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La Région wallonne réforme le régime des aides à la promotion de l’emploi (APE) à partir du 1er janvier 2022. Elle octroie ces aides à des pouvoirs locaux (communes et CPAS), mais aussi à une multitude d’ASBL et certaines administrations publiques en Wallonie, pour l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés.
Réforme
La Région wallonne simplifie le dispositif et le rend plus transparent.
La Wallonie continue à subsidier les emplois APE actuels sous la forme d’un montant forfaitaire unique.
Le nouveau forfait tient compte du montant des subsides octroyés au cours des années précédentes.
A partir de 2023, ce forfait sera indexé annuellement.
Depuis le début de cette année, la Région wallonne supprime aussi la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les employeurs occupant des travailleurs APE en Wallonie.
Enfin, la Wallonie souhaite créer de nouveaux emplois dans des secteurs prioritaires. Le Gouvernement wallon doit encore les déterminer.
Arrêté
L’arrêté d’exécution de la réforme APE vient de paraître au Moniteur. Le cadre législatif est maintenant complet pour faire entrer la réforme au 1er janvier 2022.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Avec la réforme du régime APE, les employeurs concernés continuent à bénéficier d’un subventionnement pour l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés. Ils ne reçoivent cependant plus les subsides sous la forme de points, mais avec un montant forfaitaire unique.
Les employeurs concernés n’ont plus droit à une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs APE occupés en Wallonie.
La communication au sujet des aides financières se fait via l’espace personnel de l’employeur sur le site du Forem.
Contexte
Après de nombreux rebondissements au cours des derniers mois, la réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE) vient de rentrer dans sa phase finale.
On retrouve principalement des emplois APE dans les crèches, les écoles, l’aide aux personnes âgées, les services de soins à domicile, les communes et les administrations, mais aussi dans les secteurs culturel et sportif. A peu près 4.000 employeurs bénéficient actuellement de l’aide pour environ 65.000 emplois APE.
Sommaire
1. Objectifs
Avec la réforme du système APE, le Gouvernement wallon souhaite :
- garantir aux employeurs concernés de pouvoir conserver les emplois APE actuels et continuer à les subsidier;
- créer de nouveaux emplois dans les secteurs prioritaires afin de fournir une réponse à une série de besoins sociétaux.
La Région wallonne continuera aussi à subsidier les emplois déjà créés dans le cadre des dispositifs ‘convention premier emploi (CPE) – projets globaux’ et ‘emploi jeune non-marchand’. Mais cela ne concerne ici qu’un nombre plus limité d’employeurs. On ne parle respectivement ici que de 375 et 132 emplois.
Pour les nouveaux emplois, la Wallonie attribuera les budgets dans le cadre d’appels à projets qui détermineront:
- les besoins sociétaux prioritaires,
- les critères d’admissibilité et d’éligibilité,
- le montant alloué à l’appel à projets, et
- le montant de la subvention par équivalent temps plein (ETP).
L’employeur, recevant une décision positive pour un nouvel emploi à subsidier, a 6 mois pour procéder à l’engagement.
Comme les employeurs actuels, pour conserver le subside, il doit maintenir le volume de l’emploi au sein de son entreprise et respecter l’obligation des coûts (voir point 6 ci-après).
2. Forfait unique
La réforme veut aussi rendre plus facile la vie des employeurs concernés.
La Région wallonne abandonne l’idée du subventionnement par points, aussi pour les emplois APE actuels.
La Wallonie passe à un système de subventions forfaitaires uniques. Jusqu'à présent, l’employeur bénéficiait d’une double subvention :
- un montant forfaitaire par points et,
- une réduction quasi-complète des cotisations ONSS patronales.
La Wallonie supprime donc aussi la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.
La Région wallonne fait cependant une exception pour les travailleurs APE occupés par une unité d’établissement bruxelloise de l’entreprise wallonne. Pour ces travailleurs, l’employeur wallon continue à bénéficier des réductions ONSS prises en charge par la Région bruxelloise.
La nouvelle subvention tient, le cas échéant, aussi compte des subventions déjà octroyées dans le cadre des CPE et emplois jeunes non-marchand.
3. Versement de la subvention
Le Forem verse anticipativement la subvention en quatre tranches trimestrielles. Le paiement se fait au plus tard le 25e jour du premier mois de chaque trimestre.
Le Forem calcule la subvention forfaitaire octroyée à chaque employeur sur base de la même formule pour tous. Le but est que l’employeur actuel continue à bénéficier d’une subvention la plus proche possible de celle perçue avant la réforme.
La formule tient compte des variables suivantes :
- les points précédemment octroyés ;
- les travailleurs (ETP) réalisés ;
- le taux d’occupation et le taux de subventionnement.
Et tel que mentionné ci-dessus, l'appel à projet fixera le montant de subside par ETP pour les nouveaux jobs APE créés.
4. Pour des demandeurs d'emploi inoccupés
Les travailleurs engagés doivent toujours être des demandeurs d’emploi inoccupés et être en principe inscrits comme tels auprès du Forem.
Le travailleur à temps partiel involontaire est assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé. L'assimilation vaut aussi pour les demandeurs d’emploi inscrits au FOREM et occupés dans les régimes suivants :
- articles 60§7 et 61 de la loi CPAS ;
- titres-services ;
- ALE ; et
- SINE.
Pour vérifier que la personne engagée répond aux conditions, l'employeur peut consulter le logiciel dans son espace personnel sur le site du Forem. L’employeur peut ouvrir son espace personnel sur le site du FOREM, via la rubrique ‘connexion’ en haut à droite de l’écran d’accueil.
5. Nouvelle décision d'octroi
Le Forem prend une nouvelle décision d'octroi pour tout employeur actuel visé par la réforme APE.
Elle fixe :
- le montant de la subvention qui lui sera octroyée ;
- le volume global de l’emploi à respecter ; et
- le nombre minimum d’équivalents temps plein (ETP) pour lequel la subvention est octroyée. Le FOREM établit à cette fin une liste des travailleurs subventionnés. Mais l’employeur aura la possibilité de la modifier si des rotations de personnel interviennent dans l’intervalle.
Sur son site, le Forem notifie sa décision d’octroi sur l’espace personnel de l’employeur.
6. Maintien du volume de l'emploi et coûts supportés supérieurs
Comme c’est déjà le cas, l’employeur devra maintenir le volume global de l’emploi.
Le volume global de l’emploi correspond au nombre annuel moyen de travailleurs, calculés en équivalent temps plein, occupés par l’employeur.
L’employeur devra aussi conserver le nombre d’ETP pour lequel la subvention est octroyée.
Enfin, le coût supporté pour l’occupation des travailleurs APE doit impérativement être supérieur au montant de la subvention forfaitaire.
Pour l’estimation du coût, on tient compte des données suivantes :
- rémunération brute du travailleur ;
- pécules de vacances ;
- prime de fin d’année ;
- charges patronales de sécurité sociale ;
- frais de transport domicile-travail ;
- frais de secrétariat social ;
- frais de médecine du travail ;
- quote-part patronale des chèques-repas.
Le Forem effectuera annuellement le contrôle du respect de ces obligations. Cela se fait sur base des données disponibles par la déclaration multifonctionnelle (DMFA) au 30 juin de l’année d’après. L’employeur a cependant encore la possibilité de fournir des informations complémentaires au Forem si ce dernier ne dispose pas de certaines données.
Fin octobre, le Forem informe l’employeur du résultat définitif de son contrôle.
Le Forem effectue donc son contrôle l’année N+1. Si les conditions n’ont pas été réunies, il communique à l’employeur le trop-plein perçu. Et la récupération se fera l’année N + 2. Les montants indûment perçus seront alors soustraits au montant du forfait à octroyer cette année-là à l’employeur.
7. Subvention complémentaire pour les communes touchées par les inondations
La Région wallonne prolonge de 6 mois (jusqu’au 31 juillet 2022 donc) les aides APE aux communes wallonnes touchées par les inondations subies en juillet dernier.
Les aides ont permis aux communes de se renforcer en personnel pour faire face au surcroît de travail engendré par les intempéries.
Le nouvel arrêté reprend, par commune, le montant de la subvention accordée pour les six premiers mois de l’année.
