Les travailleurs peuvent suspendre entièrement l'exécution de leur contrat de travail ou réduire leurs prestations de travail afin d'octroyer des soins ou de l'assistance à un membre de leur famille gravement malade.
Un arrêté royal apporte cependant quelques modifications à ce droit.
Pour qui peut-on prendre ce congé thématique ?
Un membre du personnel peut prendre cette forme d'interruption de carrière pour octroyer soins ou assistance à un membre de la famille ou du ménage.
On entend par membre du ménage toute personne qui habite avec le travailleur. Un membre de la famille est un parent ou allié jusqu'au 2e degré.
Les alliés sont par exemple les beaux-parents, ou les beaux-frères et belles-sœurs. On ne peut être allié que par un mariage. Un travailleur qui cohabite (même légalement) avec sa compagne ne peut pas prendre de congé thématique pour son « beau-père », par exemple.
Qu'est-ce qui change ?
À partir du 1er juin 2017, les personnes mariées et les cohabitants légaux seront assimilés. Ils auront les mêmes possibilités de prendre un congé pour soigner des membres de leur belle-famille. Un travailleur peut désormais demander une assistance médicale pour les enfants et les parents de la personne avec laquelle il cohabite légalement.
Le nombre de personnes pour qui on peut prendre une interruption de carrière est cependant limité.
À partir du 1er juin 2017, le travailleur pourra toujours prendre un congé pour octroyer des soins à un membre de la famille parent jusqu'au 2e degré. Pour les alliés en revanche, la réglementation limitera la possibilité à la belle-famille au 1er degré.
Cela signifie qu'à partir de cette date, un travailleur marié ne pourra plus prendre un congé pour soins pour les grands-parents de son épouse, ses beaux-frères ou ses belles-sœurs, par exemple.
Schématiquement :
Grands-parents,
2e degré |
||
Parents et beaux-parents
1er degré |
||
Sœurs
2e degré |
Membre du personnel, marié ou cohabitant légal |
Frères
2e degré |
Enfants, beaux-enfants
1er degré |
||
Petits-enfants
2e degré |
Preuve
Jusqu'à présent, le travailleur devait fournir un certificat du médecin traitant à son employeur, au plus tard à la prise de cours de la suspension ou de la réduction des prestations de travail. Ce certificat mentionne que le travailleur est prêt à fournir assistance à une personne gravement malade.
À partir du 1er juin 2017, le médecin traitant devra en outre indiquer sur l'attestation si l'affection du patient justifie effectivement une interruption ou une diminution de carrière à temps plein, à mi-temps ou à 1/5e, parallèlement à l'éventuel soutien professionnel sur lequel peut compter la personne.
Cette mention supplémentaire sur le certificat n'est pas exigée lorsque le travailleur demande l'assistance médicale pour son propre enfant mineur gravement malade ou un enfant mineur gravement malade qui est membre du ménage.
Attention ! Ces modifications s'appliquent non seulement aux congés thématiques « assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade », mais aussi au crédit-temps. La CCT du crédit-temps renvoie en effet aux définitions de la législation relative aux congés thématiques.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À partir du 1er juin 2017 :
- le travailleur cohabitant légal aura également droit à ce congé pour octroyer des soins à des membres de sa belle-famille ;
- la possibilité de prendre ces congés pour des alliés est limitée à la belle-famille au 1er degré ;
- le médecin traitant doit indiquer en plus sur le certificat si les besoins de soins justifient effectivement une interruption ou une diminution de carrière (sauf si le travailleur demande l'assistance médicale pour son propre enfant mineur gravement malade ou un enfant mineur gravement malade qui est membre du ménage).
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Ce nouveau régime s'applique également aux administrations locales.