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La loi relative à l’écologisation sociale et fiscale de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le vendredi 3 décembre 2021. 
 
Cette loi comporte quatre volets :
  • l’accélération de l’écologisation du parc de voitures de société ;
  • des incitants fiscaux pour les particuliers et les entreprises en vue de l’installation d’une infrastructure de recharge électrique ;
  • la déduction pour investissement pour les poids lourds sans émissions de carbone et l'infrastructure de ravitaillement pour l’hydrogène bleu, vert et turquoise et l’infrastructure de recharge électrique ; (ce volet ne sera pas examiné ici).
  • les modifications au budget mobilité fédéral.
 
Nous avons abordé en détail l’écologisation des voitures de société et les incitants fiscaux pour l’infrastructure de recharge dans deux bulletins d’information publiés le 3 décembre 2021.
 
Budget mobilité
 
Les modifications relatives au budget mobilité ont déjà été abordées en détail dans un récent bulletin d’information du 15 novembre 2021.
Le contenu est entièrement conforme à la loi publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021.
 
Dès lors, nous ne reprenons ici que les lignes de force. Nous vous renvoyons à notre bulletin d’information du 15 novembre dernier pour un commentaire détaillé des modifications concernant le budget mobilité :
 « Adaptation du budget mobilité : la Chambre approuve les adaptations proposées »
 
Contexte
 
Le budget mobilité est le montant que l’employeur met à la disposition du travailleur qui renonce à (son droit à) une voiture de société.  
 
Le montant du budget mobilité est égal au Total Cost of Ownership ou TCO de la voiture. Ce TCO est égal au coût annuel brut pour l’employeur, y compris toutes les charges (para)fiscales.
 
Via le budget mobilité, les travailleurs peuvent ensuite opter pour une combinaison de moyens de transport qui leur permet de se déplacer le plus rapidement et de la manière la plus écologique, à condition, bien entendu, que leur employeur leur en offre la possibilité.
 
Le budget mobilité se compose de trois piliers qui ont chacun leur propre traitement social et fiscal.
Plus précisément :
  • pilier 1 : une voiture de société écologique avec une émission de CO2 maximale de 95 g/km
    Cette voiture bénéficie du même traitement (para)fiscal que la voiture de société mise à disposition par un employeur en dehors du budget mobilité.
  • pilier 2 : mobilité durable
    Les choix opérés par le travailleur dans ce pilier sont intégralement exonérés de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.
  • pilier 3 : solde résiduel en espèces
    Le solde résiduel est exonéré de précompte professionnel. En matière de sécurité sociale, le travailleur est redevable d’une cotisation spéciale de 38,07 %.
 
Les possibilités de choix dépendent de l’offre faite de l’employeur.
 
Extension des possibilités d’affectation
 
Les nouvelles possibilités de choix suivantes sont prévues dans le pilier 2 (mobilité durable) à partir du 1er janvier 2022 :
 
  • transport public :
    • financement des abonnements de transport public pour les membres de la famille du travailleur habitant sous le même toit ;
    • pour le travailleur lui-même, l’abonnement ne doit plus être lié à ses trajets domicile-lieu de travail ;
  • frais de logement :
    • financement pour les travailleurs qui habitent dans un rayon de 10 km de leur lieu de travail (au lieu de 5 km actuellement) ;
    • éligibilité du montant total du remboursement du prêt hypothécaire. Actuellement, seuls les intérêts peuvent être financés ;
  • vélos (électriques), vélomoteurs... : financement :
    • par emprunt ;
    • des frais de garage ; et
    • d’équipement non obligatoire de protection et d’augmentation de la visibilité du conducteur et du passager ;
  • tricycles motorisés à propulsion électrique (transport de personnes) et quadricycles à habitacle fermé ;
  • frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics ;
  • indemnité kilométrique exonérée de maximum 0,24 EUR par kilomètre pour la distance domicile-lieu de travail qu’un travailleur parcourt à pied ou avec un engin de déplacement (trottinette, monocycle, déambulateur, etc.).
    Attention : cette « prime piéton » exonérée est uniquement valable dans le cadre du budget mobilité.
 
Restrictions
 
La loi contient également quelques renforcements.
 
Limites inférieure et supérieure
 
Afin de lutter contre les abus, une limitation du montant du budget mobilité s’applique à partir du 1er janvier 2022. Le budget mobilité :
  • doit s’élever au minimum à 3.000 EUR sur une base annuelle ; et
  • peut s’élever au maximum à un cinquième du salaire annuel brut total du travailleur concerné, avec un maximum absolu de 16.000 EUR.
 
Les employeurs qui octroient déjà un budget mobilité avant la date de publication de cette loi au Moniteur belge, en l'occurrence le 3 décembre 2021, ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour s’adapter à ces nouvelles limites.
 
Au moins une offre dans le pilier 2
 
Jusqu’à présent, un employeur pouvait choisir librement les piliers qu’il voulait proposer ou non à ses travailleurs. 
Cela change à partir du 1er janvier 2022. À partir de ce moment, un employeur doit faire au moins une offre dans le pilier 2. Le budget mobilité mise en effet expressément sur la transition vers une mobilité douce et durable.
 
Sans émission de CO2
 
À partir du 1er janvier 2026, un travailleur ne pourra plus choisir qu’une voiture qui n’émet pas de CO2 dans le pilier 1.
 
À partir de la même date, la norme zéro émission s’appliquera également au pilier 2 pour :
  • tous les véhicules motorisés de la catégorie « mobilité douce » (notamment les vélomoteurs) ; et
  • le car sharing et la location de voiture avec chauffeur.
 
Plus d’exception pour les voitures de fin de série
 
Une voiture choisie dans le pilier 1 doit satisfaire aux normes d'émission pour les polluants atmosphériques qui s’appliquent aux nouveaux véhicules. 
Il existait une exception à cette règle pour les voitures de fin de série. Celle-ci sera supprimée à partir du 1er janvier 2022.
 
Total Cost of Ownership ou TCO
 
Frais professionnels
 
À partir du 1er janvier 2022, l’employeur peut exclure les frais liés à l’utilisation professionnelle de la voiture de société de la fixation du montant du budget mobilité.

Il devra alors indemniser le travailleur pour ses déplacements professionnels. Cette indemnité s’ajoute au budget mobilité.
 
Simplifications administratives
 
Un arrêté royal peut fixer une formule pour la fixation du montant du budget mobilité.
 
Cette formule :
  • doit être appliquée par l’employeur lorsque la fixation du TCO de la voiture se fait sur la base des frais réels ;
  • peut être appliquée par l’employeur lorsque la fixation du TCO se fait sur la base de valeurs forfaitaires.
 
L’employeur peut également imputer forfaitairement le TCO de la voiture éventuellement choisie dans le pilier 1 à partir du 1er janvier 2022 sur le budget mobilité.
 
Périodes d’attente
 
Actuellement, l’employeur comme le travailleur doivent respecter des périodes d’attente spécifiques avant de pouvoir commencer à utiliser le budget mobilité.
 
Ces périodes d’attente freinent cependant considérablement la percée du système. C’est pourquoi les périodes d’attente pour les travailleurssont supprimées.
 
La période d’attente pour les employeurs est toutefois maintenue.
 
À partir de quand ?
 
Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
 
Les dispositions relatives à la norme zéro émission s’appliquent à partir du 1er janvier 2026. 
 
Conséquences pour l'employeur
Avec le budget mobilité, l’employeur dispose d’un instrument intéressant pour organiser la mobilité de ses travailleurs autrement et de manière plus durable.
 
En procédant à quelques interventions ciblées d'une part et en élargissant les possibilités d’affectation d'autre part, le gouvernement entend donner un coup de pouce au budget mobilité à partir du 1er janvier 2022.
 
À une exception près, aucune mesure transitoire ne s’applique aux employeurs qui octroient déjà un budget mobilité. Ils devront donc mettre leur plan en cours en conformité avec les nouvelles règles.  
 
Les employeurs qui souhaitent ou doivent le mettre en œuvre ou examiner à la loupe leur politique mobilité actuelle peuvent s’adresser à nos consultants.
Source:
Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité  , p. 115666.

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