Feedback
ella
Délai de préavis maximal de 13 semaines en cas de démission du travailleur ?
Le Conseil National du Travail
Publié le 31/01/2023

Il existe actuellement une proposition de loi visant à harmoniser les délais de préavis en cas de démission du travailleur.

 

L’objectif consiste à limiter le délai de préavis qu’un travailleur doit respecter dans toutes les situations à maximum 13 semaines. Sans faire de distinction entre ouvriers, employés inférieurs et employés supérieurs.

 

Le Conseil national du Travail soutient cette proposition.

 

Manque de clarté actuel/inconstitutionnalité des contrats de travail qui ont débuté avant le 1er janvier 2014

 

Pour un contrat de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014, le « système de cliquet » s’applique également pour déterminer le délai de préavis en cas de démission du travailleur.

 

Le délai de préavis que le travailleur doit respecter est égal à la somme du délai de préavis jusqu’au 31 décembre 2013 inclus (étape 1) et du délai de préavis à partir du 1er janvier 2014 (étape 2).

 

Dans la législation actuelle, on ignore toutefois si la somme du délai de préavis des étapes 1 et 2 peut excéder 13 semaines.

 

Il existe des différences d’interprétation sur ce point, ce qui entraîne des situations imprécises, voire inconstitutionnelles.

 

Certains estiment en effet que ce délai de préavis maximal de 13 semaines ne s’applique pas aux employés supérieurs (salaire annuel au 31/12/2013 de plus de 32.254 EUR) et aux ouvriers. Pour eux, le délai de préavis pourrait donc durer plus de 13 semaines.

 

La proposition de loi entend mettre fin à cette ambiguïté en renonçant au calcul du délai de préavis en deux parties en cas de démission du travailleur. Rien ne change en cas de licenciement par l’employeur.

 

Dans tous les cas : délai de préavis maximal de 13 semaines en cas de démission par le travailleur

 

La proposition de loi renonce au calcul en deux parties, quelle que soit la date de début du contrat de travail (avant ou après le 01/01/2014).

 

Pour tous les travailleurs (employés et ouvriers), le délai de préavis n’excède jamais 13 semaines en cas de démission du travailleur.

 

Ce délai de préavis maximal est atteint à partir d’une ancienneté de 8 ans (à savoir tous les contrats de travail conclus avant le 01/01/2014).

 

La proposition doit offrir une sécurité juridique et garantir un traitement équitable à tous les travailleurs.

 

Bien entendu, la proposition doit d’abord être adoptée en séance plénière par la Chambre des représentants. 

 

Affaire à suivre donc.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Vu la phase de projet dans laquelle se trouve actuellement la proposition de loi, aucune action n’est requise dans l’immédiat. Dès que la législation entrera effectivement en vigueur, l’employeur devra vérifier si le travailleur respecte le délai de préavis correct.

Source:
Proposition de loi du 10 mars 2022 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis maximums légaux en cas de résiliation par le travailleur.
Avis du Conseil national du Travail du 20 décembre 2022 n° 2339.

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.