Dans un bulletin d’information du 8 novembre 2022, nous avons déjà abordé en détail les mesures approuvées concernant du personnel supplémentaire dans le secteur des soins de santé.

Aujourd’hui, elles ont également été publiées au Moniteur belge.

Mesures provisoires

Les mesures prennent effet rétroactivement à partir du 1er juillet 2022 et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutefois, certaines de mesures seront peut-être prolongées jusqu’au 31 mars 2023. C’est déjà prévu dans un projet de loi actuellement traité à la Chambre. De plus amples informations à ce sujet suivront ultérieurement.

Personnel supplémentaire

Comme nous l’avons déjà expliqué, à l'aide des mesures, les autorités souhaitent encourager les pensionnés, les étudiants, les bénévoles, les travailleurs en crédit-temps ou en interruption de carrière et les chômeurs à apporter temporairement leur aide dans le secteur des soins de santé.

L’objectif consiste à pallier temporairement au manque aigu de personnel dans le secteur des soins de santé.

Les mesures

Nous avons discuté des mesures en détail dans le bulletin d’information du 8 novembre 2022. En résumé, il s’agit de ce qui suit :

• extension des possibilités de travail des étudiants :

• heures « neutres » : les heures prestées au T3 et au T4 2022 dans un établissement de soins ne sont pas imputées sur le quota annuel de 475 heures moyennant des cotisations de solidarité avantageuses ;

• traitement fiscal : le salaire pour les heures de travail des étudiants dans le secteur des soins de santé au T3 et au T4 2022 ne compte pas pour déterminer le montant des moyens de subsistance.

   

• dispositions pour les pensionnés :
• exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale : réduction de la cotisation personnelle (correspondant au solde de 13,07 %) ;
• traitement fiscal avantageux : les rémunérations, exonérées des cotisations personnelles de sécurité sociale, sont imposées séparément à 33 % à l’impôt des personnes physiques ;
• cumul : revenus dans le secteur des soins de santé cumulables sans limitation avec la pension ;
• assouplissement des formalités du travail à temps partiel.

• emploi temporaire des travailleurs en crédit-temps ou en interruption de carrière, des chômeurs temporaires et des bénéficiaires du RCC :
• crédit-temps ou interruption de carrière : suspendre temporairement le crédit-temps ou l’interruption de carrière et travailler temporairement (chez son propre employeur ou chez un autre employeur du secteur des soins de santé) avec maintien partiel des allocations d’interruption ;
• chômeur temporaire : travailler temporairement chez un autre employeur du secteur des soins de santé avec maintien partiel des allocations de chômage ;
• bénéficiaire du RCC : reprise temporaire du travail auprès d’un ancien employeur du secteur des soins de santé ou d’un autre employeur du secteur des soins de santé avec maintien partiel des allocations de chômage.

• extension du travail bénévole :
• travail bénévole dans des institutions agréées pour personnes âgées appartenant au secteur commercial privé.