Sommaire

1. Objectif du nouveau statut

Le gouvernement introduit un nouveau statut de travail occasionnel spécialement pour le secteur des pompes funèbres.

Ce statut est introduit à la demande du secteur lui-même et a été mis au point en concertation avec ce dernier.

Le secteur des pompes funèbres est confronté à la fraude sociale tout particulièrement pour ces collaborateurs occasionnels, ainsi qu'à des situations de concurrence déloyale (faux indépendants, détachement illégal) qui déstabilisent le secteur.

Des occupations à raison de 1 à 2 heures par jour quelques fois par semaine sont typiques de ce secteur. Pour l'employeur, la charge des formalités administratives n'est pas tenable pour des prestations aussi restreintes.

Le gouvernement impose à présent des règles simples et claires adaptées à la pratique du secteur. 

L'objectif est :

• d'alléger/simplifier les formalités administratives pour l'employeur et les contrôles pour les services d'inspection ;

• d'augmenter la sécurité juridique et la transparence.

Cette nouvelle réglementation voit le jour par analogie avec d'autres secteurs comme la construction, le transport, le nettoyage, l'agriculture et l'horticulture. 

2. Conditions du nouveau statut

Le champ d'application de la loi du 27 juin 1969 sur l'ONSS est étendu aux « travailleurs occasionnels occupés par des employeurs du secteur des pompes funèbres ».

La loi impose des conditions strictes à cette catégorie de travailleurs.

Le travailleur occasionnel doit :

• être occupé dans le secteur des pompes funèbres sur une base occasionnelle, pour un décès ;

• être lié par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ;

• et exclusivement :

• exercer des tâches de coursier, effectuer des transports, réaliser des mises en bière, installer une chapelle des morts, assurer l'accueil au funérarium et/ou aider lors de la table à café ;

• porter le cercueil contenant la dépouille mortelle ou l'urne contenant les cendres du défunt et les placer dans la voiture (de cérémonie), accompagner les proches et/ou conduire et entretenir la voiture (de cérémonie).

Ces travailleurs sont soumis à l'enregistrement du temps obligatoire dans la dimona, avec mention des moments de début et de fin des prestations.  

Le nouveau statut ne concerne donc que les travailleurs auxquels il est fait appel occasionnellement et qui réalisent des prestations minimes et très irrégulières sans horaire fixe dans le cadre d'un décès. Ces occupations de quelques heures ne peuvent en effet pas être planifiées à l'avance. 

3. Dimona journalière par prestation

L'employeur du secteur des pompes funèbres doit introduire pour chaque travailleur occasionnel une déclaration dimona par prestation et par jour. La législation sur la dimona (arrêté royal du 5 novembre 2002) est complétée.

En marge des données générales requises dans la dimona (identité de l'employeur et du travailleur, CP, type de travailleur), l'employeur doit mentionner les moments de début et de fin des prestations. Ces données doivent être communiquées au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations.

Cette obligation existe aussi pour les travailleurs occasionnels des secteurs agricole et horticole.

Attention !

Pour un travailleur occasionnel auquel l'employeur fait appel pour une prestation de 10h à 13h et ensuite pour une seconde prestation le même jour de 15h à 17h, il faudra procéder deux fois à l'enregistrement dans la dimona.

4. Pas d'autres restrictions

La loi n'impose aucune autre restriction pour le travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres.

Pensons aux éléments suivants : un nombre maximum de jours par an, la limitation à une certaine période de l'année et d'autres conditions qui ont cours les secteurs agricole et horticole.

Sur le plan de la sécurité sociale, la loi ne prévoit pas de règles d'application particulières pour les travailleurs occasionnels du secteur des pompes funèbres.

Pensons aux éléments suivants : un assujettissement limité et une base de calcul forfaitaire, comme pour les travailleurs occasionnels des secteurs agricole et horticole. 

Cela signifie concrètement :

• que l'employeur de la CP 320.00 peut recourir au travail occasionnel toute l'année ;

• que le travailleur peut fournir du travail occasionnel tout au long de l'année auprès d'un ou plusieurs employeurs de la CP 320.00 ;

• que les travailleurs occasionnels ont droit à une rémunération similaire à celle des autres travailleurs du secteur des pompes funèbres. Les barèmes salariaux ordinaires s'appliquent à leur cas ; 

• que les cotisations sociales sont dues intégralement pour les travailleurs occasionnels du secteur des pompes funèbres. Ces travailleurs acquièrent donc des droits de sécurité sociale à part entière. 

 Allègement des obligations administratives

Le nouveau statut « peut » alléger les formalités administratives pour l'employeur.

Les employeurs de ce secteur recourent à différentes méthodes :

• Un employeur qui recourt jusqu'ici pour ses porteurs occasionnels à des contrats à temps partiel limités (éventuellement variables) et devait respecter les obligations en matière de travail à temps partiel, ou qui recourt à des contrats à durée déterminée de courte durée avec chaque fois une dimona d'entrée et une dimona de sortie, pourra grâce au nouveau statut (avec la dimona par prestation) échapper à certaines obligations administratives comme l'établissement de contrats écrits et la notification en temps voulu de l'horaire de travail pour les prestations à temps partiel variables.

Dans un tel cas, on peut donc parler d'un allègement et d'une simplification des obligations administratives.

• Un employeur du secteur des pompes funèbres qui recourt jusqu'ici pour ses travailleurs occasionnels à un contrat-cadre à durée indéterminée (avec une seule déclaration dimona au début du contrat) et fait chaque fois appel au travailleur pour des prestations courtes et irrégulières sera désormais tenu d'introduire une dimona par prestation. Pour ces employeurs, le nouveau statut implique donc en réalité une obligation dimona additionnelle par prestation. 

En contrepartie, le nouveau statut offre à l'employeur un cadre légal clair.