prolongées.

11. Mobilité

Indemnité vélo

Une indemnité vélo est prévue pour les travailleurs qui se rendent régulièrement au travail à vélo. Celle-ci n’est pas cumulable avec d’autres interventions sur le trajet domicile-lieu de travail. Une exception s’applique à l’intervention dans les transports publics.

À partir du 1er juillet 2022, l’indemnité vélo passe de 0,10 à 0,20 EUR par kilomètre effectivement parcouru à vélo avec un maximum de 8 EUR (maximum 40 km aller et retour) par jour de travail.

Champ d’application

La CCT relative à la contribution patronale dans les frais de transport ne s’applique pas aux employés qui utilisent leur propre moyen de transport et perçoivent une rémunération brute annuelle supérieure à 27.750 EUR.

Ce plafond brut annuel passe à 29.680 EUR à partir du 1er janvier 2022.