Depuis le 1er juillet 2022, l’employeur qui invoque à tort certaines formes de chômage temporaire peut être sanctionné.

Cette décision fait désormais l’objet d’un cadre légal. 

Il s’agit des formes suivantes de chômage temporaire :

• force majeure ;
• accident technique ;
• intempéries ;
• manque de travail pour raisons économiques pour les ouvriers et les employés.

Droit au salaire

Si un contrôle révèle que le travailleur a été injustement placé en chômage temporaire, l’employeur fait l’objet d’une sanction.

L’employeur doit payer au travailleur son salaire normal pour les jours pendant lesquels il n’est pas question de la forme de chômage temporaire invoquée. En effet, le travailleur n’est pas responsable de l’erreur de l’employeur.

Récupération d’allocations auprès de l’employeur

En cas de chômage temporaire, l’ONEM octroie une allocation au travailleur sous certaines conditions. S’il s’avère par la suite qu’il s’agit d’une allocation octroyée à tort, l’ONEM pouvait jusqu’à présent réclamer celle-ci au travailleur.

L’ONEM peut maintenant réclamer ces allocations de chômage brutes indûment payées à l’employeur.

Retenue par l’employeur

L’employeur peut ensuite retenir le montant net des allocations remboursées à l’ONEM sur le salaire net du travailleur.

Mesure temporaire

Il s’agit d’une mesure temporaire, d’application du 1er juillet au 31 décembre 2022. La date de fin peut encore être modifiée par arrêté royal.