Lors de la notification de leur projet scientifique à BELSPO, les employeurs ont tout intérêt à indiquer une date de fin aussi précise que possible. Sinon, ils risquent le rejet de la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique.
Notification
Lorsqu' un employeur souhaite bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique, il doit au préalable introduire une notification auprès du service BELSPO.
À cet égard, il doit obligatoirement fournir les informations suivantes :
- l'identification du débiteur du précompte professionnel ;
- la description du projet ou du programme.
Il convient, à cet effet, de démontrer que ce projet porte sur la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ; - la date de début prévue et la date de fin fixée du projet ou programme.
Ce n'est que lorsque cette notification a eu lieu que l'employeur peut prétendre à la dispense concernée.
Pour une entreprise, il n'est pas toujours évident de savoir exactement quand un projet de recherche arrive à échéance.
C'est pourquoi une date de fin hypothétique est souvent indiquée (par exemple le 31 décembre 2099) lors de la notification d'un projet.
Question parlementaire
La question s'est posée de savoir si l'indication d'une telle date de fin hypothétique constituait un problème pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel.
La réponse du ministre est assez stricte.
Il est possible que les entreprises ne connaissent pas au préalable la date exacte de fin de leur projet. Elles doivent toutefois être en mesure d'indiquer une date de fin réaliste.
Selon le ministre, une date de fin purement hypothétique implique qu'un employeur ne peut pas prétendre à la dispense de versement du précompte professionnel.
Si l'on régularise la date de fin du projet à la suite, par exemple, d'un contrôle fiscal, la dispense ne s'applique qu'à partir de la date de régularisation.
Il est possible d'y déroger. Pour ce faire, l'employeur doit pouvoir démontrer qu'il avait déjà communiqué cette donnée à BELSPO par e-mail ou par tout autre moyen de communication.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Lors de la notification de leur projet scientifique à BELSPO, les employeurs ont tout intérêt à indiquer une date de fin aussi précise que possible.
Dans le cas contraire, ils risquent le rejet de la dispense de versement du précompte professionnel à la suite d'un contrôle fiscal.