ella
Les applications erronées de la dispense de versement du PP peuvent désormais être sanctionnées par une majoration d’impôts.
L’augmentation est calculée sur le montant du précompte professionnel à rembourser.
Actuellement, l’administration n’a pas pu imposer de majoration d’impôts s’il s’avère, par exemple après contrôle, qu’une application erronée des dispenses a été faite.
La récente modification de la loi concernant les dispenses d’avril dernier permet également au législateur d’imposer des majorations d’impôts. Cet AR fixe les pourcentages de majorations d’impôts.
Échelle des majorations d’impôts :
| NATURE DE L’INFRACTION | MAJORATION |
| A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable | néant |
| B. Infraction commise sans intention d’échapper à l’impôt : | |
| – 1re infraction | 10 % |
| – 2e infraction | 20 % |
| – 3e infraction | 30 % |
| À partir de la 4e infraction, les infractions de cette nature sont classées sous C et sanctionnées en tant que telles. | |
| C. Infraction visant à éluder l’impôt : | |
| – 1re infraction | 50 % |
| – 2e et 3e infractions | 75 % |
| – 4e et 5e infractions | 100 % |
| – 6e et 7e infractions | 150 % |
| – 8e infraction et suivantes | 200 % |
| D. Infraction accompagnée de faux ou d’usage de faux ou (tentative de) corruption de fonctionnaires publics | 200 % |
L’ordre de priorité de l’infraction à la majoration d’impôts est le suivant :
- les infractions précédentes ne comptent pas si aucune infraction en matière de déclaration et de paiement du précompte professionnel n’est sanctionnée pour 4 échéances mensuelles ou trimestrielles successives (selon que l’employeur est un déclarant mensuel ou trimestriel) ;
- il n'y a deuxième infraction ou infraction suivante que si, au moment où une nouvelle infraction est commise, le contrevenant a été informé de la majoration qui a sanctionné l’infraction précédente.
Lors d’une première infraction, le fisc, qui devrait normalement appliquer une majoration de 10 %, peut renoncer à une majoration. L’employeur doit alors avoir agi sans intention d’éluder l’impôt ou sans mauvaise foi.
