Dans le cadre de lapandémie de coronavirus, les autorités ont élaboré des mesures d’aide très diverses pour les employeurs et les travailleurs. 

 

Seule une partie est encore en cours ou sera prolongée avec certitude. 

 

La prolongation de la plupart des mesures de chômage jusqu’au 31 décembre 2021 est la principale décision à cet égard. Nous vous en avons informé dans notre bulletin d’information du 1er octobre 2021.

 

Dans ce bulletin d’information, nous vous donnons un aperçu des mesures pour lesquelles :

• nous savons déjà qu'il n'y aura pas de prolongation ;
• la décision d’une éventuelle prolongation ou d’une éventuelle répétition n'a pas encore été prise.

 

I. PAS DE PROLONGATION

 

Réductions groupe cible dans le cadre du coronavirus

 

Il n'y aura pas de prolongation des réductions groupe cible temporaires créées pendant la pandémie de coronavirus.

 

Il s’agit des réductions groupe cible suivantes :

• pour certains employeurs du secteur hôtelier (perte de chiffre d’affaires d'au moins 60 % par rapport à 2019) ;
  Appliquées aux 2e et 3e trimestres 2021, G7 pour maximum 5 travailleurs par établissement ;
• pour les agences de voyages et les organisateurs de voyages assurés contre l’insolvabilité ;
  Appliquées aux 2e et 4e trimestres 2020 et aux 1er, 2e et 3e trimestres 2021, sur la base d’une demande préalable au plus tard le 30 septembre 2021, G7 pour tous les travailleurs ;
• pour les employeurs ayant une activité principale dans le secteur événementiel ;
  Appliquées aux 2e et 3e trimestres 2021, G7 pour maximum 5 travailleurs ; 
• la réduction groupe cible relance pour les employeurs de tous les secteurs qui augmentent suffisamment leur volume d’emploi au 3e trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2021 ;
  Uniquement d’application au 3e trimestre 2021, maximum 1.000 EUR/trimestre pour maximum 5 travailleurs par établissement (maximum 2.400 EUR/trimestre si « gravement touché »).

  

Plans de paiement amiables spéciaux pour les cotisations ONSS et les avances

 

Les entreprises rencontrant de graves difficultés de paiement à la suite de la pandémie de coronavirus peuvent obtenir un « plan de paiement amiable spécial » auprès de l’ONSS. Dans ce cas, l’ONSS n'impute pas de sanctions pour cause de retard si l’employeur respecte scrupuleusement les modalités de paiement fixées dans le plan. 

 

Cette possibilité existe pour les cotisations de sécurité sociale dues pour l’année 2020 et les 3 premiers trimestres de 2021.

 

Pendant cette période, l’ONSS n’applique pas non plus de sanctions en cas de non-paiement des provisions mensuelles.

 

Selon les informations de l’ONSS, cette possibilité ne sera plus prolongée.

La possibilité de prolongation, qui était déjà prévue dans la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 du 18 juillet 2021, n’est donc pas exploitée.  

 

À partir du 4e trimestre 2021, les employeurs doivent payer les avances dans le délai normal. 

 

Pour le 4e trimestre 2021, l’ONSS ne pourra plus accorder de plans de paiement amiables « spéciaux » aux employeurs connaissant des problèmes de paiement. Les règles normales s’appliquent alors à nouveau. 

 

Cela signifie (pour les cotisations relatives au 4e trimestre 2021 et ultérieurement) que l’ONSS peut encore autoriser un plan de paiement amiable à la demande expresse d’un employeur. Toutefois, des majorations de cotisations, des indemnités forfaitaires et/ou des intérêts de retard seront dus.

 

Travail des étudiants

 

À partir du 4e trimestre 2021, les prestations des étudiants seront à nouveau imputées sur le contingent annuel de 475 heures.

 

Le régime général vaut aussi à nouveau pour la détermination des moyens d’existence nets de l’étudiant. À partir du quatrième trimestre 2021, on tiendra à nouveau compte des rémunérations du travail des étudiants.

 

Indemnité de télétravail

 

L’employeur peut octroyer une indemnité de bureau ou de télétravail forfaitaire aux travailleurs qui font du télétravail structurel. Cette indemnité couvre les frais de bureau et est exempte de cotisations de sécurité sociale et d'impôts, moyennant le respect de certaines conditions.

 

À partir d’octobre 2021, le montant maximum de 129,48 EUR par mois s’appliquera à nouveau.

 

Suspension temporaire volontaire du crédit-temps ou du congé thématique en cas de reprise du travail auprès de son employeur

 

Un travailleur en crédit-temps à temps plein ou à temps partiel, en interruption de carrière ou en congé thématique pouvait convenir avec son employeur de suspendre temporairement son crédit-temps, son interruption de carrière ou son congé thématique.

 

Au terme de la suspension temporaire, le travailleur reprendra son crédit-temps, son interruption de carrière ou son congé thématique aux conditions initiales et le poursuivra pour la durée restante. Cette suspension temporaire était possible jusqu’au 30 septembre 2021. La mesure n’est pas prolongée.

 

Heures supplémentaires volontaires « coronavirus » pour les secteurs critiques

 

Les employeurs des secteurs critiques ne peuvent plus faire prester d’heures supplémentaires volontaires « coronavirus » au 4e trimestre 2021.

Tout comme les employeurs des secteurs non critiques, ils peuvent faire prester jusqu’à 120 heures de relance en 2021 et en 2022.

 

Les heures supplémentaires volontaires « coronavirus » prestées en 2021 doivent être déduites des 120 heures de relance de 2021. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre bulletin d’information du 26 juillet 2021.

 

Mobilisation temporaire des demandeurs d’asile en attente d’une décision

 

Il n’est plus possible de faire travailler un demandeur d’asile en attente d'une décision. Le demandeur d’asile sera alors en possession d'une Attestation d’immatriculation portant la mention « Accès au marché de l’emploi : non ».

 

Après 4 mois, le demandeur d’asile recevra en principe une Attestation d’immatriculation portant la mention « Accès au marché de l’emploi : oui ». Ce document lui permet de travailler.

 

Plafond de frais plus élevé pour les bénévoles dans le secteur des soins de santé

 

Jusqu’au 30 septembre 2021, le plafond annuel des frais pour les bénévoles dans le secteur des soins de santé s’élevait à 2.600,9 EUR.

 

À partir du 1er octobre 2021, le plafond annuel des frais pour les bénévoles dans le secteur des soins de santé s’élève à nouveau à 1.416,16 EUR. Les bénévoles qui dépassent déjà ce plafond ne peuvent donc plus apporter leur aide en tant que bénévoles au 4e trimestre.

 

Attention !

Le plafond de frais majoré à 3.541 EUR pour les bénévoles dans les centres de vaccination reste en vigueur jusqu’au 31/12/2021.

 

Mise à disposition de travailleurs dans des établissements de soins

 

Les règles ordinaires relatives à la mise à disposition sont à nouveau d’application. Par conséquent, les services d’inspection doivent à nouveau donner leur accord pour la mise à disposition.

 

La condition supplémentaire selon laquelle les travailleurs mis à disposition devaient être en service avant le 1er octobre 2020 est supprimée.

 

Bénévoles dans le secteur des soins aux personnes âgées

 

Les organisations de soins aux personnes âgées qui ne sont pas constituées sous la forme d'une association sans but lucratif ne peuvent plus faire appel à des bénévoles.

 

Contrats de travail à durée déterminée successifs

 

Les règles d’usage relatives à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée s'appliquent à nouveau.

 

Lors de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs, un employeur peut donc courir le risque qu’ils soient requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée.

 

Mesures exceptionnelles pour les assurances complémentaires

 

L’exception temporaire et légale de poursuite de la couverture des assurances complémentaires pendant les périodes de chômage temporaire dû au coronavirus a pris fin le 30 septembre 2021. Après le 30 septembre 2021, les règles normales d’octroi de l’assurance complémentaire reprennent pendant les périodes de suspension. Cela entraîne en principe que la couverture est suspendue pendant les périodes de chômage temporaire, sauf disposition contraire du règlement.

 

Emploi temporaire de chômeurs temporaires et de bénéficiaires du RCC auprès d’employeurs du secteur des soins de santé, de l’enseignement et du système de suivi de contacts

 

Le gouvernement a prévu plusieurs mesures visant à rendre attrayant pour les chômeurs temporaires et les chômeurs bénéficiant d'un complément d’entreprise le fait d'aider temporairement les employeurs des secteurs concernés.

 

Cette mesure est également terminée depuis le 30 septembre 2021. Un chômeur temporaire ou un chômeur avec complément d’entreprise qui apporte une aide temporaire auprès d'employeurs des secteurs concernés ne conserve plus 75 % de son allocation de chômage.

 

Cumul crédit-temps/congé thématique et emploi chez un autre employeur qui fait partie du secteur des soins de santé, de l'enseignement ou du système de suivi des contacts

 

Un travailleur en crédit-temps à temps plein ou à temps partiel, en interruption de carrière ou en congé thématique pouvait temporairement se mettre au service d'un autre employeur pour autant que celui-ci soit actif dans le secteur des soins de santé, l'enseignement ou le système de suivi des contacts.

 

Il ne devait pas mettre un terme à son crédit-temps, son interruption de carrière ou son congé thématique et conservait son allocation.

 

Cette mesure ne sera pas non plus prolongée après le 30 septembre 2021.

 

 

II. PROLONGATION OU RÉPÉTITION ENCORE INCERTAINE

 

Communauté germanophone : soutien AktiF et AktiF-PLUS renforcé

 

Depuis le 1er juillet 2020, les employeurs de la région germanophone bénéficient de doubles subventions pour l’embauche de demandeurs d’emploi qui rencontrent des difficultés sur le marché de l’emploi. Ce régime court jusqu’au 31 décembre 2021.

 

À partir du 1er janvier 2022, les montants de subvention « normaux » s’appliqueront à nouveau. Sauf si le gouvernement de la Communauté germanophone décide d’une nouvelle prolongation.

 

Prime de compensation assimilation vacances annuelles

 

Les jours de chômage coronavirus en 2020 ont été entièrement assimilés pour les droits aux vacances. Cela impliquait des frais supplémentaires pour les employeurs pour les vacances annuelles en 2021. 

 

Les autorités ont accordé une aide financière (limitée) via une prime de compensation au 2e trimestre 2021 aux employeurs d’employés qui remplissaient certaines conditions.

L’ONSS a vérifié les conditions et a calculé la prime par entreprise. Les montants de compensation ont été déduits des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2021 (ou reportés aux trimestres suivants de 2021).  

 

Actuellement, le chômage temporaire dû au coronavirus est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Toutefois, il n'y a pas encore d’avis officiel concernant l’assimilation pour les droits aux vacances pour 2021. Il y a pourtant de fortes chances qu’il y en ait un. 

 

Cela signifie à nouveau un surcoût important pour les entreprises confrontées au chômage dû au coronavirus en 2021. L’assimilation aura un impact sur les droits aux vacances des travailleurs en 2022 et les calculs de sortie de service en 2021.

 

La question d’une intervention financière dans le surcoût pour les employeurs en 2022 est à nouveau sur la table. 

Le CNT se penche sur la question. Il est possible qu’il y ait à nouveau une forme de régime de compensation en 2022 pour les employeurs d’employés. Cependant, rien n’a encore été décidé pour l’instant.

 

Nous nous attendons à une clarification assez rapide à ce sujet. Nous vous tiendrons informés.

 

Exonération de la facture annuelle du pécule de vacances pour les ouvriers de l'horeca

 

En 2021, le gouvernement fédéral a pris en charge le coût de la facture annuelle du pécule de vacances pour les ouvriers de l’horeca. Cette aide a allégé la charge salariale pour les employeurs lors de la reprise après le coronavirus. L’Office national des vacances annuelles utilisait ces moyens pour payer quand même le pécule de vacances normal aux travailleurs de l’horeca.

 

Dans le cadre de la prolongation du chômage temporaire dû au coronavirus jusque fin 2021, nous prévoyons à nouveau une assimilation pour les vacances annuelles (voir point précédent). 

Comme pour 2021, les autorités fédérales ont demandé de soutenir à nouveau les employeurs de l'horeca dans le financement de l’assimilation du chômage temporaire dû au coronavirus pour les droits aux vacances en 2022.  

 

Rien n’a encore été décidé à ce sujet. Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons plus d’informations à ce sujet.

 

Exonération pour les moniteurs en 2021

 

En 2021, les moniteurs de camps de jeunesse pourront être mobilisés sans cotisations de sécurité sociale pendant 50 jours, au lieu des 25 jours normaux par année civile chez un ou plusieurs employeurs.

 

Ce régime s’applique à toute l’année 2021. Il n’est nulle part question d’une prolongation ultérieure.

 

L’extension temporaire pour 2021 s’inscrit dans le cadre de l’exonération existante de cotisations de sécurité sociale pour certains employeurs dans le cadre d’activités sportives et socioculturelles bien définies. 

L’exonération s’applique uniquement aux divers services publics, organisations agréées par les autorités ou certains employeurs (ASBL et SFS) qui organisent ces activités socioculturelles et sportives extrascolaires. Dans le cadre de cette exonération, il s’agit principalement d’emplois d'animateur, guide ou moniteur pour des activités d’initiation sportive, socioculturelles ou dans des camps de vacances, de jeux ou de sport. 

 

L’employeur doit toutefois enregistrer ces moniteurs en ligne par jour de travail dans une Dimona (A17). 

 

Extension du travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture

 

Pour 2020 et 2021, le gouvernement fédéral a assoupli le régime spécifique pour le travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture (également pour le travail intérimaire dans ces secteurs). 

 

Pour l’instant, nous n’avons pas connaissance d’un plan de prolongation de cette mesure pour 2022.

 

Pour rappel

Pour l’année 2021, le régime ONSS favorable est autorisé pour : 

• maximum 60 jours dans l’agriculture (au lieu de 30) ;

• maximum 100 jours dans l’horticulture (au lieu de 65).

 

Toute l’année 2021, la règle des 180 jours (condition pour le régime ONSS favorable) est appliquée au niveau de l’entreprise propre au lieu du secteur. La règle des 180 jours consiste en l’interdiction d’avoir travaillé sous un autre statut au cours des 180 jours précédents.

 

Spécifiquement pour la culture fruitière, un régime saisonnier élargi s’appliquera également à maximum 100 jours de travail occasionnel par année civile en 2021 (pas pour les intérimaires du secteur fruitier). Cette extension spécifique est néanmoins liée à des conditions strictes et à une demande écrite auprès du président de la commission paritaire.