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Cadres étrangers : circulaire fiscale
Les bruits de couloir
Publié le 14/05/2022

Le fisc a récemment publié une circulaire détaillée concernant le nouveau statut des cadres étrangers ou des expatriés.

 

La circulaire ne contient pas de grandes surprises. Elle clarifie et confirme cependant les points de vue indiqués dans la législation et l’exposé des motifs.

 

Régime fiscal particulier des cadres étrangers

 

À partir du 1er janvier 2022, un nouveau régime fiscal s’applique aux cadres étrangers et aux chercheurs employés en Belgique à partir de cette date. C’est un régime fiscalement avantageux, car certaines indemnités ne sont pas imposables.

 

Le nouveau régime fait une distinction entre 2 grandes catégories, à savoir le régime fiscal particulier pour :

  • les contribuables impatriés (RSII) ;  
  • les chercheurs impatriés (RSICI).

 

Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau régime fiscal avantageux, tant le travailleur que l’employeur doivent répondre à un certain nombre de conditions. Pour un aperçu complet, nous vous renvoyons à notre bulletin d’information du 21 décembre 2021.

 

Circulaire

 

Le fisc a maintenant publié une circulaire détaillée qui confirme et aborde étape par étape les différentes conditions et modalités. Elle fournit également un certain nombre d’exemples concrets. La circulaire n’apporte cependant pas de grandes nouveautés.

 

Malheureusement, elle ne précise pas les modalités pour les entreprises qui paient un salaire net garanti à leur travailleur ou à leur dirigeant d’entreprise.

 

La législation ne mentionne que le salaire brut. La manière dont le calcul du salaire net au salaire brut doit être effectué n’est toujours pas clairement indiquée.

En outre, la circulaire reste vague sur les exigences en matière de diplôme et d’expérience du groupe spécifique des chercheurs impatriés (RSICI).

Bien entendu, nous mettons tout en œuvre pour obtenir plus de précisions à cet égard.

 

Vous trouverez la circulaire sur fisconet : MyMinfin (fgov.be)

 

Passage au nouveau statut pour les cadres existants ?

 

Nous aimerions attirer l’attention sur la possibilité pour les cadres qui relèvent actuellement encore de l’ancien régime de passer au nouveau statut. Dans certaines situations, cela peut s’avérer intéressant.

 

Les cadres étrangers qui séjournent maximum 5 ans en Belgique au 1er janvier 2022 et qui satisfont aux conditions du nouveau régime peuvent choisir de passer au nouveau régime.

 

L’employeur doit introduire une demande à cet effet.  S’il reçoit une décision positive, le nouveau régime fiscal s’appliquera aux rémunérations perçues par le cadre étranger à partir du 1er janvier 2022.

 

La circulaire souligne clairement les conditions auxquelles les cadres concernés doivent satisfaire. Dès le premier emploi en Belgique :

 

  • au cours des 60 mois qui précèdent l’entrée en service en Belgique, la personne concernée :
    • ne peut pas avoir été habitante du royaume ;
    • ne peut pas avoir résidé à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière ;
    • et ne peut pas avoir été soumise à l’impôt des non-résidents personnes physiques du fait de revenus professionnels en Belgique.

 

  • elle doit (pour un RSII) percevoir une rémunération pour des prestations effectuées en Belgique supérieure à 75 000 euros par année civile

 

  • elle doit (pour un RSICI) correspondre à la situation de chercheur impatrié.

 

L’employeur doit introduire une demande. Moyennant l’accord du fisc, le statut pourra être appliqué à partir du 1er janvier 2022 et ce, pour la durée restante de la mission de la personne concernée en Belgique. La période maximale d’application du statut est toutefois de 5 ans (éventuellement prolongeable de 3 ans) à compter de la première date d’emploi en Belgique.

 

Attention : les formulaires de passage de l’ancien au nouveau statut ne sont pas encore disponibles pour l’instant. Les formulaires de demande pour les travailleurs nouvellement arrivés ne peuvent donc pas être utilisés à cet effet !

 

Besoin d’aide ?

 

Vous souhaitez obtenir des conseils et de l’aide pour l’évaluation et l’application de ce régime fiscal favorable ? Contactez nos Tax Consultants à l’adresse taxconsulting@sdworx.com.

Source:
www.fisconet.be

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