Feedback
ella
Dispense de l’obligation de premier emploi pour quelques secteurs
Du moniteur du 26/11/2020
Publié le 09/12/2020

Obligation de premier emploi

 

Afin de promouvoir l’emploi des jeunes, il existe une obligation de premier emploi. Concrètement, cela signifie que les employeurs qui occupent 50 travailleurs ou plus doivent s’assurer que 3 % d’entre eux sont âgés de moins de 26 ans. Pour les employeurs du secteur non marchand, ce pourcentage est de 1,5 %.

 

Les commissions paritaires peuvent toutefois introduire une demande en vue d’être dispensées de cette obligation de premier emploi. Cette dispense est accordée aux secteurs qui consentent déjà des efforts spécifiques pour promouvoir l’emploi des groupes à risque.

 

Secteurs exemptés

 

Le 26 novembre 2020, trois arrêtés ministériels accordant une dispense de l’obligation d’employer de jeunes travailleurs ont été publiés au Moniteur Belge. La dispense a été accordée pour :

 

  • Les employeurs qui appartiennent au sous-secteur du transport et de la manutention de marchandises pour le compte de tiers (CP 140.03) ;

  • Les employeurs qui appartiennent au sous-secteur des autobus et des autocars (CP 140.01) ;

  • Les entreprises qui relèvent, pour leurs ouvriers, de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP  118), et pour leurs employés, de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220).

 

Durée de la dispense

 

La dispense est valable pour la même période pour toutes ces commissions paritaires. Il s’agit de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Source:
Arrêté ministériel du 12 novembre 2020 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers
Arrêté ministériel du 12 novembre 2020 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140)
Arrêté ministériel du 12 novembre 2020 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220)

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.