Sommaire

1. Entreprise : déduction majorée des frais

Le gouvernement veut encourager les entreprises à installer de nouvelles stations de recharge pour voitures électriques accessibles au public.

Il s'agit par exemple des stations de recharge sur les parkings librement accessibles des centres commerciaux, des supermarchés, des magasins de détail et des bureaux, où tout le monde peut recharger sa voiture électrique (ou hybride).  

1.1. Accessible au public

Une station de recharge est accessible au public lorsque :

• elle est au moins librement accessible à tout tiers ayant une voiture électrique pendant les heures d’ouverture ou de fermeture habituelles, sans rendez-vous ou commande préalable.
  Les stations de recharge uniquement disponibles pour le personnel et les visiteurs de l’entreprise concernée n’entrent pas en ligne de compte pour la déduction majorée des frais.  
  
• les utilisateurs peuvent contrôler tant l’emplacement que la disponibilité.
  Pour ce faire, l’entreprise devra signaler la station de recharge à temps au SPF Finances. 
  Dans ce cadre, le contribuable autorise le SPF Finances à mentionner la station de recharge sur le site de l’observatoire européen des carburants alternatifs (eafo.org). 

Il s’en suit encore un arrêté royal précisant :

• le délai dans lequel le contribuable doit signaler la station de recharge au SPF ;
• la forme sous laquelle la notification doit être effectuée ; et
• les données à communiquer ;
• comment le contribuable peut donner son consentement pour la déclaration sur eafo.org.

1.2. Station de recharge intelligente

La station de recharge nouvellement installée doit être intelligente.

Cela nécessite un système de gestion de l’énergie capable de gérer le temps et la puissance de recharge.

À partir de 2023, il ne sera plus permis que la station de recharge intelligente ne puisse être reliée qu’à un système de gestion de l’énergie du même fournisseur.

Le couplage des deux doit dès lors être possible, quelle que soit la marque ou le développeur de ce système de gestion.

1.3. Déduction majorée

Quels frais ?

L’avantage consiste en une déduction majorée pour les amortissements de stations de recharge accessibles au public, que l’entreprise a acquises ou installées à l’état neuf.

Les frais supplémentaires amortis par l’entreprise en plus de la station de recharge font partie de la valeur d’acquisition.

Pensez par exemple aux frais liés aux travaux de câblage ou à une cabine électrique nécessaire au fonctionnement des stations de recharge.

Quelle déduction ?

La déduction s’élève à :

• 200 % pour les amortissements relatifs aux investissements réalisés pendant la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 ; et 
• 150 % pour les amortissements relatifs aux investissements réalisés pendant la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2024.

À partir de quand appliquer ?

L’entreprise ne peut appliquer la déduction majorée qu’à partir de l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle la station de recharge est effectivement accessible au public.

La station de recharge doit être opérationnelle et enregistrée auprès du SPF Finances.

Remarque

Le contribuable peut déjà commencer l’amortissement au cours de l’acquisition ou de la réalisation. Le taux traditionnel sera d’application.

Il s’élève actuellement à 100 % et baisse à 75 % pour les stations de recharge achetées par l’entreprise à partir de 2030.

Il peut alors appliquer le tarif majoré à partir du moment où la station de recharge répond à toutes les conditions.

1.4. Champ d’application

La déduction majorée pour les stations de recharge accessibles au public s’applique tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés.

Elle s’applique également à l’impôt des non-résidents – sociétés.

2. Particuliers : réduction d'impôt

Les autorités veulent encourager au maximum la recharge à domicile.

Une réduction d’impôt spécifique est prévue à cet effet, liée à l’achat et à l’installation d’une station de recharge à domicile.

Les dépenses relatives à un câble de recharge permettant de recharger le véhicule au moyen d'une prise de courant normale ne sont explicitement pas visées.

2.1. Unique

Le montant des dépenses pour lesquelles on pourra bénéficier de la réduction d’impôt est limité à 1.500 EUR par station de recharge et par contribuable.

Ce montant n'est pas indexé.

La réduction d’impôt est unique. Le contribuable ne peut en bénéficier que pour une seule période imposable.

2.2. Taux

Le taux de la réduction d’impôt évolue en fonction de la période au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

La réduction d'impôt s'élève à :

• 45 % pour les dépenses réellement effectuées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
  
• 30 % pour les dépenses réellement effectuées en 2023 ;
  
• 15 % pour les dépenses réellement effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024.

2.3. Conditions

2.3.1. Lieu

Domicile

Pour entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt, la station de recharge doit être placée à l’adresse du domicile du contribuable.
Il doit s’agir du domicile (fiscal) au 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel il demande la réduction d’impôt et donc pas nécessairement au moment de l'installation ou du paiement de la station de recharge.

Les contribuables qui font installer une station de recharge dans une nouvelle construction ou une nouvelle habitation rénovée peuvent donc également entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt.

Propriétaire ou locataire

Le contribuable ne doit pas être propriétaire ou usufruitier de l’habitation où il place la station de recharge.

Un locataire peut donc également entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt s’il installe lui-même une station de recharge dans/près de son logement loué.

À l’intérieur ou à l’extérieur

L’installation de la station de recharge peut se faire tant à l’intérieur de l’habitation qu’à l’extérieur ou sur une place de parking à l’extérieur.

Les dépenses pour une station de recharge dans un garage qui n'est pas attenant à l’habitation peuvent aussi entrer en considération.

De par son utilité immédiate, le garage doit alors être considéré comme un tout avec l’habitation. En outre, le contribuable doit avoir des droits d’utilisation de celui-ci en tant que propriétaire, usufruitier ou locataire.

Pensez par exemple à un garage souterrain d’un immeuble d'appartements où le contribuable dispose d’une place de parking.

2.3.2. Station de recharge

La station de recharge :

• doit être une station de recharge intelligente (voir ci-dessus au point 1.2.).
  À cet effet, le logiciel commande le temps de recharge, la capacité de recharge ou la quantité d’électricité à charger ;
  
• ne peut utiliser que de l’électricité verte.
  
  L’alimentation de la station de recharge est :
  
• fournie sur la base d’un contrat d’électricité 100 % verte.
  Le fournisseur d’électricité s’engage à fournir exclusivement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ; ou
  
• produite sur place par des énergies renouvelables propres (ou un mélange des deux).
  

Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

 

L’installation doit être approuvée par un mécanisme de contrôle agréé.

2.3.3. Dépenses

Il s’agit des dépenses pour l’achat d’une station de recharge à l’état neuf.

Les dépenses comprennent obligatoirement les dépenses pour l’installation de la station de recharge.

Une station de recharge que le contribuable place lui-même n’entre donc pas en ligne de compte pour la réduction d’impôt.

Sont également pris en compte :

• les dépenses pour le renforcement de l’installation électrique d’une à trois phases dans le cadre de l’installation d’une station de recharge ; et
  
• les frais de contrôle obligatoire de l’installation par un organisme de contrôle agréé.

2.4. Exclusions

La réduction d’impôt ne s’applique pas aux dépenses que :

• le contribuable concerné a prises en compte comme frais professionnels réels;
  
• l’employeur du contribuable (ou la personne morale dont le contribuable est dirigeant d’entreprise) a remboursées à titre de remboursement des frais.

En outre, le contribuable ne peut pas avoir déjà demandé la réduction d’impôt pour une période imposable précédente.

2.5. Preuve

Le contribuable qui demande la réduction d’impôt doit tenir un certain nombre de documents à la disposition de l’administration.

Plus précisément :

• les factures relatives aux dépenses ;
• la preuve du paiement de ces dépenses ;
• la preuve qu’il s’agit d’une station de recharge intelligente qui utilise exclusivement de l’électricité verte ; et
• l’attestation de contrôle.

La facture pour l'installation de la station de recharge doit mentionner l’adresse à laquelle la station de recharge a été installée.

2.6. Champ d’application

Cette réduction d’impôt s’applique à l’impôt des personnes physiques.

Elle vaut également pour les personnes qui relèvent du régime de l’impôt des non-résidents – personnes physiques. À cet effet, il faut que 75 % des revenus professionnels mondiaux soient imposés en Belgique.

3. À partir de quand

Les dispositions relatives à la déduction majorée des frais pour les entreprises et à la réduction d’impôt pour les particuliers sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021.