Sommaire

1. Contexte

En marge du crédit-temps pour le secteur privé et de l’interruption de carrière pour le secteur public, les travailleurs ont la possibilité de réduire leurs prestations de travail en prenant des congés thématiques.

Les congés thématiques sont : 

• le congé parental : une réduction/suspension temporaire des prestations de travail en vue d’élever de jeunes enfants ;
  
• le congé pour assistance médicale : une réduction/suspension temporaire des prestations de travail en vue d’aider un membre de la famille atteint d’une maladie grave ;
  
• le congé palliatif : une réduction/suspension temporaire des prestations de travail en vue d’aider et de soigner des personnes atteintes d’une maladie incurable en phase terminale.

Un nouveau congé thématique s’y ajoute : le congé pour soins de proximité.

Ce congé thématique est distinct du droit aux autres congés thématiques. Dorénavant, les travailleurs ont donc une possibilité supplémentaire de prendre congé pour des tâches de soins, outre les options existantes.

2. Qui est concerné ?

Le législateur octroie ce nouveau droit à l’interruption de carrière aux aidants proches reconnus qui aident une personne reconnue comme nécessitant des soins.

2.1. Aidant proche reconnu ?

Un aidant proche est la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à une personne reconnue comme nécessitant des soins. Par aide et soutien, le législateur entend le temps que l’aidant proche investit sur le plan psychologique, social ou moral, ainsi que le temps investi sur le plan physique ou matériel et qui a un impact sur la vie professionnelle ou familiale de l’aidant proche. Un AR apporte davantage de précisions. Ce bulletin d’information n’approfondit pas le sujet.

Pour bénéficier de la reconnaissance, l’aidant proche doit remplir les conditions suivantes :

• avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique, avec la personne aidée ;

• avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;

• être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;

• fournir l’aide et l’assistance à titre non professionnel, gratuit et en collaboration avec au moins un prestataire de soins professionnel ;

• tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

Contrairement au congé pour assistance médicale, il n’est donc pas nécessaire qu’il s’agisse d’un membre de la famille proche.

L’aidant proche introduit une demande d’agrément auprès de la mutuelle accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, bien sûr avec l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal.

2.2. Personne reconnue comme nécessitant des soins ?

La personne nécessitant des soins doit également être reconnue.

Cette reconnaissance dépend des conditions suivantes :

• sa résidence principale : elle doit être en Belgique ;

• le degré de dépendance aux soins.
  Est notamment éligible une personne âgée d’au moins 21 ans avec un score d’au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale utilisée pour évaluer le degré d’autonomie en vue d’examiner le droit à l’allocation d’intégration.

3. Possibilités de prise ?

Un travailleur à temps plein peut prendre ce congé pour soins de proximité sous forme de :

• suspension complète des prestations ;
  

• réduction de ses prestations de 1/2 ou 1/5e.
  

Les travailleurs à temps partiel peuvent uniquement suspendre complètement leur contrat de travail.
Un AR peut déterminer si et à quelles conditions les travailleurs à temps partiel ont droit à une réduction de leurs prestations de travail.

4. Durée du congé pour soins de proximité

4.1. Durée par personne nécessitant des soins

Un travailleur peut prendre ce congé pour soins de proximité par personne nécessitant des soins pendant :

• un mois en cas de suspension complète ;
  

• deux mois en cas de réduction des prestations de 1/2 ou 1/5e.
  
  Si l’employeur et le travailleur sont d’accord, le travailleur peut choisir comment prendre cette réduction, tant que la réduction totale se limite en moyenne à 1/2 ou 1/5e pendant la période de congé pour soins de proximité pris.
  

Pas de cumul de la suspension complète et des prestations réduites
Le travailleur doit tenir compte du principe qu’un mois d’interruption complète correspond à deux mois de réduction des prestations.

Un travailleur ne peut donc pas d’abord suspendre ses prestations pendant un mois, puis les réduire pendant deux mois pour la même personne nécessitant des soins.

Prolongation de la durée par personne nécessitant des soins par AR
Un AR peut prolonger la durée jusqu’à maximum 6 mois de suspension complète. Cela correspond à un maximum de 12 mois de réduction des prestations. L’AR peut également fixer d’autres conditions et règles à cet égard.

4.2. Durée maximale sur l’ensemble de la carrière

Le droit à la suspension complète est limité à 6 mois sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Si le travailleur prend ce congé sous la forme d’une réduction des prestations, ce droit est limité à 12 mois.

Par conséquent, un aidant proche ne peut exercer ce droit que de manière limitée au cours de sa carrière, à savoir jusqu’à ce que l’équivalent à temps plein de 6 mois soit atteint.

5. Procédure de demande auprès de l’employeur

5.1. Notification écrite à l’employeur : 7 jours avant la date de prise d’effet

Le travailleur qui souhaite faire usage du droit doit en informer l’employeur par écrit et ce, au moins sept jours avant le début du congé. Les parties peuvent convenir d’un autre délai de commun accord fixé par écrit.

5.2. Exigence de documents et de preuves

La notification peut se faire par :

• la remise d’un document à l’employeur, ce dernier signant un duplicata pour réception, ou ;
  

• lettre recommandée réputée reçue le troisième jour ouvrable suivant son dépôt à la poste.
  

Dans ce document, le travailleur indique la période pendant laquelle il suspend l’exécution de son contrat de travail. Il ajoute également la preuve de la reconnaissance de son statut d’aidant proche de la personne nécessitant des soins.

5.3. Respecter les règles de travail à temps partiel en cas de réduction des prestations

Le travailleur qui réduit ses prestations d’un cinquième ou de moitié dans le cadre de ce congé pour soins de proximité obtient par là-même le statut de travailleur à temps partiel et ce, pendant toute la durée de la réduction des prestations.

Les règles relatives au travail à temps partiel doivent dès lors être respectées.

6. Conditions supplémentaires : déterminées par AR

Le Roi peut fixer les conditions supplémentaires pour l’octroi et l’exercice de ce droit. Pensez par exemple à la possibilité de fractionner ce congé.

7. Allocations ?

Le travailleur qui prend ce congé pour soins de proximité a droit à une allocation de l’ONEM.

Un AR peut déterminer le montant et les conditions d’octroi des allocations. À défaut d’AR, les mêmes montants et conditions d’octroi s’appliquent qu’aux allocations pour le congé pour assistance médicale.

8. Protection contre le licenciement ?

La même protection contre le licenciement s’applique au congé pour soins de proximité qu’aux autres congés thématiques.

À partir de la date de la notification écrite jusqu’à 3 mois après la date de fin du congé pour soins de proximité, l’employeur ne peut pas licencier le travailleur, sauf pour faute grave ou motif suffisant. S’il le fait quand même, il devra payer des dommages et intérêts supplémentaires à concurrence de 6 mois de salaire.

9. Assimilation pour la pension

À l’instar des autres congés thématiques, le congé pour soins de proximité est assimilé pour le calcul de la pension.

10. Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur le 1er octobre 2019.

À partir de cette date, les travailleurs pourront introduire une demande auprès de l’employeur.