Feedback
ella
La durée d’application maximale de toutes les zones d’aide existantes est prolongée de 18 mois. La durée maximale sera alors de 7 ans et 6 mois au lieu des 6 ans actuels.
La possibilité unique de prolongation de la période des zones d’aide existantes s’inscrit dans le cadre de la crise de la COVID-19.
 
Contexte
 
Les employeurs qui réalisent des investissements en faveur de la création d’emplois dans des zones d’aide peuvent être dispensés de verser au Trésor 25 % du précompte professionnel (PP) retenu. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies.
 
Le PP porte sur la rémunération de tout emploi nouvellement créé et lié à l’investissement. Et ce, pendant 2 ans suivant la création du nouvel emploi.
 
Cet emploi supplémentaire doit être maintenu pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (autres entreprises).
 
Prolongation
 
Dans le cadre de la crise de la COVID-19, il y aura, à la demande des Régions, une prolongation pour toutes les zones d’aide existantes.
 
Zones d’aide
date de fin initiale
date de fin prolongée
 
Région flamande
dans un rayon de 40 km autour des sites de :
 
Campine – Limbourg
 
30 avril 2021
 
31 octobre 2022
 
 
Vilvorde – Zaventem
 
30 novembre 2024 
 
31 mai 2025 (*)
 
 
Région wallonne
dans un rayon de 40 km autour des sites de :
 
Arcelor Mittal
 
31 octobre 2023 
 
30 avril 2025
 
 
Caterpillar
 
 
31 octobre 2023
 
30 avril 2025
 
Doosan
 
31 octobre 2023
 
30 avril 2025
 
 
Saint-Gobain Sekurit
 
 
31 octobre 2023
 
30 avril 2025
 
(*) Il s’agit d’une prolongation de seulement 6 mois et non de 18 mois.
 
La soumission du formulaire est essentielle
 
Les employeurs qui ont l’intention d’investir dans un établissement situé dans une zone d’aide doivent tenir compte des dates de fin susmentionnées pour introduirele formulaire pour l’application de cette mesure d’aide.
 
Même après ces dates, la dispense peut encore être appliquée, même pour les engagements postérieurs à ces dates dans le cadre de cet investissement. À condition, bien entendu, que l’employeur ait soumis le formulaire à temps et respecte toutes les conditions.
 
Conséquences pour l'employeur
Les employeurs qui prévoient encore un investissement dans l’une des zones d’aide peuvent utiliser cet incitant pour soutenir leur investissement.
 
Nos collègues peuvent vous aider à cet égard. Vous pouvez les joindre à l'adresse taxconsultancy@sdworx.com. 
Source:
Arrêté royal du 2 septembre 2021 prolongeant une seule fois la période d’application des zones d’aide autour des sites d’Arcelor Mittal, Saint-Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan, p. 94960 ; 2 SEPTEMBRE 2021 - Arrêté royal du 2 septembre 2021 prolongeant une seule fois la période d’application des zones d’aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde, p. 94964.

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.