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Réforme du dispositif APE à partir du 1er janvier 2022
Les bruits de couloir
Publié le 04/05/2021

Le Gouvernement wallon vient d’annoncer la réforme des aides de promotion à l’emploi (APE) au 1er janvier 2022. La Région wallonne octroie ces aides pour l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par des pouvoirs locaux (communes et CPAS), mais aussi par une multitude d’ASBL et certaines administrations publiques en Wallonie.

 

La Région wallonne veut simplifier le dispositif et le rendre plus transparent. Elle continuera à subsidier les emplois APE actuels sous la forme d’un montant forfaitaire unique. Ce forfait tiendra compte du montant des subsides octroyés au cours des années précédentes.

 

La Wallonie souhaite également créer de nouveaux emplois dans des secteurs prioritaires que le Gouvernement wallon doit encore déterminer.

 

Le projet de décret doit maintenant recevoir l’aval du Parlement wallon et être exécuté par des arrêtés.

Source:
PROJET DE DÉCRET 527 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires (parlement-wallon.be)

Contexte

Après de nombreux rebondissements au cours des derniers mois, la réforme des aides publiques à l’emploi (APE) prend tout doucement forme. Le Gouvernement wallon a approuvé le projet de décret et vient de le déposer au Parlement wallon. Le nouveau système APE entrerait en vigueur le 1er janvier 2022.

 

On retrouve principalement des emplois APE dans les crèches, les écoles, l’aide aux personnes âgées, les services de soins à domicile, les communes et les administrations, mais aussi dans les secteurs culturel et sportif. A peu près 4.000 employeurs bénéficient actuellement de l’aide pour environ 65.000 emplois APE.

Sommaire

1. Objectifs

Avec la réforme, le Gouvernement wallon veut :

  • garantir aux employeurs concernés de pouvoir conserver les emplois APE actuels et continuer à les subsidier;
  • créer de nouveaux emplois dans les secteurs prioritaires afin de fournir une réponse à une série de besoins sociétaux.

La Wallonie attribuera les budgets dans le cadre d’appels à projets qui détermineront:

    • les besoins sociétaux prioritaires,
    • les critères d’admissibilité et d’éligibilité,
    • le montant alloué à l’appel à projets, et
    • le montant de la subvention par équivalent temps plein (ETP).

 

La Région wallonne pérennisera aussi les emplois créés dans le cadre des dispositifs ‘convention premier emploi (CPE)’ et ‘emploi jeune non-marchand’. Elle continuera à les subsidier. Mais cela ne concerne ici qu’un nombre plus limité d’employeurs. 

2. Forfait unique

L’objectif de la réforme est aussi de rendre plus facile la vie des employeurs concernés. La Région wallonne abandonne l’idée du subventionnement par points, aussi pour les emplois APE actuels.

 

Elle passe à une subvention forfaitaire unique, alors qu’actuellement l’employeur bénéfice d’une double subvention :

  • un montant forfaitaire par points et,
  • une réduction quasi-complète des cotisations ONSS patronales.

 

La nouvelle subvention tient, le cas échéant, aussi compte des subventions octroyées dans le cadre des CPE et emplois jeunes non-marchand.

 

L’administration wallonne verse les montants de la subvention trimestriellement en début de trimestre.

 

Elle calcule la subvention forfaitaire octroyée à chaque employeur sur base de la même formule pour tous. Le but est que l’employeur continue à bénéficier d’une subvention semblable à celle perçue avant la réforme. 

 

La formule tient compte des variables suivantes :

  • les points précédemment octroyés ;

  • les travailleurs (ETP) réalisés ;

  • le taux d’occupation et le taux de subventionnement.

 

Et tel que mentionné ci-dessus, l'appel à projet fixera le montant de subside par ETP pour les nouveaux jobs APE créés.

3. Pour des demandeurs d'emploi inoccupés

Les travailleurs engagés doivent toujours être des demandeurs d’emploi inoccupés et être inscrits comme tels auprès du FOREM.

 

Dans le passé, les travailleurs recevaient un passeport APE prouvant qu’ils répondent bien à la notion de demandeur d’emploi inoccupé. Ce passeport sera supprimé.

 

Pour être certain que le candidat est bien un demandeur d’emploi inoccupé, l’employeur pourra consulter une base de données sécurisées attestant de cette qualité à la veille de l’engagement du travailleur.

 

Le travailleur à temps partiel involontaire est assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé.

4. Date importante: 30 septembre 2021

Tout employeur, bénéficiant d’une décision d’octroi au 30 septembre 2021 dans le cadre des dispositifs APE, CPE ou emploi jeune non-marchand, pourra bénéficier de la nouvelle subvention.

5. Maintien du volume global de l'emploi

Comme c’est déjà le cas maintenant, l’employeur devra maintenir le volume global de l’emploi. Mais cette obligation pourra être allégée en tenant compte des aléas de la vie des entreprises (Corona par exemple) ou des délais de remplacement plus longs pour les petites structures.

 

Le FOREM effectue le contrôle du maintien du volume global de l’emploi, notamment sur la base des données de sources authentiques dont il dispose. Si le volume de l’emploi diminue, la subvention diminue à due concurrence.

 

Le volume global de l’emploi reprend tous les travailleurs occupés sous contrat de travail par l’employeur, peu importe que les emplois soient subventionnés ou non.

 

Le maintien du volume de l’emploi est vérifié l’année N+1 et, le cas échéant, sa diminution donnera lieu à une récupération de la subvention indûment versée l’année N+2. Si l’employeur n’a pas maintenu le volume durant trois années consécutives, il perd définitivement le montant de la subvention.

6. Cadastre et outil en ligne

Le nouveau système APE se veut aussi transparent. Le Gouvernement wallon veut dès lors actualiser annuellement le cadastre reprenant l’ensemble des employeurs subventionnés.

 

Le Forem met à disposition des employeurs un simulateur de calcul en ligne pour avoir une estimation des montants qui leur seront octroyés en 2022.

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