Sommaire

1.  Chômage coronavirus à partir du 1er septembre 2020

1.1. Transmettre le plus rapidement possible le formulaire C106a - coronavirus – EPT à l'ONEM

À l'aide du formulaire C106a – coronavirus – EPT (« entreprise particulièrement touchée »), un employeur prouve qu'il satisfait à la condition pour continuer à appliquer le chômage coronavirus après le 31 août 2020. Cette condition est la suivante : pouvoir démontrer au moins 20 % de chômage coronavirus (et/ou chômage temporaire pour raisons économiques) au deuxième trimestre 2020. Il est possible que dans le courant du mois d'août, il y ait encore des secteurs qui entrent entièrement en ligne de compte, mais ce n'est pas encore le cas pour l'instant. Chaque entreprise doit donc évaluer si elle satisfait à la « règle des 20 % ».

L'employeur doit remettre le formulaire à l'ONEM par voie électronique dans les plus brefs délais. Cela doit se faire au plus tard la veille du début du chômage coronavirus. Le formulaire doit être envoyé par e-mail au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l'ONEM compétent pour le ressort dans lequel le siège social de l'entreprise est établi. Par exemple : chômagetemporaire.XX@onem.fgov.be, où XX représente le bureau de chômage compétent. Vous trouverez ce bureau sur www.onem.be.

L'ONEM enverra une confirmation pour communiquer si l'employeur entre ou non en ligne de compte comme « entreprise particulièrement touchée ». Dans de nombreux cas, le feed-back sera envoyé par retour de courriel.

Une décision positive rendue avant le premier jour de chômage donne à l'employeur la certitude à 100 % de pouvoir continuer à appliquer le chômage coronavirus. Même si vous pensez ne plus avoir besoin de chômage temporaire, cela peut tout de même s'avérer utile. Pensez par exemple aux situations de quarantaine des travailleurs individuels _ 

L'employeur peut commencer le chômage temporaire à ses propres risques avant de recevoir la confirmation positive de l'ONEM. Le travailleur ne recevra toutefois des allocations qu'après cette confirmation. À défaut, l'employeur devra payer un salaire pour les jours de chômage déjà octroyés.

1.2. Les intérimaires entrent-ils en ligne de compte pour le calcul de la règle des 20 % ?

Seuls les employeurs qui peuvent démontrer au moins 20 % de chômage coronavirus et/ou de chômage temporaire pour raisons économiques au deuxième trimestre 2020 pourront encore recourir au chômage coronavirus.

 
Les intérimaires employés par l'employeur/l'utilisateur n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du pourcentage. Il est vrai que pour un intérimaire occupé chez un employeur qui satisfait à la règle des 20 %, le chômage coronavirus peut continuer à être appliqué. L'agence d'intérim fait alors la déclaration DRS 5 en mentionnant le numéro d'entreprise de l'utilisateur.

2.  Quarantaine

2.1. Quelle forme de chômage temporaire à partir du 1er septembre 2020 ?

Les travailleurs mis préventivement en quarantaine peuvent (et doivent) si possible télétravailler. Si ce n'est pas possible, ils entrent en ligne de compte pour le chômage temporaire. Ces travailleurs ne sont pas inaptes au travail.

Jusqu'au 31 août 2020, ils peuvent recourir au régime du chômage coronavirus. Par conséquent, ils reçoivent une allocation de 70 % du salaire plafonné + 5,63 euros par jour de chômage.

À partir du 1er septembre 2020, seuls les travailleurs occupés auprès d'employeurs qui satisfont à la règle des 20 % pourront encore bénéficier du chômage coronavirus. Même en cas de quarantaine imposée.

Pour tous les autres travailleurs, il faudra, même en cas de quarantaine, invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure selon les règles classiques en vigueur avant la crise du coronavirus. L'allocation s'élève alors à 70 % du salaire plafonné. Ils ne reçoivent pas le complément de 5,63 euros par jour de chômage.

2.2. Y a-t-il encore un droit aux allocations pour les personnes qui partent en vacances à l'étranger ?

Un travailleur qui part en vacances dans une zone rouge (en Europe) ou une autre destination pour laquelle une interdiction de voyage s'applique (en dehors de l'Europe) doit obligatoirement être mis en quarantaine au retour. Dans cette situation,il n'a pas droit à des allocations de chômage. Il savait en effet qu'il devrait se mettre en quarantaine et a délibérément choisi de le faire.

L'heure de départ est déterminante. Il est toutefois encore possible de partir vers une zone verte ou orange sans conséquence préjudiciable sur le droit aux allocations. Même si la zone devient rouge par la suite.

Pour l'employeur, il importe uniquement de disposer du certificat formel de quarantaine du travailleur. Il peut ainsi justifier pourquoi il déclare du chômage temporaire. L'ONEM effectuera éventuellement un contrôle par la suite et interrogera le travailleur. À l'occasion du contrôle, il est possible que l'ONEM refuse les allocations ou les réclame au travailleur.

2.3. L'obligation de déclaration individuelle est-elle nécessaire en cas de quarantaine ?

Depuis la mi-juillet, un employeur qui met des travailleurs au chômage temporaire dû au coronavirus doit les en informer formellement au préalable. Dans une situation de quarantaine, la question se pose de savoir si cette obligation de déclaration de l'employeur à l'égard du travailleur doit également être respectée.

La déclaration au travailleur en cas de quarantaine semble parfois bizarre, superflue ou peu pertinente. En effet, l'employeur communique souvent ce que le travailleur sait déjà... Cependant, il s'agit d'une exigence stricte dans la législation.

Nous recevons des signaux indiquant que l'ONEM aborde l'obligation avec souplesse dans ce contexte, sans sanction. Cependant, il est certainement pertinent d'effectuer la notification au travailleur si celui-ci n'a aucune idée précise de la période ou du nombre de jours de chômage temporaire pour lesquels il entre en considération.

3.  Chômage (économique) temporaire pour cause de manque de travail pour les employés – régime transitoire : modèle

3.1 Deux régimes de chômage temporaire pour les employés

Les employeurs qui doivent à nouveau recourir au chômage temporaire pour cause de manque de travail pour employés à partir du 1er septembre 2020 peuvent soit recourir au régime général existant, soit recourir à un nouveau régime transitoire.

Le régime transitoire est uniquement possible du 1er septembre au 31 décembre 2020. Elle permet un crédit plus large de jours de chômage temporaire.

Elle s'applique uniquement aux employeurs qui ont enregistré une baisse de la production ou du chiffre d'affaires de 10 % au cours du trimestre précédant l'introduction du chômage temporaire par rapport au même trimestre en 2019. L'employeur doit en outre s'engager à proposer 2 jours de formation par mois à chaque employé concerné.

L'employeur qui satisfait aux conditions ne peut recourir aux deux régimes que s'il est lié par une CCT sectorielle déposée ou une CCT au niveau de l'entreprise ou, à défaut, par un plan d'entreprise déposé.
L'employeur avec une délégation syndicale pour employés ne peut déposer un plan d'entreprise auprès du SPF ETCS qu'après qu'une période de négociation de deux semaines si une CCT d'entreprise n'a rien donné.

3.2. Régime transitoire : pas d'approbation du plan d'entreprise, mais nouveau modèle

Dans le régime général, le plan d'entreprise doit en outre être approuvé par la Commission Plans d'entreprise du SPF ETCS. Cette dernière exigence n'existe pas pour un plan d'entreprise dans le cadre du régime transitoire.

C'est pourquoi le SPF ETCS a publié un nouveau modèle sur son site web. Il est important que l'employeur qui souhaite utiliser la mesure transitoire utilise ce modèle !

Pour ceux qui souhaitent bénéficier de ce régime à partir du 1er septembre 2020, il est important de commencer rapidement. Le formulaire C106a – coronavirus – régime transitoire doit en effet être envoyé par recommandé à l'ONEM au plus tard le 10 août. Ce document doit notamment contenir un certain nombre de données relatives au plan d'entreprise.