1. Toujours pas d'accord

 

Il n'existe pour l'instant toujours pas d'accord quant au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Initialement, les Britanniques devaient quitter l'Union européenne le 29 mars 2019, mais la date avait été ajournée au 12 avril 2019, car les négociateurs n'étaient pas parvenus à un accord entre-temps.

 

Comme le Parlement britannique n'a pas encore trouvé de consensus, la Première ministre Theresa May a demandé un nouveau report à l'Union européenne. Les États membres de l'UE examinent aujourd'hui cette demande de report. Il est donc possible que les Britanniques obtiennent un nouveau délai, sans certitude et sans en connaître la durée.

 

Ce ne sera en tout cas pas une tâche aisée. Tous les États membres de l'UE doivent se mettre d'accord sur un nouveau report. En l'absence d'accord, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l'Union européenne à partir de vendredi, et ce, avec toutes les graves conséquences que cela entraînera pour les citoyens et les entreprises concernés. On parle alors de « Brexit dur ».

 

2. Publication de la loi Brexit belge

 

Quoi qu'il en soit, la Belgique se prépare à un Brexit dur. Notre pays prévoit ainsi des mesures en matière de sécurité sociale, de séjour et d'accès au marché de l'emploi pour les Britanniques. 

 

Bien que le texte de loi ne le stipule pas explicitement, la Belgique exige que le Royaume-Uni, après avoir quitté l'Union européenne, prévoie des mesures équivalentes pour les ressortissants belges.

 

La loi Brexit belge a été publiée au Moniteur aujourd'hui.

 

La loi confère au Royaume des pouvoirs étendus pour prendre des mesures supplémentaires. Le Roi peut lui-même modifier ou abroger des dispositions de la loi.

 

Un arrêté royal doit encore définir la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce qui est logique, car nous ne savons pas encore quand les Britanniques quitteront effectivement l'Union européenne.  

 

2.1. Sécurité sociale

 

Jusqu'au 31 décembre 2020, la Belgique continuera à appliquer la réglementation européenne en matière de sécurité sociale pour les Britanniques qui travaillent dans notre pays.

 

Cela signifie que jusqu'au 31 décembre 2020, les Britanniques peuvent par exemple rester détachés dans notre pays sous le régime de sécurité sociale britannique et que les périodes d'assurances constituées pour la pension ou les allocations de chômage au Royaume-Uni compteront pour déterminer la pension ou les allocations de chômage en Belgique...

 

Attention ! Suite à la sixième réforme de l’État, certaines branches de la sécurité sociale, telles que les allocations familiales, sont transférées de l'État fédéral aux États fédérés. Ceux-ci doivent eux-mêmes prendre des mesures.  

 

2.2. Séjour et travail

 

Les Britanniques qui résident actuellement en Belgique pourront continuer à le faire jusqu'au 31 décembre 2020.

 

Notre pays prévoit également une période transitoire pour leur emploi. Jusqu'au 31 décembre 2020, ils ne devront en principe pas demander d'autorisation de travail (permis unique, permis de travail...) pour pouvoir travailler en Belgique.

Jusqu'au 31 décembre 2020, un employeur n'est donc pas tenu de prendre des mesures pour employer ces travailleurs en Belgique.

 

Toutefois, les Régions ont l'intention d'exempter les Britanniques d'autorisation de travail s'ils viennent travailler moins de 90 jours calendrier au cours de la période comprise entre la sortie du Royaume-Uni et fin 2020. Les textes de loi nécessaires doivent encore être publiés à cet effet.

 

Les Britanniques qui, après la sortie de l'Union européenne, souhaitent venir vivre et travailler en Belgique plus de trois mois pourraient être soumis à des obligations supplémentaires. Ils devront par exemple introduire une demande d'autorisation de travail.

 

2.3. Une date de fin anticipée est possible

 

Le Roi peut toujours avancer la date de fin (31 décembre 2020) selon le résultat des négociations en cours entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.