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Le gouvernement arrive à un accord sur la réforme du marché du travail
Nouvelles en vrac 15/02/2022
Publié le 16/02/2022

Le 15 février 2022, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme du marché du travail. L'objectif des différentes mesures est de stimuler le taux d'occupation.

 

Pour l’instant, nous ne disposons que d’informations succinctes à ce sujet.

 

Nous souhaitons néanmoins déjà vous donner un premier aperçu des mesures prises dans ce bulletin d’information :

 

  • chaque travailleur se voit octroyer un droit individuel à la formation de :
    • 3°jours en 2022 ;
    • 4°jours en 2023 ; et
    • 5 jours à partir de 2024.

 

  • les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation au moins une fois par an.

 

  • Les travailleurs des plateformes obtiennent plus de clarté sur leur statut social. Lorsqu’il est satisfait à un certain nombre de critères définis par la loi, il existe une présomption réfragable qu’ils sont des salariés.
    En outre, chaque plateforme devra conclure une assurance obligatoire contre les accidents du travail pour tous ses travailleurs, quel que soit leur statut.

 

  • Le gouvernement entend améliorer l'équilibre entre travail et vie privée en prenant les mesures suivantes :

 

    • les travailleurs peuvent choisir de répartir leur semaine de travail sur 4 jours.
      Ils peuvent également opter pour un régime hebdomadaire variable, dans le cadre duquel ils travailleraient un peu plus une semaine et un peu moins la semaine suivante.

 

    • les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent déterminer les modalités pour garantir un « droit à la déconnexion ».

 

    • le délai de notification des horaires variables de travail à temps partiel est en principe porté de 5 à minimum 7 jours ouvrables.

 

  • Les travailleurs licenciés avec préavis peuvent demander un trajet de transition à leur employeur. L’employeur peut aussi en faire la proposition. 
    Un trajet de transition offre au travailleur la possibilité de travailler pour un nouvel employeur pendant la période de prévis, sur une base volontaire.

 

  • Les travailleurs licenciés dont le délai de préavis est d'au moins 30 semaines peuvent consacrer le dernier tiers de cette période à des activités qui augmentent leur employabilité sur le marché de l'emploi (accompagnement d'outplacement), avec maintien du salaire.

 

  • Les entreprises actives dans l’e-commerce peuvent introduire le travail de nuit entre 20 h 00 et 24 h 00 par le biais d’une convention collective de travail (CCT) avec une seule organisation syndicale. Cela peut se faire sans modification du règlement de travail.
    Elles peuvent également introduire temporairement le travail de nuit entre 20 h 00 et 24 h 00 dans le cadre d’un projet pilote unique, auquel les travailleurs peuvent adhérer volontairement. Ce projet pilote dure maximum 18 mois.

 

  • Le gouvernement met en place un certain nombre de mécanismes de surveillance afin de promouvoir la diversité sur le lieu de travail et de soutenir les métiers en pénurie.
    En outre, une plateforme interfédérale a été créée avec les régions afin d’analyser et de mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les métiers en pénurie.

 


Attention!

Cette discussion est basée sur des communiqués de presse du gouvernement fédéral. Le conseil des ministres soumettra d’abord un projet de loi pour avis aux partenaires sociaux. S’ensuivra encore un processus législatif complet.

 

Des amendements sont donc toujours possibles et peuvent encore modifier la réglementation décrite ici. Cette discussion est donc valable sous réserve.

Source:
Communiqué de presse du 15 février 2022 – Le gouvernement parvient à un accord sur les réformes du marché de l’emploi | Pierre-Yves Dermagne (belgium.be)

Sommaire

1. Investir dans la formation

1.1. Droit individuel à la formation pour chaque travailleur

Le gouvernement instaure un droit individuel à la formation pour chaque travailleur.

 

On parle de :

  • 3°jours en 2022 ;

  • 4°jours en 2023 ; et

  • 5 jours à partir de 2024.

 

1.2. Établissement obligatoire d’un plan de formation

Toute entreprise comptant au moins 20 travailleurs doit établir au moins une fois par an un plan de formation afin de renforcer les compétences de ses travailleurs.

 

Dans ce cadre, l’employeur doit accorder une attention particulière aux travailleurs qui n'ont bénéficié que de peu de formations.

 

L’employeur doit chaque fois soumettre le plan pour avis à son conseil d’entreprise ou à sa délégation syndicale.

 

2. Meilleures conditions de travail pour les travailleurs de l'économie de plateforme

Le gouvernement prend une série de mesures afin d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de l'économie de plateforme et de clarifier leur statut social (salarié ou indépendant).

 

Il s’agit par exemple des coursiers de Deliveroo et des chauffeurs d'Uber.

 

2.1. Statut social

Une liste de critères spécifiques sera établie pour évaluer les activités dans l’économie de plateforme.

 

Si les critères (ou une partie de ceux-ci) sont remplis, il y aura présomption que le travailleur de la plateforme est un salarié.

 

La plateforme conserve toutefois la possibilité de réfuter la présomption si le collaborateur est en réalité un indépendant.

Pour 5 des 8 critères, le gouvernement s’est inspiré de la réglementation européenne (qui est encore en cours de préparation).

 

2.2. Assurance obligatoire contre les accidents du travail

Chaque plateforme devra souscrire une assurance obligatoire contre les accidents du travail pour tous ses travailleurs, quel que soit leur statut.

 

Cette obligation s'applique donc aussi pour les travailleurs de plateformes indépendants.

3. Meilleur équilibre entre travail et vie privée

3.1. Semaine de travail de 4 jours ou régime de travail variable

Les travailleurs peuvent choisir de répartir leur semaine de travail sur 4 jours au lieu de 5.

 

Ils peuvent également opter pour un régime hebdomadaire variable. Cela signifie que le travailleur travaille un peu plus d’heures une semaine et un peu moins la semaine suivante.

 

L’initiative revient toujours au travailleur, qui doit introduire sa demande par écrit à l’employeur. L’employeur doit donner son accord ou motiver sa décision de ne pas donner suite à la demande.

 

Afin d’éviter qu’un travailleur reste coincé dans son choix pendant une longue période, il peut décider de ne pas renouveler sa demande, qui est valable pour une durée de 6 mois.

 

3.2. Garantir la déconnexion

Les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent – après concertation avec les organisations syndicales – définir des modalités afin de garantir un « droit à la déconnexion » à leurs travailleurs, par le biais d'une CCT d’entreprise.

 

Les employeurs doivent ainsi s’engager expressément à ne pas attendre des travailleurs qu’ils lisent ou répondent à des messages en dehors des heures de travail.

 

 

3.3. Délai de notification des horaires variables de travail à temps partiel

Le délai de principe pour la notification des horaires variables de travail à temps partiel est porté de 5 à 7 jours ouvrables.

 

Une CCT sectorielle peut encore raccourcir ce délai.

 

4. Augmentation du taux d’emploi

4.1. Trajet de transition pendant le délai de préavis

Les travailleurs licenciés avec préavis peuvent demander à leur employeur un trajet de transition vers un nouvel emploi.

L’employeur peut également proposer un tel trajet, mais toujours sur une base volontaire.

 

Le trajet de transition permet au travailleur de déjà travailler chez un nouvel employeur, sur une base volontaire, pendant sa période de préavis.

L’ancien employeur reçoit une compensation du nouvel employeur.

À la fin du trajet, le nouvel employeur doit proposer un contrat de travail à durée indéterminée au travailleur.

 

4.2. Partie du délai de préavis consacrée à l’employabilité sur le marché de l’emploi

Les travailleurs licenciés dont le délai de préavis est d’au moins 30 semaines peuvent consacrer le dernier tiers de cette période à des activités qui augmentent leur employabilité sur le marché de l'emploi, avec maintien du salaire.

 

Le financement des mesures de promotion de l’employabilité peut se faire avec les cotisations patronales dues par l’employeur pendant cette période.

 

4.3. Assouplissement de l’introduction de l’e-commerce

Les entreprises actives dans l’e-commerce peuvent (temporairement) introduire plus facilement le travail de nuit entre 20 h 00 et minuit.

 

C'est possible :

  • moyennant la conclusion d’une convention collective de travail avec une seule organisation syndicale (mais sans modifier le règlement de travail de l’entreprise) ; ou

 

  • par le biais d’un projet pilote unique, auquel les travailleurs peuvent adhérer volontairement. Ce projet pilote a une durée maximale de 18 mois.

 

L’objectif est que les employeurs paient un salaire supplémentaire ou une prime pour le travail presté de nuit.

 

4.4. Surveillance de la diversité et des causes de pénuries sur le marché de l’emploi

Le gouvernement met en place divers mécanismes de surveillance visant à promouvoir la diversité sur le lieu de travail et à soutenir les métiers en pénurie.

 

Plus précisément :

  • une nouvelle cellule créée au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale va fournir aux commissions paritaires des données sur la diversité dans leur secteur, et ce, tous les 2 ans.

    Un rapport sur la situation au sein de l’entreprise sera établi sur la base de ces informations. En cas de divergences inexplicables entre les résultats au niveau sectoriel et au niveau de l’entreprise, celle-ci doit établir un plan d’action afin d’éliminer ces différences.

 

  • il sera demandé aux partenaires sociaux du secteur de dresser un rapport sur la problématique des métiers en pénurie tous les deux ans. Ce rapport doit expliquer les causes des pénuries et proposer des mesures pour y remédier.

 

En outre, une plateforme interfédérale a été créée avec les régions afin d’analyser et de mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les métiers en pénurie.

 

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