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Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
 
Le droit d’auteur est le droit exclusif dont dispose le créateur d'une œuvre (livre, musique, œuvre d'art, etc.) et qui l'autorise à la rendre publique et à la reproduire. Ce droit d'auteur revient au créateur de l'œuvre, qui a ainsi le monopole de son exploitation.
 
La loi relative au droit d'auteur octroie un droit d'auteur à tout créateur d'une œuvre d'art ou de littérature.
 
L'objectif est de protéger les auteurs de telles œuvres. 
En Belgique, il n'y a pas de formalités à accomplir pour jouir de la protection du droit d'auteur.
 
Les employeurs peuvent payer sous la forme de droits d’auteur une partie de la rémunération qu'ils octroient à leurs travailleurs en échange de leur créativité. Ces droits d’auteur sont soumis au précompte mobilier avantageux de 15 %. Pour bénéficier du régime fiscal préférentiel, il doit y avoir transfert à titre onéreux du droit d’auteur à un tiers (commettant, employeur, etc.).
 
Revenus mobiliers
 
Jusqu'à concurrence de 37 500 EUR (montant indexé pour 2017 = 58 720 EUR), les revenus des droits d’auteur sont considérés comme des « revenus mobiliers ». Un précompte mobilier de 15 % est retenu sur ces revenus.
 
Traitement en droit social
 
Lorsqu'un auteur crée des œuvres dans le cadre d'un contrat de travail, les droits patrimoniaux reviennent à l'auteur-travailleur et non à son employeur.
 
La Cour de Cassation qualifie de salaire la rémunération perçue pour le transfert du droit d’auteur dans le cadre d'un contrat de travail. Des cotisations de sécurité sociale sont dues sur cette rémunération.
 
Régime fiscal préférentiel
 
Le bénéficiaire de ces revenus peut appliquer un forfait de frais avantageux à la rémunération brute des droits d'auteur, et ce après déduction des cotisations de sécurité sociale. Les revenus jusqu'à 15 660 EUR ne sont imposables qu'à raison de 50 %, et les revenus compris entre 15 661 EUR et 31 320 EUR le sont à concurrence de seulement 75 %.
 
Après déduction de ces frais forfaitaires, le débiteur des droits d'auteur retient uniquement un précompte mobilier de 15 %.
 
Calcul des droits d’auteur
 
La réponse à une question parlementaire nous a procuré en début d'année des certitudes quant à la possibilité de déduire les cotisations de sécurité sociale de la base de calcul fiscale.
 
Le montant imposable des revenus mobiliers provenant des droits d'auteur dans le cadre d'un contrat de travail est le montant après déduction des cotisations de sécurité sociale.
 
C'est sur ce montant imposable qu'est calculée la déduction avantageuse des frais forfaitaires.
 
Quant au précompte mobilier de 15 %, il sera retenu après déduction des frais forfaitaires.
 
Nous avons ci-dessous développé un exemple à titre d'information.
 
Conséquences pour l'employeur
Rémunérer vos travailleurs en recourant au régime fiscal avantageux des droits d’auteur peut être une manière d'encourager la créativité au sein de votre entreprise. En votre qualité d'employeur, il vaut donc la peine de vérifier si une partie des prestations de vos travailleurs pourraient être rémunérées sous la forme de droits d'auteur. Ces revenus sont en effet nettement moins taxés. La condition est toutefois que des œuvres protégées par le droit d'auteur soient cédées à l'entreprise et qu'un contrat prévoie une rémunération distincte et équitable pour ce transfert.
Source:
Le droit d’auteur est le droit exclusif dont dispose le créateur d'une œuvre (livre, musique, œuvre d'art, etc.) et qui l'autorise à la rendre publique et à la reproduire. Ce droit d'auteur revient au créateur de l'œuvre, qui a ainsi le monopole de son exploitation.
 
La loi relative au droit d'auteur octroie un droit d'auteur à tout créateur d'une œuvre d'art ou de littérature.
 
L'objectif est de protéger les auteurs de telles œuvres. 
En Belgique, il n'y a pas de formalités à accomplir pour jouir de la protection du droit d'auteur.
 
Ces œuvres peuvent être des productions littéraires et artistiques, des ouvrages scientifiques ou des ouvrages techniques. Elles ne se limitent pas aux livres ; les écrits, dessins, photos, bases de données, enregistrements de musique, films, logiciels, applications et autres jouissent également de la protection du droit d'auteur.
 
Les employeurs peuvent payer sous la forme de droits d’auteur une partie de la rémunération qu'ils octroient à leurs travailleurs en échange de leur créativité. Ces droits d’auteur sont soumis au précompte mobilier avantageux de 15 %. 
Pour bénéficier du régime fiscal préférentiel, il doit y avoir transfert à titre onéreux du droit d’auteur à un tiers (commettant, employeur, etc.).
Il convient toutefois de prendre garde à ne pas requalifier en droits d'auteur des revenus qui constituent manifestement des revenus professionnels.
 
Les droits d’auteur font depuis 2008 l'objet d'un régime propre dans la législation fiscale. Les revenus provenant du transfert du droit d’auteur sont soumis à un précompte mobilier avantageux de 15 %. Ces revenus sont considérés comme des revenus mobiliers.
 
Les droits d’auteur peuvent être octroyés aux travailleurs, aux dirigeants d'entreprise et aux titulaires de professions artistiques.
Jusqu'à concurrence de 37 500 EUR (montant indexé pour 2017 = 58 720 EUR), les revenus des droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers, et à ce titre soumis à un précompte mobilier de 15 %.
 
Au-delà de cette limite, les règles générales s’appliquent afin de déterminer si ces revenus sont encore des revenus mobiliers ou professionnels pour le bénéficiaire.
 
Si les droits d’auteur excédant le plafond sont imposés au titre de revenus professionnels dans le cadre d'une activité professionnelle, ce sera au taux d’imposition progressif de maximum 50 %.
Au fil des années, la commission de ruling a défini la manière d'établir s'il est ou non quesion de droits d’auteur.
 
Cette évaluation se fait sur la base des trois éléments suivants :
  • S'agit-il d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ? La protection du droit d'auteur ne s'applique que s'il s'agit d'une œuvre « originale ».
  • Dans l'affirmative, un contrat (écrit) a-t-il été conclu entre les parties concernées en vue de la cession des droits patrimoniaux sur cette œuvre protégée ? La conclusion d'un contrat écrit au sujet du droit d’auteur permet d'éviter les discussions éventuelles avec le fisc et est également un moyen de fixer toutes les modalités.
  • Les revenus proviennent-ils de la cession des droits patrimoniaux sur l'œuvre protégée ? Le montant des droits d’auteur est-il raisonnable ? Le montant est-il déterminé selon les pratiques d'usage dans le secteur concerné ou pour l'activité en question ?
 
Pour conclure à la qualification en tant que droits d’auteur, la réponse à ces trois questions doit être positive.
Le bénéficiaire de ces revenus peut appliquer une déduction dégressive des frais forfaitaires à la rémunération brute des droits d'auteur, et ce après déduction des cotisations de sécurité sociale.
 
La déduction des frais forfaitaires qui est appliquée est la suivante :
  • 50 % sur la première tranche jusqu'à 15 660 EUR (montant indexé pour 2017)
  • 25 % sur la deuxième tranche jusqu'à 31 320 EUR (montant indexé pour 2017)
  • Pas de déduction des frais au-delà de 31 320 EUR (montant indexé pour 2017)
 
Le montant restant est soumis à un précompte mobilier de 15 %, à retenir par le débiteur des droits d'auteur.
 
Depuis l'année de revenus 2012, les revenus des droits d’auteur doivent obligatoirement être mentionnés dans la déclaration d'impôt, même si le précompte mobilier a été retenu correctement.
Cela implique que le taux d’imposition est majoré de l'impôt communal.
Lorsqu'un auteur crée des œuvres dans le cadre d'un contrat de travail, les droits patrimoniaux reviennent à l'auteur-travailleur et non à son employeur.
 
La Cour de Cassation a estimé le 15 septembre 2014 que la rémunération que l'employeur octroie au travailleur en échange du transfert du droit d’auteur dans le cadre de ce contrat de travail est considérée comme un salaire. Un salaire qui est soumis à une retenue des cotisations de sécurité sociale.
 
Ce mode de rémunération n'induit donc plus d'avantage parafiscal en termes de cotisations sociales. Les revenus provenant du transfert du droit d’auteur n'en restent pas moins soumis au précompte mobilier avantageux de 15 % (après application de la déduction des frais forfaitaires).
 
En l'absence de contrat de travail, les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues.
En début d'année, une question parlementaire a été posée au ministre des Finances au sujet des droits d'auteur.
Cette question portait sur la possibilité de déduire les cotisations de sécurité sociale de la base de calcul fiscale.
 
La réponse a permis d'établir ce qui suit :
  • Les rémunérations octroyées pour le transfert du droit d’auteur qui sont versées par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail sont soumises à une retenue des cotisations de sécurité sociale.
  • Le montant imposable des revenus mobiliers provenant des droits d'auteur est le montant après déduction de ces cotisations de sécurité sociale.
  • C'est sur ce montant imposable qu'est calculée la déduction des frais forfaitaires.
  • Le précompte mobilier de 15 % est retenu après déduction du forfait de frais.
 
Voici un exemple pour clarifier tout cela :
 
Rémunération perçue pour le transfert du droit d’auteur dans le cadre d'un contrat de travail
                  12 000,00
Cotisations ONSS 13,07 %
               -   1 568,40
Montant imposable des revenus provenant des droits d’auteur
                  10 431,60
Forfait de frais (en l'occurrence 50 %) = 5 215,80
                 
Précompte mobilier de 15 % sur 5 215,00
                    - 782,37
Rémunération nette perçue pour le transfert du droit d’auteur dans le cadre d'un contrat de travail
                   9 649,23
Les consultants de SD Worx peuvent demander un ruling (décision anticipée) concernant les droits d'auteur.
 
Un ruling est une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois fiscales seront appliquées à une situation spécifique, en l'occurrence aux droits d’auteur.
Un ruling offre la sécurité juridique au demandeur. La décision anticipée ainsi rendue n'est contraignante que pour les services du SPF Finances, et ce pour la période mentionnée dans le ruling.
Une décision anticipée n'a cependant qu'une portée individuelle.
 
Les premiers rulings concernant le nouveau statut fiscal des droits d’auteur ont déjà été publiés. En dépit de leur portée individuelle, ils esquissent un cadre dans lequel il doit être possible d'obtenir une décision anticipée favorable à l'égard d'une œuvre protégée par le droit d'auteur.
 
Vous pouvez pour ce faire envoyer un e-mail à l'adresse taxconsulting@sdworx.com ou appeler le 03/220.28.31.
 
Dès le 1er janvier 2018, SD Worx assurera par ailleurs pour ses clients le traitement de la rémunération des droits d'auteur :
  • Calcul de la rémunération des droits d’auteur
  • Déclaration du précompte mobilier
  • Établissement de la fiche 281.45
Pour toutes vos questions à ce sujet, contactez votre gestionnaire de payroll.

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