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Le nouveau droit des sociétés maintient le système de l'augmentation de capital destinée au personnel des SA.
 
L'escompte est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale.
 
L'escompte ne peut excéder 20 % et est soumis à un certain nombre de conditions. Les actions doivent notamment être attribuées de manière nominative et ne sont pas cessibles pendant une période de 5 ans.
 
Le Code définit à présent aussi explicitement la notion de membre du personnel. Dans la pratique, le champ d'application est élargi.
 
On entend par « personnel » :
 
  • toute personne physique engagée dans les liens d'un contrat de travail, d'un contrat de management ou d'un contrat similaire avec la société ou sa/ses filiale(s) ;
  • toute personne morale engagée dans les liens d'un contrat de management ou d'un contrat similaire avec la société ou sa/ses filiale(s), en vertu duquel cette personne morale n'est représentée que par une seule personne physique qui en est également l'associé ou actionnaire de contrôle ;
  • les membres de l'organe administratif de la société ou de sa/ses filiale(s), en ce compris les personnes morales dont le représentant permanent est également l'associé ou actionnaire de contrôle.
 
La notion de personnel tient désormais compte de l'usage qui est fait des sociétés de management tant par les membres des organes administratifs que par d'autres dirigeants ou cadres.
 
Attention!
La loi a été votée à la Chambre. Nous n’attendons plus que la publication des textes au Moniteur Belge.
Source:
Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, n° 3119/1 à 17

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