Le droit à l’absence et le droit à des allocations ne sont pas harmonisés
Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus de droit à une allocation pour un crédit-temps non motivé.
Le droit à une allocation pour un crédit-temps motivé a été maintenu. En outre, le droit à des allocations pour certains motifs de soins (enfant jusqu’à 8 ans, soins palliatifs et soins membre du ménage ou de la famille gravement malade) a depuis cette date été porté à maximum 48 mois durant la carrière.
Il existe dès lors une discordance entre le droit aux allocations et le droit à l’absence.
Le droit au crédit-temps non motivé a en effet été maintenu. Un travailleur pouvait donc toujours prendre un crédit-temps non motivé. Il ne recevait cependant plus d’allocations, sauf s’il pouvait bénéficier d’une disposition transitoire (par exemple prolongation ininterrompue et inchangée d’un crédit-temps qui courait déjà avant 2015).
En outre, le droit à l’absence est resté limité à 36 mois pour les motifs de soins mentionnés ci-avant. L’élargissement du droit à des allocations ne pouvait par conséquent pas être appliqué. Il n’existe en effet jamais de droit à des allocations s’il n’y a pas de droit à l'absence.
CCT n° 103ter : solution à partir du 1er avril ?
Avec la CCT n° 103ter, les partenaires sociaux veulent notamment supprimer cette discordance. Comme nous l’avons déjà signalé plus tôt, la CCT n° 103ter entrera en vigueur le 1er avril. Pour être précis : le nouveau régime devait débuter à l’entrée en vigueur de l’arrêté sur les allocations adapté, mais au plus tard le 1er avril 2017. Il n’y a actuellement pas encore d'arrêté sur les allocations adapté. Et cela ne sera pas pour tout de suite si l’on en croit les médias. Il est question d'un nouveau régime d’indemnisation à partir du 1er juin au plus tôt.
Par conséquent, le droit au crédit-temps non motivé sera également supprimé pour toutes les demandes introduites à partir du 1er avril 2017. En outre, la CCT n° 103ter étend le crédit-temps motivé pour tous les motifs de soins à 51 mois. Le but est que le droit aux allocations soit également porté à 51 mois (au lieu des 48 actuels).
Concrètement
- Un travailleur ne pourra plus introduire de demande pour un crédit-temps non motivé auprès de son employeur à partir du 1er avril 2017, pas même dans le cadre d’une prolongation ;
- Un travailleur peut prendre 51 mois de crédit-temps motivé pour les motifs de soins. Pour l’heure, les allocations resteront cependant limitées à 48 mois.