Sommaire

1. Procédure complexe

Le chômage économique pour employés va de pair avec une procédure complexe.

Seuls les employeurs qui relèvent de la législation sur les CCT et sont en difficulté peuvent avoir recours à cette mesure.

De plus, l'entreprise doit être liée par une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise.

Ce plan d'entreprise doit être approuvé par la Commission Plans d'entreprise au sein du SPF ETCS.

2. Accord existant ou plan d'entreprise approuvé

Les employeurs qui peuvent se prévaloir d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise existante ou d'un plan d'entreprise approuvé peuvent communiquer l'application de ce régime à l'ONEM en démontrant que l'entreprise (voir également le point 4 ci-dessous) :

• soit a connu une baisse de 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes pendant le trimestre précédant la demande ;
• soit a été reconnue comme entreprise en difficulté par le ministre de l'Emploi.

3. CCT supplétive n° 147

Pour les entreprises qui ne peuvent pas s'appuyer sur une CCT sectorielle ou d'entreprise et n'ont pas encore de plan d'entreprise approuvé, cela ne promettait rien de bon en cette période de crise du coronavirus.

C'est pourquoi les partenaires sociaux du CNT ont conclu le 18 mars 2020 une convention collective de travail complémentaire sur le chômage économique pour employés. 

De ce fait, ces entreprises peuvent aussi profiter temporairement du chômage économique pour leurs employés, à la suite de la crise du coronavirus.

Cette CCT supplétive :

• offre un cadre interprofessionnel complémentaire pour le chômage temporaire pour raisons économiques pour employés pour les entreprises en difficulté sans CCT sectorielle ou d'entreprise ou plan d'entreprise approuvé ;
  
• ne prévoit pas une concertation spécifique, mais bien des procédures de concertation légale - voir point 3.1 ;
  
• prévoit un supplément à charge de l'employeur de 5 EUR par jour de chômage.
  
• entre en vigueur le 18 mars 2020 et expire le 30 juin 2020.
  La CCT s'applique aux régimes de suspension complète ou partielle dont la date de début et la date de fin ont lieu pendant la durée de validité de cette CCT supplétive.

Conséquences pour les accords et plans existants

Les accords et plans existants subsistent.

Pour les secteurs et les entreprises, il reste également possible d'encore établir leurs propres accords ou plans d'entreprise.

Attention !
Les entreprises qui ont déjà introduit un plan d'entreprise qui n'a pas encore été approuvé par la Commission Plans d'entreprise du SPF ETCS relèvent du champ d'application de cette convention supplétive. 

3.1. Procédure de concertation

L'objectif de cette CCT supplétive consiste à maintenir un maximum d'emplois et à éviter autant que possible les licenciements.

Toutefois, il convient de continuer à respecter les procédures conventionnelles et légales d'information et de consultation des travailleurs.

Concrètement, cela signifie que l'entreprise, pour l'introduction du chômage temporaire pour raisons économiques (suspension complète ou partielle) :

• doit, au moins 14 jours avant de pouvoir appliquer de tels régimes, transmettre au bureau de chômage de l'ONEM du lieu où l'entreprise est établie un formulaire dans lequel elle prouve satisfaire aux conditions en vue d'avoir recours à ces régimes (voir point 4 ci-dessous).

• doit, le jour même de cette notification prévue à l'ONEM, communiquer cette notification au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale de l'entreprise ;

• doit informer les travailleurs au moins sept jours à l'avance, jour de la notification non inclus, de l'introduction d'un tel régime et des modalités d'exécution de celui-ci.
  Elle doit le faire au moyen :
• d'affiches dans les locaux de l'entreprise, ou
• d'une notification écrite à chaque travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue.

• doit transmettre à l'ONEM, par voie électronique, la communication de l'affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle ;

• doit, le jour de l'affichage ou de la notification écrite à chaque employé, communiquer au conseil d'entreprise (ou, à défaut, à la délégation syndicale) les raisons économiques qui justifient l'introduction de ce régime.

3.2. Garantie de revenus

La CCT supplétive prévoit un supplément à charge de l'employeur de 5 EUR par jour de chômage.

Ce supplément doit au moins être égal au supplément octroyé aux ouvriers du même employeur et/ou de la commission paritaire dont relève l'employeur qui bénéficient d'allocations de chômage pour cause de chômage temporaire pour raisons économiques et sont occupés dans la même entreprise.

Si l'entreprise n'occupe aucun ouvrier, le supplément doit être égal au supplément prévu par la commission paritaire dont relèverait l'entreprise si elle occupait des ouvriers.

4. Conditions préalables : entreprise en difficulté

Cette CCT supplétive entraîne une simplification considérable de la procédure pour la demande de chômage économique pour employés.

Cependant, cela n'empêche pas que l'entreprise doive toujours démontrer qu'elle est en difficulté.

Peuvent entrer en considération comme entreprise en difficulté les entreprises qui :

• connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires ou de la production.
  Cela signifie : au moins 10 % de baisse du chiffre d'affaires ou de la production durant un des quatre trimestres précédant la demande, en comparaison avec le même trimestre de l'année 2008 ou d'une des deux années civiles précédant la demande.
  
• ont fréquemment recours au chômage économique pour les ouvriers ;
  Cela signifie : au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS pendant le trimestre précédant la demande.
  
• enregistrent une baisse significative des commandes.
  Cela signifie : au moins 10 % de baisse des commandes durant un des quatre trimestres précédant la demande, en comparaison avec le même trimestre de l'année 2008 ou une des deux années civiles précédant la demande.
  
• sont reconnues par le ministre de l'Emploi comme une entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
  

Il va de soi que les entreprises invoqueront souvent cette dernière condition dans la période à venir.

Fournir la preuve qu'une des conditions préalables susmentionnées est remplie peut prendre un certain temps.

Mais la reconnaissance est nécessaire. Sans reconnaissance, l'entreprise ne peut pas mettre ses employés au chômage économique.

5. Force majeure comme pont

Dans l'attente de la reconnaissance comme entreprise en difficulté, l'ONEM accepte qu'un employeur demande le chômage temporaire pour cause de force majeure.

Toutefois, l'employeur doit prouver qu'il a entamé la procédure de demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté.

En principe, la force majeure n'est accordée que pour une période de maximum un mois (renouvelable si la reconnaissance n'a pas pu avoir lieu dans ce délai) et se termine dans tous les cas à partir de la reconnaissance des raisons économiques.

6. Plus d’informations