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L’accélération de l’écologisation du parc de voitures de société devient réalité
Du moniteur du 03/12/2021
Publié le 03/12/2021

La publication au Moniteur Belge de la loi relative à l’écologisation sociale et fiscale de la mobilité a eu lieu.

 

Cette loi comporte quatre volets :

  • l’accélération de l’écologisation du parc de voitures de société ;
  • des incitants fiscaux pour les particuliers et les entreprises en vue de l’installation d’une infrastructure de recharge électrique ;
  • la déduction pour investissement pour les poids lourds sans émissions de carbone et l'infrastructure de ravitaillement pour l’hydrogène bleu, vert et turquoise et l’infrastructure de recharge électrique ; (ce volet ne sera pas examiné ici).
  • les modifications au budget mobilité fédéral.

 

Nous aborderons en détail l’écologisation des voitures de société, les incitants fiscaux pour l’infrastructure de recharge et les modifications apportées au budget mobilité dans trois bulletins d’information distincts.

 

Dans ce bulletin d’information, nous abordons l’accélération de l’écologisation du parc de voitures de société et ses conséquences sociales et fiscales.

 

Accélération de l'écologisation des voitures de société

 

Pour continuer à bénéficier d’un traitement fiscal favorable, les voitures de société ne peuvent plus émettre de CO2 à partir de 2026.

Il ne sera pas interdit en soi d’utiliser des véhicules à carburant fossile. Cependant, l’avantage fiscal correspondant pour l’employeur disparaîtra.

 

Important à savoir !

Pour l’instant, le calcul de l’avantage de toute nature imposable lié, pour le travailleur, à l’usage privé de la voiture de société ne changera pas.

 

Conséquences fiscales

 

Pour les voitures de société que l’employeur acquiert (loue, achète ou prend en leasing) à partir du 1er janvier 2026 et qui émettent du CO2, les frais automobiles et les frais de carburant ne sont plus déductibles fiscalement pour l’employeur.

 

Pour les voitures que l'employeur acquiert entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un scénario d’extinction est prévu. La déductibilité fiscale sera réduite progressivement pour retomber à 0 % à partir de 2028.

 

Les voitures qui n’émettent pas de CO2 restent déductibles à 100 % à l'acquisition jusqu’en 2026.

Pour les voitures que l’employeur acquiert à partir de 2027, une réduction progressive est prévue. À partir de 2031, la déduction stagnera à 67,5 %.

 

Pour les véhicules hybridesrechargeables, les autorités limitent la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel à maximum 50 %. Elles souhaitent ainsi encourager davantage l’utilisation du moteur électrique.

Cela s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour les voitures hybrides rechargeables que l’employeur acquiert à partir de cette même date.

 

La limitation de la déduction n’a en principe aucun impact sur les entités soumises à l’impôt des personnes morales,comme les ASBL. 

Pour celles-ci, une nouvelle taxe de 25 % voit le jour sur le total des frais des voitures de société qui émettent du CO2 et qu’elles acquièrent à partir du 1er janvier 2026.

Pour les voitures acquises après le 31 décembre 2026 et sans émissions de CO2, une nouvelle taxe sera prélevée sur une partie des frais. 

 

Conséquences en matière de sécurité sociale

 

Pour les voitures qu’un employeur acquiert à partir du 1er juillet 2023, il y auraune augmentation de la cotisation de solidarité CO2.

Le mode de calcul de cette cotisation reste le même. Le résultat doit être multiplié par un facteur spécifique qui est augmenté chaque année.

 

Le montant de la cotisation de solidarité CO2 minimale, qui s’applique notamment aux voitures sans émission de CO2, augmente également progressivement.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Le gouvernement mise sur une accélération de l’écologisation du parc de voitures de société.

 

Pour ce faire, il intervient dans la déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant dans l'impôt des sociétés.

 

Pour les voitures acquises à partir de 2026, la déductibilité ne s’applique plus qu’aux voitures sans émission de CO2.

Pour les voitures avec émission de CO2 achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un régime transitoire avec scénario d’extinction s'applique.

 

Dans l’impôt des personnes morales, il y aura une nouvelle taxe sur les frais automobiles.

 

Il y a également des conséquences sociales liées à l’écologisation du parc de voitures de société.

Plus précisément, la cotisation de solidarité CO2, qui est à charge de l’employeur, sera systématiquement majorée.

 

À terme, les voitures deviendront plus chères et, partant, moins évidentes pour un employeur en tant que moyen de rémunération alternatif.

 

Si vous souhaitez modifier la forme de votre politique mobilité à la lumière de ces modifications, vous pouvez vous adresser à nos consultants.

Ils sont joignables via KMOconsultancy@sdworx.com et Consulting@sdworx.com.

Source:
Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité  , p. 115666.

Contexte

D’ici 2026, le gouvernement souhaite réserver le traitement fiscal avantageux uniquement aux voitures de société qui n’émettent pas de CO2.

 

Les interventions fiscales se limitent à la déductibilité à l'impôt des sociétés des frais automobiles et des frais de carburant de la voiture de société pour l’employeur.

Pour les entités soumises à l’impôt des personnes morales, un nouvel impôt sera appliqué à partir de 2026.

 

Lorsqu’un employeur met une voiture à la disposition de son travailleur et que celui-ci peut également utiliser la voiture pour des déplacements privés, un avantage de toute nature imposable (ATN) apparaît. On ne touche pas au calcul de cet ATN pour le travailleur.

 

En matière de sécurité sociale, l’écologisation se fait également ressentir. On limite ici les interventions à l’augmentation de la cotisation de solidarité CO2 et à l’augmentation de la cotisation minimale.

Pour le moment, rien ne change ici non plus pour les travailleurs.

 

Les modifications n’ont donc pas d’impact financier direct sur les travailleurs.

Les employeurs pourraient toutefois adapter leur politique en matière de mobilité en général et de voitures de société en particulier compte tenu de ces modifications.

À l’avenir, les travailleurs pourront donc se voir proposer d’autres choix de mobilité qu’à l’accoutumée.

Sommaire

1. Déductibilité fiscale des frais automobiles et des frais de carburant

Il s’agit de la déductibilité pour l'employeur des frais automobiles et des frais de carburant pour les :

  • voitures ;

  • véhicules à usage mixte ;

  • minibus ; et

  • fausses camionnettes.

1.1. Régime actuel

1.1.1. Déductibilité fiscale : principes

À partir de 2020, nous calculons la déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant sur la base de la formule :

120 % - (0,5 % x coefficient x quantité de grammes de CO2 par kilomètre).

 

Dans cette formule, le coefficient est égal à :

  • 1 pour les véhicules équipés d’un moteur diesel ;

  • 0,95 pour les véhicules dotés d’un moteur à essence, LPG, biocarburant, d’un moteur électrique ou « autres » ;
    La catégorie « autres » comprend également les voitures hybrides équipées d’un moteur auxiliaire à essence ou diesel.

  • 0,90 pour les véhicules à moteur au gaz naturel et d’une puissance inférieure à 12 CV fiscaux.

 

Le pourcentage de déduction résultant de cette formule ne peut actuellement pas être inférieur à 50 % ni supérieur à 100 %.

 

Une exception s’applique aux voitures les plus polluantes. Les voitures avec une émission de CO2 à partir de 200 g/km ne sont déductibles qu’à 40 %.

 

La même exception s’applique aux voitures sans émission de CO2 connue. Les frais y afférents ne sont déductibles qu’à concurrence de 40 %. Cette rège s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2020.

 

Ce régime de déduction pour les frais automobiles et les frais de carburant s’applique à :

  • toutes les voitures de société ;

  • toutes les voitures au nom d’une entreprise individuelle, à l’exception des voitures acquises avant le 1er janvier 2018.

 

La partie non déductible des frais automobiles et des frais de carburant constitue une dépense rejetée. Elle est soumise à un impôt des sociétés de 25 %.

1.1.2. Dépenses rejetées supplémentaires

Par souci d’exhaustivité, nous attirons l’attention sur le fait qu’il y a en outre encore des dépenses rejetées supplémentaires à charge de l’employeur.

 

Celles-ci s’élèvent à :

  • 17 % de l’avantage de toute nature de la voiture de société, avant déduction d’une éventuelle contribution personnelle du travailleur, lorsque l’employeur n’intervient pas dans les frais de carburant liés à l’usage privé de la voiture de société ;

  • 40 % de l’avantage de toute nature de la voiture de société, avant déduction d’une éventuelle contribution personnelle du travailleur, lorsque l’employeur intervient dans les frais de carburant liés à l’usage privé de la voiture de société.

 

Ces dépenses rejetées supplémentaires sont également soumises à l’impôt des sociétés de 25 %.

1.2. Nouvelle règle d’arrondissement

À partir du 1er janvier 2025, nous devrons appliquer un arrondissement au résultat de la formule de détermination de la déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant (voir 1.1.1.).

 

Plus précisément, au dixième supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.


58,72 % deviennent alors 58,7 %. 51,16 % deviennent 51,2 %.

1.3 Frais professionnels : quelques précisions

La loi précise que la limitation de la déduction en matière de frais automobiles et de carburant s’applique également aux voitures mises à la disposition de tiers par un employeur à des fins privées.

Autrement dit : sur les voitures qui donnent lieu à un avantage de toute nature (ATN) imposable pour ce tiers.

 

Ce n'est évidemment pas nouveau ; la loi mentionne désormais explicitement ce principe.

 

Éviter la double imposition

 

Afin d’éviter la double imposition, l’employeur peut déduire l’ATN qui est déjà imposé dans le chef du travailleur des frais automobiles et des frais de carburant avant d’appliquer la limitation de déduction.

Nous connaissons déjà ce principe depuis longtemps, mais il est à présent explicitement repris dans la législation.

 

Exemple

Voiture diesel avec 172 g/km d’émission de CO2 : frais automobiles et frais de carburant = 10.000 EUR ; l’ATN = 3.922,29 EUR.

Nous devons appliquer la limitation de déduction (dans ce cas 50 %) sur 6.077,71 EUR (= 10.000 – 3.922,29).

 

Il n’est pas toujours question d’une mise à disposition gratuite du véhicule.

Lorsque le travailleur doit payer une contribution personnelle à l’employeur, l’employeur peut déduire cette contribution personnelle de ses frais professionnels avant d’appliquer la limitation de la déduction.

 

Cette réglementation fiscale s’appliquera de la même manière à l’impôt des personnes morales. Lors de la détermination de la base imposable, nous pouvons donc aussi faire abstraction :

  • du montant de l’ATN qui est imposé chez l’utilisateur ; et
  • du montant de sa contribution personnelle éventuelle.

 

À partir de quand

 

Ces précisions entrent en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge.

 

En ce qui concerne l’impôt des personnes morales, ces précisions n’entreront toutefois en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026.

1.4 Scénario d’extinction de la déductibilité fiscale

Les interventions fiscales se limitent à la déductibilité pour l’employeur des frais automobiles et des frais de carburant.

 

Le calcul de l'avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur ne change donc pas pour le moment.

1.4.1. Voitures avec émission de CO2

Pour les voitures de société qui émettent du CO2, il y aura un scénario d’extinction.

 

Lorsque nous parlons d'« acquisition », nous entendons les achats, la location ou le leasing.

 

Véhicules à carburant fossile

 

Acquisition avant le 1er juillet 2023

 

Rien ne change pour les voitures acquises par un employeur avant le 1er juillet 2023.

 

Le régime de déduction tel que nous le connaissons actuellement (voir supra 1.1.) est donc maintenu.

 

Acquisition entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 inclus

 

Pour les voitures qu’un employeur acquiert pendant cette période, le scénario d’extinction suivant est prévu :

  • actuellement, les frais automobiles et les frais de carburant sont au minimum déductibles à 50 % (40 % pour les voitures à émission de CO2 à partir de 200 g/km et pour les voitures sans émission de CO2 connue).

    À partir de l’année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), cettelimite inférieure de 40 % et 50 % disparaît.
    À partir de ce moment, les frais liés aux voitures sans émission de CO2 connue ne seront plus déductibles.
  • les frais automobiles et les frais de carburant sont désormais déductibles à 100 % maximum.
    Pour les voitures qui émettent du CO2, cette déductibilité maximale des frais automobiles et des frais de carburant évolue comme suit :
    • déductibles à 75 % à partir des revenus 2025 ;
    • déductibles à 50 % à partir des revenus 2026 ;
    • déductibles à 25 % à partir des revenus 2027 ;
    • déductibles à 0 % à partir des revenus 2028.

 

La partie non déductible des frais constitue une dépense rejetée et est soumise à l’impôt des sociétés de 25 %.

 

Acquisition à partir du 1er janvier 2026

 

Les frais automobiles et les frais de carburant liés aux voitures qu’un employeur acquiert à partir du 1er janvier 2026 et qui émettent du CO2 ne sont plus déductibles.

Ils constituent une dépense rejetée dans leur intégralité et sont soumis en tant que tels à l’impôt des sociétés à hauteur de 25 %.

 

Voitures hybrides rechargeables

 

Pour les véhicules hybrides rechargeables acquis à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel est limitée à maximum 50 % à partir de cette même date.

 

Les frais liés à la recharge électrique restent toutefois déductibles à 100 %.

 

Par cette mesure, les pouvoirs publics souhaitent encourager davantage l’utilisation du moteur électrique.

 

Cela vaut pour toutes les voitures hybrides rechargeables et donc pas uniquement pour celles que nous qualifions de « fausses » en raison d’une émission de CO2 trop élevée et/ou d’une capacité énergétique trop faible de la batterie électrique.

 

Cette mesure arrive à échéance à partir du 1er janvier 2026.

 

En effet, les voitures hybrides rechargeables roulent en partie avec du carburant fossile. À partir du 1er janvier 2026, la déductibilité maximale pour toutes les voitures avec émission de CO2 s’élèvera à 50 %. À partir de ce moment, les règles de déduction « ordinaires » s’appliqueront donc également aux véhicules hybrides rechargeables.

 

Ainsi, les frais automobiles et les frais de carburant constituent également une dépense entièrement rejetée pour les voitures hybrides (rechargeables), en cas d'acquisition de la voiture à partir du 1er janvier 2026.

1.4.2. Voitures sans émission de CO2

Les frais automobiles et les frais « de carburant » liés aux voitures qui n’émettent pas de CO2 restent pour le moment déductibles à 100 % pour l'employeur.

 

En cas d’acquisition d’une voiture à partir de 2026, seules les voitures sans émission de CO2 (voitures sans émission de carbone) seront encore déductibles fiscalement.

 

Mais cette déductibilité sera également progressivement supprimée par le gouvernement et évoluera comme suit :

  • déductible à 100 % en cas d'acquisition en 2026 ;

  • déductible à 95 % en cas d'acquisition en 2027 ;

  • déductible à 90 % en cas d'acquisition en 2028 ;

  • déductible à 82,5 % en cas d'’acquisition en 2029 ;

  • déductible à 75 % en cas d'acquisition en 2030 ;

  • déductible à 67,5 % en cas d'acquisition à partir du 1er janvier 2031.

 

La partie non déductible des frais constitue une dépense rejetée et est par conséquent soumise à l’impôt des sociétés de 25 %.

 

Remarque

Le degré de déductibilité dépend ici de l’année pendant laquelle l’employeur acquiert la voiture.

 

Le même pourcentage de déduction reste donc d’application pendant toute la durée de ce contrat de voiture.

2. Déductibilité fiscale des stations de recharge

Déductibles à 100 %

 

Les frais relatifs aux stations de recharge pour voitures électriques restent provisoirement épargnés par la limitation de la déduction.

Ces frais restent donc déductibles à 100 %, quel que soit le pourcentage de déduction fiscale applicable aux voitures qui en font usage.

 

Exemple
Une voiture électrique acquise par un employeur en 2029 est déductible à 82,5 % ; les frais liés à la borne de recharge utilisée pour recharger ce véhicule sont déductibles à 100 %.

 

Ce principe vaut à partir du jour de la publication au Moniteur belge (3 décembre 2021) et s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2022.

 

Déductible à 75 % en cas d'acquisition à partir de 2030

 

En ce qui concerne les stations de recharge que l’employeur achète, loue ou prend en leasing à partir du 1er janvier 2030, la situation va changer.

 

Nous devons alors limiter la déduction des frais à 75 %.

3. Entités soumises à l’impôt des personnes morales

Les règles susmentionnées s’appliquent à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés.

 

Afin d’éviter les inégalités, ces règles sont toutefois également étendues aux entités soumises à l’impôt des personnes morales, comme les ASBL.

 

En principe, elles ne paient pas d’impôt sur leur bénéfice. Il manque en effet une base de bénéfices générale.

 

Par conséquent, ces entités ne peuvent pas déduire fiscalement les frais. Les restrictions de déduction des frais automobiles n’ont donc en principe aucun impact sur elles.

 

Imposition supplémentaire

 

Il y a du changement en vue. Cette loi instaure en effet une taxe supplémentaire pour les voitures privées, les voitures mixtes, les minibus et les fausses camionnettes).  

 

Plus précisément, une taxe de 25 % sur :

  • l’ensemble des frais relatifs aux voitures de société achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2026 et qui émettent du CO2 ; et

  • une partie des frais relatifs aux voitures sans émission de carbone achetées, louées ou prises en leasing après le 31 décembre 2026.

    Cette règle vaut plus précisément pour :

    • 5 % des frais pour les véhicules acquis en 2027 ;

    • 10 % des frais pour les véhicules acquis en 2028 ;

    • 17,5 % des frais pour les véhicules acquis en 2029 ;

    • 25 % des frais pour les véhicules acquis en 2030 ;

    • 32,5 % des frais pour les véhicules acquis à partir de 2031.

 

Attention : l’impôt supplémentaire sur l’avantage de toute nature subsiste également. Celui-ci s’élève à :

  • 17 % de l'ATN dans le chef du travailleur, avant déduction de la contribution personnelle éventuelle, lorsque l'employeur n'intervient pas dans les frais de carburant liés à l'usage privé de la voiture de société ;

  • 40 % de l'ATN dans le chef du travailleur, avant déduction de la contribution personnelle éventuelle, lorsque l'employeur intervient dans les frais de carburant liés à l'usage privé de la voiture de société ;

 

Taux

 

Le taux de la taxe supplémentaire s’élève à 25 %.

 

Pas de régime transitoire

 

Notez qu’il n'y a pas de régime transitoire dans l’impôt des personnes morales pour les voitures acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.

 

Les nouvelles règles s’appliquent aux voitures que l’employeur acquiert à partir du 1er janvier 2026 et qui émettent du CO2.

Elles valent donc à compter du moment où il n'y a plus de déduction à l’impôt des sociétés pour ces voitures.

 

Pour les véhicules sans émissions de carbone, la modification s’appliquera pour les acquisitions à partir de 2027.

 

Champ d’application

 

Cette règle s’appliquera aux entités soumises à l’impôt des personnes morales comme les ASBL.

 

Par conséquent, elle ne s’applique pas à l’État, aux régions, aux Communautés, aux provinces, aux agglomérations, aux fédérations de communes, aux communes, aux CPAS, aux polders et wateringues et aux institutions religieuses publiques.

4. Déduction de frais de 0,15 EUR pour les déplacements domicile-lieu de travail

Quiconque prouve ses frais professionnels réels dans la déclaration d’impôt des personnes physiques peut déduire forfaitairement les frais liés aux trajets domicile-lieu de travail à concurrence de 0,15 EUR par kilomètre.

 

À partir du 1er janvier 2026, cette déduction des frais ne sera plus autorisée que pour les frais liés à une voiture de société qui n’émet pas de CO2 ou qui relève du scénario d’extinction.

5. Obligation d’information supplémentaire pour les employeurs

Lorsqu’un employeur met une voiture à la disposition de son travailleur et autorise l’usage privé de la voiture, un avantage de toute nature (ATN) imposable naît dans le chef du travailleur.

 

Le montant de l’ATN imposable dépend de la valeur catalogue, de l’âge et de l’émission de CO2 du véhicule.

 

Les réformes proposées concernant les voitures de société auront un impact sur l’ATN, mais aussi sur la déductibilité fiscale des frais automobiles et des frais de carburant, les accises sur le carburant et la TVA.

 

C’est pourquoi les autorités ont créé une nouvelle obligation d’information pour les employeurs.

 

Arrêté d’exécution nécessaire

 

Un arrêté royal doit préciser quelles informations seront attendues exactement des employeurs, comment ces informations doivent parvenir aux autorités et dans quel délai.

 

Sanction

 

Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende administrative allant de 50 EUR à 1.250 EUR.

Si le contribuable ne fournit pas les données nécessaires selon les modalités convenues, l’administration fiscale peut les lui réclamer.

 

À partir de quand

 

Ces dispositions s’appliquent à partir de la publication de la loi au Moniteur belge ; cette nouvelle obligation d’information entrerait en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021. À condition bien entendu que l’arrêté d’exécution arrive à temps.

6. Écologisation des voitures de société : conséquences sécurité sociale

L’écologisation des voitures de société se fait également sentir sur le plan social.

 

L’usage privé de la voiture mise à disposition par l’employeur constitue en principe un avantage salarial. Il est toutefois explicitement exclu de la notion de salaire qui sert de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.

 

Par conséquent, aucune cotisation patronale et personnelle « ordinaire » n’est due.

 

L’employeur doit toutefois payer une cotisation de solidarité, en fonction du type de carburant et de l’émission de CO2 de la voiture.

6.1. Cotisation de solidarité CO2

Voitures acquises avant le 1er juillet 2023

 

Rien ne change pour les voitures acquises avant le 1er juillet 2023. La cotisation de solidarité CO2 reste calculée selon la formule connue.

 

Pour 2021, la formule suivante s’applique :

  • voitures à essence : [ ( (émission de CO2 x 9 EUR )- 768 ) / 12 ] x 1,3222

  • voitures diesel : [((émission de CO2 x 9 EUR) - 600) / 12] x 1,3222

 

Voitures acquises à partir du 1er juillet 2023

 

Pour les voitures qu’un employeur acquiert à partir du 1er juillet 2023, il y aura une augmentation de la cotisation de solidarité CO2.

 

Le mode de calcul de la cotisation de solidarité reste le même, mais nous devons multiplier le résultat de cette formule par le facteur :

  • 2,25 à partir du 1er juillet 2023 ;

  • 2,75 à partir du 1er janvier 2025 ;

  • 4,00 à partir du 1er janvier 2026 ; et 

  • 5,50 à partir du 1er janvier 2027.

 

Le montant de la cotisation de solidarité CO2 minimaleaugmente également progressivement.

 

La cotisation minimale applicable entre autres aux voitures sans émission de CO2 s’élève actuellement à 20,83 EUR (montant de base - non indexé ; 27,54 EUR - indexé).

 

Le montant de base de cette cotisation minimale passe à :

  • 23,41 EUR à partir du 1er janvier 2025 ;

  • 25,99 EUR à partir du 1er janvier 2026 ;

  • 28,57 EUR à partir du 1er janvier 2027 ; et

  • 31,15 EUR à partir du 1er janvier 2028.

6.2. Voitures au gaz naturel et au méthane : explication

On profite de l’occasion pour préciser ce qui suit dans la législation pour les voitures au gaz naturel ou au méthane.

 

Les employeurs doivent en effet calculer la cotisation de solidarité CO2 pour ces véhicules de la même manière que pour les voitures au LPG.

 

Pour 2021, la formule suivante s’applique : [ ( (émission de CO2 x 9 EUR ) -990 ) / 12 ] x 1,3222.

6.3. À partir de quand

le 1er octobre 2021.

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