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Pour le chômage temporaire « classique » pour raisons économiques, plusieurs assouplissements sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
Le chômage temporaire pour cause de force majeure pour la garde d’un enfant en raison de la fermeture de l’école ou de la crèche reste également encore en vigueur jusqu’à la fin de cette année.
 
Ces informations étaient déjà connues auparavant. Avec la publication au Moniteur, le cadre légal est à présent entièrement bouclé.
 
Chômage temporaire pour raisons économiques
 
Durée
 
La suspension complète peut s’élever à quatre, huit ou douze semaines.
Après quatre semaines de suspension, une semaine complète de reprise du travail est requise.
Après huit semaines de suspension complète, vous devez introduire deux semaines de reprise complète du travail. Après douze semaines de suspension complète, trois semaines de reprise du travail sont nécessaires.
 
Dans la communication préalable que vous envoyez à l’ONEM, la durée de suspension demandée ne peut pas dépasser quatre semaines. À l’issue de ce régime, vous pouvez immédiatement demander un nouveau régime. 
 
Communication à l’ONEM et aux travailleurs
 
L’employeur doit procéder à une notification à l’ONEM, aux organes de concertation et aux travailleurs au moins trois jours calendrier (au lieu des sept jours habituels) avant le premier jour de chômage prévu, le jour de la notification (par affichage ou notification individuelle) et le premier jour de chômage prévu non compris.
 
Entreprise en difficulté
 
Pour les employés, le chômage temporaire pour raisons économiques est uniquement possible pour les entreprises en difficulté. L’employeur doit prouver qu’il est une entreprise en difficulté.
 
L’employeur peut comparer la baisse substantielle d’au moins 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes au cours d’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime de chômage économique au même trimestre de 2019 (au lieu du trimestre correspondant des 2 dernières années civiles). Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus ou à la guerre en Ukraine entrent également en ligne de compte pour le calcul du pourcentage minimum de 10 % de chômage temporaire. L’ONEM met à disposition un formulaire « C106A-régime transitoire » dans lequel l’employeur peut démontrer ces conditions.
 
Pour les entreprises appartenant au secteur du profit social et pour les entreprises créées après le 31 décembre 2019, un arrêté ministériel pourrait prévoir une dérogation aux critères de la notion d’entreprise en difficulté. Cet arrêté ministériel n’existe pas encore.
 
Chômage temporaire pour cause de force majeure
 
Les travailleurs peuvent recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus lorsque leurs enfants ne peuvent pas aller à l’école, à la crèche ou au centre d’accueil de personnes handicapées en raison du coronavirus. Le chômage temporaire est également possible si l’enfant mineur doit suivre un enseignement à distance ou être mis en quarantaine ou en isolement.
 
Validité
 
Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022.
 
Attention !
 
Nous nous attendons également à l’introduction d’un régime distinct de chômage temporaire énergie pour les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie.
Celui-ci prendrait effet le 1er octobre 2022 et resterait provisoirement en vigueur jusqu’à la fin de l’année.
Nous vous fournirons de plus amples informations à cet égard lorsque les détails auront été mis au point.
 
Conséquences pour l'employeur
En cas de chômage temporaire « classique » pour raisons économiques, vous pouvez bénéficier de plusieurs assouplissements dans la procédure jusqu’au 31 décembre 2022.
 
Le chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus en raison de la fermeture de l’école ou de l’établissement de garde ou de la quarantaine d’un enfant reste également en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
Source:
Loi du 30 juillet 2022 portant des dispositions diverses en matière de chômage temporaire, p. 70605.

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