Dans notre bulletin d’information du 18 octobre 2018, nous vous informions d’une possible hausse du coût du licenciement à partir du 1er janvier 2019. Cette hausse découlerait de deux dispositions de la loi sur le statut unique.

Mesures d’employabilité sectorielles

Au plus tard le 1er janvier 2019, les secteurs devront conclure une convention collective de travail contenant des mesures augmentant l’employabilité du travailleur licencié sur le marché de l’emploi (par exemple : formation, accompagnement individuel ou reclassement professionnel). Actuellement, aucun secteur ne s’y est encore attelé.

Cotisations d’employabilité de 3 % et 1 %

À défaut de réglementations sectorielles prévoyant des dispositions visant à accroître l’employabilité d’un travailleur licencié sur le marché de l’emploi, en cas de licenciement, une cotisation ONSS spéciale serait due sur une partie du délai de préavis ou de l’indemnité de rupture à partir du 1er janvier 2019 (avec au moins 30 semaines de délai ou d’indemnité). Il s’agit d’une cotisation patronale supplémentaire de 3 % et d’une retenue travailleur de 1 %. Cette cotisation s’ajouterait aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

Pas de CCT, pas de cotisation

L’application des deux dispositions soulève de nombreuses questions pratiques. L’affaire connaît également des rebondissements.

Il semblerait que l’ONSS soit d’avis que sans CCT sectorielle, la cotisation patronale et la cotisation du travailleur supplémentaires en cas de licenciement par l’employeur avec au moins 30 semaines de délai de préavis ou d’indemnité de rupture ne seront finalement pas dues. 

Quoi qu’il en soit, c’est une bonne nouvelle, tant pour les employeurs que pour les travailleurs : comme il n’existe pas de CCT sectorielles prévoyant des mesures d’employabilité, la cotisation supplémentaire ne sera pas perçue.