Proposition de loi adoptée

La commission des affaires sociales a de justesse approuvé hier la proposition de loi relative aux élections sociales.

L'impact de cette proposition de loi est plus profond que prévu. Nous récapitulons ici les principales modifications.

1. Période de référence : seuil avancé

La proposition de loi confirme ce que nous avions déjà annoncé : la période de référence pour le calcul du seuil d'occupation requis prend cours un trimestre plus tôt.

La période de référence a donc déjà débuté le 1er octobre 2018.

2. La période de référence pour la prise en compte des intérimaires a été avancée

Les intérimaires aussi sont pris en considération dans le calcul du seuil d’occupation requis. 

Avant, seul le dernier trimestre de la période de référence était pris en compte dans leur cas.

Ici aussi, la période de référence est avancée d'un trimestre. Le trimestre déterminant pour les prochaines élections sociales débutera le 1er avril 2019.

Durant ce deuxième trimestre de 2019 (du 1er avril 2019 au 30 juin 2019), les entreprises doivent tenir un registre spécial dans lequel sont inscrits les intérimaires occupés.

3. Pas de registre spécial pour les entreprises de plus de 100 travailleurs

En ce qui concerne cette obligation de tenir un registre spécial, la proposition de loi prévoit toutefois une possibilité de dispense pour les entreprises employant plus de 100 travailleurs.

L'accord unanime du conseil d'entreprise est cependant requis à cette fin. À défaut d'un tel accord, l'obligation actuelle restera d'application.

4. Les intérimaires obtiennent le droit de vote auprès de l'utilisateur

La principale modification — la plus surprenante, aussi — a trait au droit de vote des intérimaires auprès de l'utilisateur.

Pour obtenir le droit de vote, les intérimaires doivent remplir 2 conditions cumulatives :

• Avoir été, durant la période de référence, occupés pendant au moins une période ininterrompue de trois mois ou, dans le cas de périodes d'occupation interrompues, pendant au moins 65 jours ouvrables, au sein de l'entité juridique de l'utilisateur ou de l'unité technique d'exploitation de l'utilisateur, elle-même constituée de plusieurs entités juridiques. La période de référence prend cours le premier jour du sixième mois civil précédant le jour X et s'achève le jour X ;
• Avoir été, durant la période entre le jour X et le jour Y-13, occupés pendant au moins 26 jours ouvrables au sein de l'entité juridique de l'utilisateur ou de l'unité technique d'exploitation de l'utilisateur, elle-même constituée de plusieurs entités juridiques.

Pour rappel : la procédure électorale est ponctuée de deux dates pivots :

• le jour X : le jour de l'affichage du message annonçant la date des élections ;

• le jour Y : le jour des élections.

Concrètement, cela signifie que la première période de référence prendra déjà cours le 1er août de cette année.

5. Vote électronique

Une dernière modification — très importante — concerne le vote électronique.

Désormais, les travailleurs pourront voter par la voie électronique depuis le poste de travail ou à partir d'un ordinateur connecté au réseau de l'entreprise. L'accord du conseil d'entreprise, du comité ou, à défaut, de l'employeur en accord avec la délégation syndicale est cependant requis à cette fin.

Il importe toutefois que les employeurs passent des accords avec les travailleurs et leurs représentants afin de garantir le secret du vote et d'éviter les influences pendant le scrutin.