Sommaire

1. Chèques consommation à dépenser également dans les entreprises de vente au détail

Initialement, le travailleur ne pouvait utiliser les chèques consommation que dans :

• le secteur horeca ;
• le secteur culturel ;
• les associations sportives.

Cette possibilité est à présent étendue aux entreprises de vente au détail qui étaient obligées de fermer plus d'un mois.

Pour en faire partie, les entreprises doivent proposer des biens ou des services au consommateur lorsque celui-ci est physiquement présent dans l’unité d’établissement.

En outre, elles doivent satisfaire aux conditions de « microsociété » (article 15/1, §1 du Code des sociétés). Cela signifie :

• une moyenne annuelle de maximum 10 travailleurs ;
• un chiffre d’affaires annuel (hors TVA) de maximum 700 000 EUR ;
• un total bilantaire de maximum 350 000 EUR.

Les entreprises (de vente au détail) concernées ne doivent pas nécessairement disposer de la personnalité juridique. Les indépendants peuvent donc également en faire partie.

Nous pensons ici par exemple au coiffeur ou fleuriste local.

2. Il suffit de mentionner le montant total sur le compte individuel

L'employeur peut octroyer des chèques consommation sans cotisations de sécurité sociale ni précompte professionnel.

À cet égard, il doit respecter un certain nombre de conditions. Vous trouverez des explications à ce sujet dans le bulletin d’information du 17 juillet 2020.

L'une de ces conditions d'exonération est à présent adaptée.

Le chèque consommation doit être délivré au nom du travailleur. Cette condition est remplie lorsque le compte individuel mentionne le montant total des chèques consommation.

Dès lors, il n'est plus nécessaire que le compte individuel précise le nombre de chèques consommation.

Les autres conditions demeurent inchangées.

3. Les chèques consommation électroniques également possibles

Initialement, seuls les chèques consommation papier étaient possibles.

La loi prévoit désormais la possibilité d'octroyer des chèques consommation électroniques.

3.1. Émetteurs agréés

L'employeur peut seulement acheter des chèques consommation électroniques auprès d'émetteurs spécialement agréés à cet effet.

Les émetteurs qui disposent déjà d'un agrément pour l'émission de chèques-repas ou d'écochèques électroniques sont en principe agréés de plein droit.

Cependant, nous remarquons que les employeurs ne peuvent pas s'adresser à tous les émetteurs agréés pour les chèques consommation électroniques.

Sodexo et Edenred ont décidé de ne proposer que des chèques consommation papier. Seul Monizze adhère au circuit électronique.

3.2. Conditions supplémentaires

Les chèques consommation électroniques sont aussi exemptés d'ONSS et de précompte professionnel. À cet effet, ils doivent répondre à des conditions supplémentaires outre celles qui valent pour les chèques consommation papier.

Pour que les chèques consommation électroniques ne soient pas une rémunération, ils doivent également répondre simultanément aux conditions mentionnées ci-après :

• avant d'utiliser les chèques consommation électroniques, le travailleur peut vérifier le solde et la durée de validité des chèques consommation reçus et pas encore utilisés ;

• les chèques consommation électroniques sont réputés avoir été octroyés au travailleur au moment du crédit de son compte de chèques consommation.
  Il s'agit d'une base de données sur laquelle un certain nombre de chèques consommation électroniques seront enregistrés pour un travailleur. Un émetteur agréé gère ce compte. 

• le choix des chèques consommation électroniques est réglé par l'intermédiaire d’une CCT conclue au niveau de l’entreprise, éventuellement dans le cadre d’une CCT sectorielle.
  
  Si l'on ne peut conclure une telle convention en raison de l'absence d'une délégation syndicale ou car il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est normalement pas visée par une telle convention, le choix en faveur des chèques consommation électroniques est réglé par un accord individuel écrit.
  Pour le secteur public, l'octroi des chèques consommation électroniques doit faire l'objet d'une discussion au sein du comité de négociation compétent ;

• les chèques consommation électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un émetteur agréé conjointement par les ministres compétents pour les affaires sociales, l’emploi, les indépendants et les affaires économiques.
  
  Cet agrément peut devenir caduc ou être retiré. Dans ces circonstances également, les chèques consommation électroniques restent valables jusqu'à l'échéance de leur durée de validité. 

• l’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner de coût pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte.
  Les conditions en la matière doivent être fixées dans une CCT sectorielle ou d’entreprise ou dans le règlement de travail (si le choix des chèques consommation électroniques est réglé par un accord individuel écrit).

          Lorsque l'entreprise octroie :

• tant des chèques-repas électroniques que des chèques consommation électroniques, le coût du support de remplacement ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un chèque-repas ;

• uniquement des chèques consommation électroniques, le coût du support de remplacement ne peut dépasser 5 EUR.

4. À partir de quand ?

La loi qui règle les modifications susmentionnées a été publiée aujourd'hui au Moniteur Belge.

Les dispositions valent avec effet rétroactif à partir du 17 juillet 2020, jour où le régime général des chèques consommation a pris effet.