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Pour le remboursement dans le cadre du congé-éducation/congé de formation flamand, différents délais d’introduction s’appliquent par région.
 
Contexte
 
L’employeur peut demander un remboursement pour ses travailleurs qui bénéficient d’un congé-éducation payé/congé de formation flamand. Plus précisément, pour les salaires qu’il a payés lors de la prise d’un congé-éducation et les cotisations sociales qui en découlent.
 
Les employeurs doivent introduire les dossiers de demande de remboursement du congé-éducation/congé de formation flamand avant une certaine date.
 
Voici un aperçu des différents délais d’introduction pour les régions.
 
Région wallonne
 
Pour l’année scolaire 2020-2021, la date limite pour l’introduction des demandes est le 31 mars 2022.
 
Région flamande
 
Année scolaire 2021-2022
 
Pour les formations dans le cadre du congé de formation flamand prenant cours le 1er septembre 2021, les demandes doivent être introduites au plus tard le 30 novembre 2022.
 
La mesure transitoire relative au congé-éducation payé en Flandre prend fin dans le courant de l’année scolaire 2021-2022.
Seuls les travailleurs qui ont suivi la même formation reconnue pendant l’année scolaire 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 peuvent encore poursuivre cette formation en ayant recours au congé-éducation payé jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
La demande pour l’année scolaire 2021-2022 doit être introduite au plus tard le 31 mars 2022.
 
Région de Bruxelles-Capitale
 
Attention : régime adapté pour l’année scolaire 2020-2021
Les demandes de remboursement pour l’année scolaire 2020-2021 doivent être introduites au plus tard le 31 janvier 2022.
Les demandes doivent être introduites par voie numérique via la plateforme MonBEE. Vous trouverez plus d’informations sur le site web.
 
Communauté germanophone
 
Pour l’année scolaire 2020-2021, la date limite pour l’introduction des demandes est le 30 juin 2022.
 
Conséquences pour l'employeur
Les employeurs doivent introduire le dossier du congé-éducation/du congé de formation flamand dans le délai imparti.
Source:
Sites web congé de formation flamand/congé-éducation

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