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Nous vous présentons ci-après les cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs du secteur privé à partir de 2023.
Les taux de cotisations totaux pour 2023 restent en principe inchangés par rapport à 2022.
Attention !
La réduction générale promise sur les cotisations patronales pour les 1er et 2e trimestres 2023 n’est pas prise en compte dans la présentation suivante relative à 2023.
Réduction générale pour les 1er et 2e trimestres 2023
Comme nous l’avons déjà expliqué dans notre bulletin d’information du 20 novembre 2022, le gouvernement fédéral accorde aux employeurs une réduction temporaire générale sur les cotisations patronales (7,07 % sur les cotisations patronales globales nettes) au cours des deux premiers trimestres de 2023.
Il s’agit d’une mesure d’aide visant à réduire momentanément la hausse du coût salarial due à l’inflation galopante.
La réduction des cotisations patronales s’applique largement aux employeurs du secteur privé, aux entreprises publiques autonomes et aux employeurs du secteur public des soins de santé.
En revanche, les entreprises entretenant des liens avec les paradis fiscaux sont exclues de cette aide.
Report de paiement
Pour les troisième et quatrième trimestres 2023, un report de paiement d’une partie des cotisations patronales (également 7,07 % sur les cotisations patronales globales nettes) sera possible. Le paiement ne devra avoir lieu qu’en 2025.
Nous n’en tiendrons évidemment pas compte dans notre présentation.
Attention!
Les pourcentages FFE n’ont pas encore été confirmés par arrêté royal. Le présent commentaire est valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
La réduction temporaire des cotisations patronales en 2023 fait partie de la loi-programme en préparation. Le présent commentaire est valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
Sommaire
1. Cotisations patronales à la sécurité sociale
Différentes catégories
Nous devons établir une distinction entre les différentes catégories d’emploi : catégorie 1, 2 ou 3 pour le calcul de la réduction structurelle. Le montant des cotisations patronales y est lié.
Composition des cotisations patronales
- L’employeur paie une seule cotisation de base globale.
Pour la plupart des employeurs (catégorie 1), elle s’élève à 25 % depuis le 1er janvier 2018.
La cotisation de base se compose d’un pourcentage de base fixe et de la cotisation de modération salariale
(= MS). Le calcul concret : 25,00 % = 19,88 % + (4,27 % + (0,0427 x 19,88).
Les employeurs du profit social (catégorie 2) et des entreprises de travail adapté et des « maatwerkbedrijven » (= catégorie 3) paient une cotisation de base différente (voir plus loin).
- En plus de la cotisation de base, l’employeur paie plusieurs cotisations générales supplémentaires, en principe dues par chaque employeur.
L’étendue de ces cotisations supplémentaires varie en fonction :
- du statut du travailleur ;
- de la taille de l’entreprise ;
- de la nature des activités de l’entreprise.
- En outre, l’employeur peut encore être redevable de cotisations sectorielles.
Le secteur détermine le montant de ces cotisations et les avantages auxquels elles sont destinées. Les cotisations sectorielles ne sont pas incluses dans cette présentation.
2. Cotisations pour le Fonds de fermeture d’entreprises
Les cotisations pour le Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) (tant la cotisation de base FFE que la cotisation spéciale FFE) restent inchangées en 2023 par rapport à 2022.
Cotisation de base FFE
Employeurs à finalité commerciale ou industrielle
Pour les entreprises occupant en moyenne au moins 20 travailleurs, la cotisation de base FFE reste à 0,12 %.
Pour les entreprises occupant en moyenne moins de 20 travailleurs, la cotisation de base FFE reste à 0,07 %.
Pour les employeurs sans finalité commerciale ou industrielle, la cotisation de base reste à 0,02 % en 2023.
La cotisation de base FFE est destinée aux interventions prévues lorsqu’un employeur ne respecte plus ses obligations à l’égard de ses travailleurs (par exemple, en cas de faillite).
Cotisation spéciale FFE
La cotisation spéciale FFE reste à 0,09 % en 2023. La cotisation spéciale est destinée aux interventions dans l’indemnité de certains jours de chômage temporaire.
La cotisation spéciale FFE connaît un champ d’application très large. Tous les employeurs (du secteur public comme du secteur privé) paient cette cotisation pour tous leurs travailleurs soumis à la réglementation du chômage.
La cotisation n’est pas perçue pour les travailleurs pour lesquels seule une cotisation spéciale est due. Pensez par exemple aux étudiants requérant une cotisation de solidarité.
Attention !
Les tableaux ci-dessous reprennent les cotisations FFE, y compris la cotisation de modération salariale qui est calculée sur cette base.
3. Cotisations patronales 2023 catégorie 1
Catégorie 1
Il s’agit de la catégorie la plus vaste, qui comprend les emplois en tant qu’ouvrier et employé dans l’ensemble du secteur privé, y compris les aides familiales et les aides seniors.
La catégorie 1 est une catégorie résiduelle qui comprend les emplois ne relevant pas des autres catégories.
Les travailleurs du Théâtre royal de la Monnaie et du Palais des Beaux-Arts sous contrat de travail en font également partie.
| Catégorie 1 | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
Cotisation de base (MS comprise)
|
25 % |
25 % |
Cotisations supplémentaires
| ||
| Vacances annuelles (cotisation trimestrielle) | 5,57 % | – |
Fonds amiante (aux 1er, 2e et 3e trimestres) |
0,01 % |
0,01 % |
Accidents de travail (cotisation spéciale) |
0,02 % |
0,02 % |
| Chômage temporaire et complément d’ancienneté | 0,10 % | 0,10 % |
Chômage (min. 10 TR au 30 juin de l’année précédente) | 1,69 % (y compris MS) | 1,69 % (y compris MS) |
| Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) | ||
Cotisation de base FFE
| 0,07 % (MS=0) | 0,07 % (MS=0) |
Cotisation de base FFE
| 0,13 % (y compris MS) | 0,13 % (y compris MS) |
| Cotisation spéciale FFE (CT) | 0,10 % (y compris MS) | 0,10 % (y compris MS) |
Cotisation de base FFE
|
0,02 % |
0,02 % |
MS = cotisation de modération salariale
Total général catégorie 1 à finalité commerciale ou industrielle | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
| < 10 travailleurs | 30,87 % | 25,30 % |
| de 10 à 19 travailleurs | 32,56 % | 26,99 % |
| 20 travailleurs et plus | 32,62 % | 27,05 % |
Remarques
Nous indiquons les pourcentages des cotisations pour le Fonds de fermeture d’entreprises pour 2023 sous réserve de publication au MB.
Pour quelques secteurs et types de travailleurs spécifiques, des pourcentages différents s’appliquent aux cotisations FFE. Nous ne les mentionnons pas ici.
Il s’agit des ouvriers portuaires, du personnel navigant de la pêche maritime, des intérimaires et des ouvriers de l’industrie et du commerce du diamant.
Normalement, la perception de la cotisation pour le Fonds amiante (0,01 %) se fait uniquement aux 1er et 2e trimestres de l’année civile. Un AR peut modifier ce principe. C’était le cas en 2022. Il faut encore patienter pour 2023 (AR au plus tard le 31/12/2022).
Les employeurs de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (CP 318) sont traités comme appartenant à la catégorie 1.
La réduction structurelle et les réductions groupe cible dont l’employeur peut éventuellement bénéficier pour certains travailleurs ne sont pas incluses dans cette présentation.
Pour les ouvriers, l’employeur paie encore une cotisation annuelle supplémentaire de 10,27 % pour le pécule de vacances.
4. Cotisations patronales 2023 catégorie 2
Catégorie 2
La catégorie 2 comprend les emplois auprès d’un employeur qui a droit au Maribel social, à l’exception des :
- aides familiales et aides seniors (catégorie 1) ; et
- entreprises de travail adapté et « maatwerkbedrijven » (catégorie 3).
La cotisation de base pour les employeurs du profit social (catégorie 2) s’élève à 32,40 %. Celle-ci n’a pas été réduite à la suite du tax shift.
(32,40 % = 24,92 % + (5,67 % + (0,0567 x 24,92) + 0,40 %))
Il s’y ajoute les mêmes cotisations supplémentaires que pour la catégorie 1, qui diffèrent selon le statut, l’envergure et la nature des activités.
L’employeur est éventuellement encore redevable de cotisations sectorielles supplémentaires.
Les cotisations sectorielles ne sont pas incluses dans cette présentation.
| Catégorie 2 | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
Cotisation de base (MS comprise)
|
32,40 % |
32,40 % |
Cotisations supplémentaires
| ||
| Vacances annuelles (cotisation trimestrielle) | 5,57 % | – |
Fonds amiante (aux 1er, 2e et 3e trimestres) |
0,01 % |
0,01 % |
Accidents de travail (cotisation spéciale) |
0,02 % |
0,02 % |
| Chômage temporaire et complément d’ancienneté | 0,10 % | 0,10 % |
Chômage (min. 10 TR au 30 juin de l’année précédente) | 1,69 % (y compris MS) | 1,69 % (y compris MS) |
| Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) | ||
Cotisation de base FFE
| 0,07 % (MS=0) | 0,07 % (MS=0) |
Cotisation de base FFE
| 0,13 % (y compris MS) | 0,13 % (y compris MS) |
| Cotisation spéciale FFE (CT) | 0,10 % (y compris MS) | 0,10 % (y compris MS) |
Cotisation de base FFE entreprises sans finalité commerciale ou industrielle |
0,02 % |
0,02 % |
MS = cotisation de modération salariale
Total général – catégorie 2 à finalité commerciale ou industrielle | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
| < 10 travailleurs | 38,27 % | 32,70 % |
| de 10 à 19 travailleurs | 39,96 % | 34,39 % |
| 20 travailleurs et plus | 40,02 % | 34,45 % |
Total général – catégorie 2 sans finalité commerciale ou industrielle | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
| < 10 travailleurs | 38,22 % | 32,65 % |
| 10 travailleurs et plus | 39,91 % | 34,34 % |
Remarques
Nous indiquons les pourcentages des cotisations pour le Fonds de fermeture d’entreprises pour 2023 sous réserve de publication au MB.
Normalement, la perception de la cotisation pour le Fonds amiante (0,01 %) se fait uniquement aux 1er et 2e trimestres de l’année civile. Un AR peut modifier ce principe. C’était le cas en 2022. Il faut encore patienter pour 2023 (AR au plus tard le 31/12/2022).
Les employeurs de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (CP 318) sont traités comme appartenant à la catégorie 1.
La réduction structurelle et les réductions groupe cible dont l’employeur peut éventuellement bénéficier pour certains travailleurs ne sont pas incluses dans cette présentation.
Pour les ouvriers, l’employeur paie encore une cotisation annuelle supplémentaire de 10,27 % pour le pécule de vacances.
5. Cotisations patronales 2023 catégorie 3
Catégorie 3
La catégorie 3 comprend les emplois dans des entreprises de travail adapté et les « maatwerkbedrijven » (CP 327) (y compris les anciens ateliers sociaux en Région flamande).
Pour les employeurs de la catégorie 3, il existe une distinction supplémentaire entre les travailleurs avec et sans modération salariale.
- travailleurs valides avec modération salariale :
Les cotisations patronales ont évolué comme pour les travailleurs de la catégorie 1. Pour eux, le taux de base est de 25 % depuis le 1er janvier 2018. Pour ce groupe de travailleurs, le tableau de la catégorie 1 donne un aperçu des cotisations patronales.
- les travailleurs handicapés pour lesquels les entreprises de travail adapté et les « maatwerkbedrijven » ne sont pas redevables d’une modération salariale :
La cotisation de base globale s’élève à 19,88 % depuis le 1er janvier 2018. Le tableau ci-dessous indique un pourcentage total pour ce groupe de travailleurs.
Catégorie 3 travailleurs handicapés | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
Cotisation de base
|
19,88 % |
19,88 % |
Cotisations supplémentaires
| ||
| Vacances annuelles (cotisation trimestrielle) | 5,57 % | – |
Fonds amiante (aux 1er,2e et 3e trimestres) |
0,01 % |
0,01 % |
Accidents de travail (cotisation spéciale) |
0,02 % |
0,02 % |
| Chômage temporaire et complément d’ancienneté | 0,10 % | 0,10 % |
Chômage (min. 10 TR au 30 juin de l’année précédente) | 1,60 %
| 1,60 %
|
| Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) | ||
| Cotisation spéciale FFE (CT) | 0,09 % | 0,09 %
|
Cotisation de base FFE entreprises sans finalité commerciale ou industrielle |
0,02 % |
0,02 % |
Total général catégorie 3 travailleurs handicapés
| Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
| < 10 travailleurs | 25,69 % | 20,12 % |
| 10 travailleurs ou plus | 27,29 % | 21,72 % |
Remarques
Normalement, la perception de la cotisation pour le Fonds amiante (0,01 %) se fait uniquement aux 1er et 2e trimestres de l’année civile. Un AR peut modifier ce principe. C’était le cas en 2022. Il faut encore patienter pour 2023 (AR au plus tard le 31/12/2022).
La réduction structurelle et les réductions groupe cible dont l’employeur peut éventuellement bénéficier pour certains travailleurs ne sont pas incluses dans cette présentation.
Pour les ouvriers, l’employeur paie encore une cotisation annuelle supplémentaire de 10,27 % pour le pécule de vacances.
