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Le mini tax shift modifie en profondeur le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes.
Il prévoit un durcissement de certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la dispense.
À partir du 1er avril 2022, un employeur devra par exemple octroyer, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale par heure de 2 % pour le travail en équipes et de 12 % pour le travail de nuit.
 
Dans un bulletin d’information précédent, le durcissement du régime pour le travail de nuit et en équipes a déjà été abordé en détail.
Entre-temps, un certain nombre de modifications et d’éclaircissements ont été apportés.
 
Nous reprenons intégralement la discussion du régime. Nous indiquons en gras les modifications et précisions supplémentaires.
 
La dispense de versement du PP pour le travail en continu se durcit également. Nous vous l’expliquons également dans ce bulletin d’information.
 
Nouvelles règles à partir du 1er avril 2022
 
La dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes change aux niveaux suivants :
 
  • la dispense dans le cadre du travail de nuit et en équipes est scindée en 2 dispenses distinctes.
    Cela a des conséquences pour :
    • le calcul de la norme du tiers ; et
    • la collectivisation.
 
  • le calcul de la norme du tiers dans le cadre du travail de nuit et en équipes doit se faire par heure et non par jour. Ce principe est expressément repris dans la loi, suivant la jurisprudence ;
 
  • une pause de maximum 15 minutes entre 2 équipes successives est à présent explicitement autorisée ;
 
  • condition pour octroyer, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale par heure de :
    • 2 % pour le travail en équipes et le travail en continu (qu’il s’agisse de l’équipe de jour ou de nuit) ;
    • 12 % pour le travail de nuit
    Les modifications susmentionnées s’appliquent à partir du 1er avril 2022.
 
  • pour le travail en équipes et le travail en continu, il faut que TOUS les travailleurs de l’équipe reçoivent la prime minimale ;
 
  • la prime doit être explicitement reprise dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel.
    Cette condition prend effet à partir du 1er avril 2024 ;
 
  • le secteur de l’intérim ne peut appliquer la dispense que si le client y consent.
    Cette condition supplémentaire s’applique à partir du 1er octobre 2022 tant pour les nouvelles missions d’intérim que pour les missions d’intérim en cours.
Source:
Projet de loi portant réduction des charges sur le travail, Chambre n° 2522/001.
Pour la dispense de versement du précompte professionnel (PP) pour le travail de nuit et en équipes, un certain nombre de conditions doivent être remplies. La plupart des conditions sont maintenues, mais sont précisées et même durcies.
 
Désormais, la prime doit par exemple correspondre à un pourcentage minimum.
 
La dispense pour le travail de nuit et en équipes est scindée en 2 dispenses distinctes. Cela a des conséquences pour :
  • le calcul de la norme du tiers ;
  • la collectivisation.
 
Pour le secteur intérimaire, une condition supplémentaire est également ajoutée.
Le travail de nuit concerne les entreprises, les agences d’intérim agréées ou certaines sociétés anonymes de droit public :
 
  • où le travail est effectué par des travailleurs :
    • de la catégorie 1 (pour le calcul de la réduction structurelle des charges) ou par des travailleurs statutaires de certaines entreprises publiques autonomes ;
    • qui travaillent entre 20 h et 6 h, à l’exclusion des travailleurs qui :
      • commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures ;
      • effectuent uniquement des prestations entre 6 heures et minuit.
  • et ces travailleurs reçoivent une prime pour le travail de nuit.   
 
Prime minimale
 
À partir du 1er avril 2022, la prime doit s’élever à minimum 12 % du salaire horaire brut contractuel.
 
En outre, à partir du 1er avril 2024, la prime n’entrera en ligne de compte que si son octroi est repris dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans une convention de travail.
Si ce n’est pas le cas, la prime n’entre pas en ligne de compte et l’employeur perd par conséquent la dispense.
Dans le cas du travail en équipes, il s’agit d’entreprises, d’agences d’intérim agréées ou de certaines sociétés anonymes de droit public :
 
  • où le travail est effectué par des travailleurs de la catégorie 1 (pour le calcul de la réduction structurelle des charges) ou par des travailleurs statutaires de certaines entreprises publiques autonomes ;
  • en au moins deux équipes :
    • d’au moins deux travailleurs qui effectuent le même travail tant au niveau du contenu que de l’ampleur ;
    • qui se succèdent dans le courant de la journée sans que le chevauchement entre les deux équipes ne dépasse un quart de leurs tâches quotidiennes
  • où les travailleurs touchent une prime d’équipe pour cela.
 
Un système d’équipes dans lequel une seule équipe travaille la nuit reste du travail en équipes.
 
Prime minimale
 
À partir du 1er avril 2022, la prime doit s’élever à minimum 2 % du salaire horaire brut contractuel.
 
TOUS les travailleurs du système d’équipes doivent recevoir une prime minimale de 2 %.
La différenciation du montant de la prime d’équipe entre les différentes équipes (équipes du matin, de l’après-midi, du soir, du week-end...) ne constitue pas un obstacle si la prime s’élève au moins à 2 %. 
 
En outre, à partir du 1er avril 2024, la prime n’entrera en ligne de compte que si son octroi est repris dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans une convention de travail.
 
Si ce n’est pas le cas, la prime n’entre pas en ligne de compte et l’employeur perd par conséquent la dispense.
 
Pause entre les équipes successives
 
Les équipes doivent se succéder sans interruption. Il subsistait un doute quant à savoir si une pause entre deux équipes allait entraîner ou non la perte de la dispense.
 
La loi autorise à présent expressément une pause de maximum 15 minutes entre 2 équipes. 
 
Il ressort de l’exposé des motifs que l’administration peut accepter une tolérance supplémentaire dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.
La tolérance administrative actuelle dans le cadre des mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 est ainsi maintenue.
 
Équipes effectuant un travail identique tant au niveau du contenu que de l’ampleur
 
En cas de contrôles, cette condition fait l’objet de nombreuses discussions. Il n’y aura cependant pas de précision possible.
 
Selon l’exposé des motifs, la concertation avec les parties prenantes n’a pas fourni de proposition viable. Les propositions auraient entraîné soit une limitation drastique, soit une extension significative du champ d’application.
 
Dénomination de la prime
 
La dénomination de la prime elle-même est d’une importance secondaire. Il doit toutefois être clair que l’employeur octroie la prime dans le cadre de l’exercice du travail en équipes ou de nuit. La prime doit également être suffisamment élevée.
 
Une prime qui porte le nom de « prime d’équipe » n’est pas nécessairement considérée comme une prime d’équipe pour l’application de la dispense de versement du PP pour le travail en équipes.
Mais à l’inverse, il n’est donc pas exclu qu’une prime qui porte un nom spécifique dans une CCT reçoive tout de même fiscalement la qualification de prime d’équipe si elle répond aux conditions.
Une entreprise qui travaille dans un système de travail en continu répond aux conditions fiscales d’une entreprise où le travail en équipes est effectué.
 
En effet :
 
  • le travail est effectué par des travailleurs de la catégorie 1 pour le calcul de la réduction structurelle des charges ;
  • les travailleurs travaillent en au moins quatre équipes d’au moins deux travailleurs, qui effectuent le même travail tant en ce qui concerne le contenu que l’ampleur, et doivent assurer une occupation continue pendant toute la semaine et le week-end ;
  • les équipes doivent se succéder sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement dépasse ¼ de leur tâche journalière ;
  • les travailleurs touchent une prime à cet effet ;
  • le temps de fonctionnement s’élève à minimum 160 heures par semaine.
    Le temps de fonctionnement est le temps pendant lequel l’entreprise tourne.
 
Une dispense de versement du PP majorée de 25 % (au lieu de 22,8 %) s’applique à un régime de travail en continu.
Nous ne pouvons l’appliquer que pour le précompte professionnel des prestations effectuées en équipes qui répondent effectivement aux conditions d’un système de travail en continu. L’évaluation se fait chaque semaine.
 
Prime minimale
 
À partir du 1er avril 2022, la prime doit s’élever à minimum 2 % du salaire horaire brut contractuel.
 
En outre, à partir du 1er avril 2024, la prime n’entrera en ligne de compte que si son octroi est repris dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans une convention de travail.
Si ce n’est pas le cas, la prime n’entre pas en ligne de compte et l’employeur perd par conséquent la dispense.
 
Pause entre les équipes successives
 
Les équipes doivent se succéder sans interruption.
 
Dans le cadre du travail en continu également, on accepte expressément une pause de maximum 15 minutes entre 2 équipes, comme pour le travail en équipes ordinaire.
 
Dans des circonstances très exceptionnelles, l’administration peut accepter une tolérance supplémentaire. La tolérance administrative actuelle dans le cadre des mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 est ainsi maintenue.
Depuis le 1er janvier 2018, la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit est calculée au niveau du groupe de travailleurs qui entrent en ligne de compte pour cette dispense et non plus au niveau du travailleur individuel.
 
Autrement dit, un déficit de précompte professionnel pour imputer la dispense à un travailleur est compensé par l’excédent de précompte professionnel d’un autre travailleur qui bénéficie de cette dispense pour travail de nuit ou en équipes.
 
Cette collectivisation doit désormais se faire séparément :
  • d’une part, pour le groupe de travailleurs pour lequel l’employeur applique la dispense de versement du PP pour travail de nuit ; et
  • d’autre part, pour le groupe de travailleurs qui entrent en ligne de compte pour la dispense de versement du PP pour travail en équipes.
Généralités
 
L’employeur ne peut appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes, le travail de nuit, les travaux immobiliers et dans le régime de la navigation en système qu’aux travailleurs qui, conformément au régime de travail dans lequel ils sont occupés, pour le mois concerné, consacrent au moins un tiers de leur temps de travail :
  • à du travail en équipes (y compris travail en continu) ;
  • à du travail de nuit ;
  • à des travaux immobiliers sur site ; ou
  • à du travail en régime de navigation en système. 
 
La condition selon laquelle le travailleur concerné travaille un tiers de son temps en équipes ou de nuit ou réalise, pendant un tiers de son temps, des travaux immobiliers en équipes sur site ou du travail en régime de navigation en système, est appelée la norme du tiers.
 
Lors du calcul de la norme du tiers, outre les prestations de travail effectives susmentionnées, les heures de suspension de l’exécution du contrat de travail sont également prises en compte comme travail de nuit ou en équipes pour lequel :
 
  • le salaire continue d’être payé ; et
  • le travailleur concerné, conformément à son régime de travail, serait occupé en travail en équipes ou de nuit et aurait également reçu une prime à cet effet.
 
En heures et non en jours
 
Pour le comptage de la norme du tiers, le calcul sur une base horaire constitue la norme depuis le 1er janvier 2022. Le comptage ne peut plus être effectué sur une base journalière.
 
La loi précise le texte de loi existant à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 21 octobre 2020. Une circulaire du 16 novembre 2021 a encore récemment confirmé ce principe.
 
Uniquement pour les heures avec une prime
 
Seules les heures de travail pour lesquelles l’employeur octroie effectivement une prime entrent en ligne de compte pour l’application de cette règle du tiers dans le cadre du travail de nuit ou en équipes.
Ceci est à présent expressément ajouté dans la loi.
 
Exemple
 
L’employeur A remplit toutes les conditions pour pouvoir prétendre à la dispense de versement du PP pour le travail de nuit.
Le travailleur X travaille à temps plein (38 h/semaine) et son horaire pour le mois de février de l’année N (4 semaines complètes) se présente comme suit : 
 
Jour ouvrable
Nature du régime
lundi
Pas de travail de nuit
mardi
Pas de travail de nuit
mercredi
Travail de nuit (6 h) – prime de nuit pour 5 heures
jeudi
Travail de nuit (6 h) – prime de nuit pour 5 heures
vendredi
Travail de nuit (6 h) – prime de nuit pour 5 heures
 
La « norme du tiers » pour le travailleur X pour le mois de février N s’élève à : (15+15+15+15)/(38x4) = 60/152 = 0,39
 
Cumul
 
Un cumul de prestations en 2 ou plusieurs types de dispenses susmentionnés, en particulier le travail de nuit et en équipes, pour un même mois n’est plus possible pour l’évaluation de la norme du tiers.
 
En revanche, il est possible de continuer à calculer la norme du tiers de manière cumulée pour le travailleur qui effectue à la fois du travail en équipes et du travail en continu.
Les heures prestées en dehors du système d’équipes et/ou de travail en continu (par exemple les heures de travail de nuit) ne peuvent plus être regroupées.
Les agences d’intérim peuvent continuer à recourir au régime.
 
L’agence d’intérim doit toutefois désormais avoir l’accord explicite de l’utilisateur. Cette condition s’applique à partir du 1er octobre 2022, tant pour les nouvelles missions d'intérim que pour les missions d’intérim en cours.
 
Cette adaptation vise à inciter les agences d’intérim à conclure des accords contraignants avec leurs clients avant de demander l’application de cette dispense. En cas de contrôle, elles peuvent ainsi apporter la preuve que toutes les conditions d’application sont remplies.
 
Cet accord explicite n’est requis que pour l’application des dispenses pour :
  • travail de nuit ;
  • travail en équipes (y compris système de travail en continu) ;
  • navigation en système ;
  • travaux immobiliers.

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