Cette semaine, le Conseil des ministres a approuvé les projets de textes pour la norme salariale ou la marge salariale pour 2021 et 2022.

 

Comme prévu, il y aura une augmentation moyenne maximale du coût salarial de 0,4 % en plus des indexations et des augmentations barémiques. 

En outre, certaines mesures susceptibles de faire grimper le coût salarial ne sont pas prises en compte dans le calcul de la marge. Il s'agit plus précisément de ce qui suit :

• la prime coronavirus
  Une prime de maximum 500 euros sous la forme de chèques consommation, possible, selon les prévisions, à partir du 1er août 2021 dans les entreprises affichant de bons résultats ;

 

• le congé de vaccination
  Il s’agit de l’absence rémunérée pendant le temps nécessaire à la vaccination contre le coronavirus ;

 

• toutes les autres mesures exceptionnelles et temporaires prises pendant la crise du coronavirus avant le 12 avril 2021.
  Pensez par exemple aux jours de congé supplémentaires ou à une prime spécifique, en raison de la charge de travail élevée dans certains secteurs ou entreprises. 
  Les mesures liées au télétravail obligatoire (remboursements de frais, investissements supplémentaires dans le matériel de travail...) en font également partie – pour autant qu’elles relèvent de la notion de coût salarial.

 

Norme salariale de 0,4 %

 

La norme salariale ou marge salariale détermine l’augmentation maximale du coût salarial moyen par travailleur pendant deux ans. Normalement, les partenaires sociaux fixent la norme. Si leurs négociations n’aboutissent pas, la loi stipule que le gouvernement fixe la marge. Plus tôt cette semaine, le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal en ce sens.

 

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial s’élève à 0,4 % pour les années 2021 et 2022. Les indexations et les augmentations barémiques restent garanties. Elles ne sont pas prises en compte dans la marge.

 

Conséquences pour l’employeur : que signifie concrètement la norme salariale ?

 

La norme salariale est en premier lieu une « macro-norme ». Elle vise à assurer le maintien du niveau de compétitivité et d’emploi en Belgique. Pour les négociateurs au niveau sectoriel, elle offre le cadre nécessaire pour entamer les négociations sur les augmentations salariales.

 

Elle a néanmoins aussi des répercussions sur les employeurs et les travailleurs individuels :

 

• l’employeur doit respecter la norme salariale moyenne. Il doit respecter l’augmentation maximale, calculée en moyenne sur 2021 et 2022, pour l’ensemble de ses travailleurs. À défaut, il s’expose juridiquement au risque d’une amende administrative de maximum 5.000 euros par travailleur, avec un maximum de 100 travailleurs.
  

• l’employeur peut (et doit) poursuivre l’application des mécanismes d’indexation et « d’augmentations salariales barémiques » existants. Les interprétations administratives complètent largement la notion de « barème » ;
  

• avant d’accorder des augmentations salariales supplémentaires, l’employeur a intérêt à attendre les accords sectoriels. Après l'été, les secteurs entreprendront de concrétiser la marge maximale de 0,4 %. Un secteur n’est pas tenu d’utiliser la marge complète, puisqu’il s’agit d’un maximum ;
  

• si le secteur n’utilise pas la marge complète de 0,4 %, il reste encore de la marge de manœuvre au niveau de l’entreprise. La même remarque s’applique ici : la marge ne doit pas être (complètement) utilisée ;
  

• le secteur ou l’entreprise est libre de déterminer la manière dont l’éventuelle augmentation salariale prend forme : une augmentation du salaire brut, un nouvel avantage salarial ou un autre avantage salarial supérieur, une prime annuelle, un versement dans le plan de pension complémentaire, un ou plusieurs jours de congé supplémentaires…
  

• certains éléments salariaux sont exclus de la norme salariale. C’est notamment le cas des avantages non récurrents liés aux résultats (le fameux bonus CCT n° 90) et de la prime bénéficiaire.
  Comme indiqué ci-dessus, la prime coronavirus, le congé de vaccination et les éventuelles mesures exceptionnelles prises pendant la crise du coronavirus avant le 12 avril 2021 sont ajoutés à la liste légale.

 

Des questions sur la norme salariale ?

 

Le calcul du coût salarial moyen et de la marge disponible n’est pas évident. En outre, quelques notes administratives complètent les règles juridiques relatives à la norme salariale. Les employeurs qui souhaitent obtenir des conseils et des calculs relatifs à l’application de la loi sur la norme salariale et la politique salariale à mener peuvent s’adresser à nos consultants juridiques (consult@sdworx.com) ou à leur juriste PME.

 

Définitif ?

 

Le Conseil des ministres a approuvé les textes « en première lecture ». Il faut à présent attendre les avis du Conseil d’État et du Conseil national du travail. 
S’ensuit une « deuxième lecture » au Conseil des ministres. Le Parlement doit encore examiner le projet de loi par la suite. Enfin, la publication au Moniteur belge suivra.

 

Les informations sont donc encore sous réserve. Cependant, le risque de modifications est plutôt faible.