Les employeurs de la Région flamande doivent entreprendre une action avant le 31 août 2020 pour récupérer les salaires et les charges sociales payés pour le congé de formation.

Différents délais d’introduction s’appliquent en fonction des régions pour le remboursement du congé-éducation / du congé de formation flamand.

Contexte

L’employeur peut demander pour ses travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé / du congé de formation flamand le remboursement des rémunérations qu’il a payées dans le cadre de la prise du congé-éducation et des cotisations sociales qui en découlent.

Les employeurs doivent introduire les dossiers de demande de remboursement du congé-éducation avant une certaine date.

Voici un aperçu des différents délais d’introduction pour les régions.

Région wallonne

Pour l’année scolaire 2019-2020, la date limite pour l’introduction des demandes est le 31 mars 2021.

Région flamande

Régime adapté pour l’année scolaire 2019-2020 :
Pour les formations avec date de début au 1er juin 2020ou antérieure, les demandes doivent être introduites au plus tard le 31 août 2020.

Pour les formations qui débutent après le 1er juin 2020, le délai d’introduction ordinaire de maximum 3 mois à compter du début de la formation s’applique.

Région de Bruxelles-Capitale

Les demandes de remboursement pour l’année scolaire 2019-2020 doivent être introduites au plus tard le 31 décembre 2020.