La durée d’application maximale de toutes les zones d’aide existantes est prolongée de 18 mois. La durée maximale sera alors de 7 ans et 6 mois au lieu des 6 ans actuels.

La possibilité unique de prolongation de la période des zones d’aide existantes s’inscrit dans le cadre de la crise de la COVID-19.

Contexte

Les employeurs qui réalisent des investissements en faveur de la création d’emplois dans des zones d’aide peuvent être dispensés de verser au Trésor 25 % du précompte professionnel (PP) retenu. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies.

Le PP porte sur la rémunération de tout emploi nouvellement créé et lié à l’investissement. Et ce, pendant 2 ans suivant la création du nouvel emploi.

Cet emploi supplémentaire doit être maintenu pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (autres entreprises).

Prolongation

Dans le cadre de la crise de la COVID-19, il y aura, à la demande des Régions, une prolongation pour toutes les zones d’aide existantes.

(*) Il s’agit d’une prolongation de seulement 6 mois et non de 18 mois.

La soumission du formulaire est essentielle

Les employeurs qui ont l’intention d’investir dans un établissement situé dans une zone d’aide doivent tenir compte des dates de fin susmentionnées pour introduirele formulaire pour l’application de cette mesure d’aide.

Même après ces dates, la dispense peut encore être appliquée, même pour les engagements postérieurs à ces dates dans le cadre de cet investissement. À condition, bien entendu, que l’employeur ait soumis le formulaire à temps et respecte toutes les conditions.