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CORONAVIRUS : augmentation temporaire des seuils de saisie et de cession
Du moniteur du 19/06/2020
Publié le 19/06/2020

La saisie sur salaire est à nouveau possible

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les possibilités de saisie à l’égard des particuliers avaient été limitées. Cette limitation était en vigueur du 30 mai 2020 au 17 juin 2020.

Au cours de cette période, il n’était pas possible de pratiquer une saisie conservatoire ou une saisie-arrêt-exécution auprès de l’employeur.

 

Le gouvernement ne prolonge pas ce régime. Cela signifie qu’à partir du 18 juin 2020, la saisie sur salaire vis-à-vis de personnes physiques (qui ne sont pas des entrepreneurs) est à nouveau possible.

Vous avez reçu des explications sur cette mesure dans notre bulletin d’information du 3 juin 2020. 

 

Toutefois, une autre mesure temporaire a été introduite. Celle-ci offre une protection supplémentaire plus ciblée et équitable sur le plan social aux particuliers qui éprouvent des difficultés financières et qui font face à une saisie sur leur salaire. 

 

Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité

Les seuils de saisie sur salaire et de cession de salaire augmentent temporairement de 20 %. 

Le montant supplémentaire pour les enfants à charge augmente aussi temporairement, à 84 euros par enfant.

L’augmentation s’applique à partir du 20 juin jusqu’au 31 août 2020. 

 

Seuils temporairement augmentés des revenus professionnels

Il s’agit des montants versés en exécution :

  • d’un contrat de travail ;
  • d’un contrat d’apprentissage ;
  • d’un statut ;
  • d’un abonnement.

 

ainsi que :

  • des montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
  • et du pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.     

 

Salaire mensuel Quotité saisissable ou cessible
jusqu’à 1.366,00 EUR 0 %
1.366,01 – 1.467,00 EUR 20 %
1.467,01 – 1.619,00 EUR 30 %
1.619,01 – 1.770,00 EUR 40 %
au-delà de 1.770,00 EUR 100 %

 

Seuils temporairement augmentés du revenu de remplacement

Il s’agit des revenus d’activités autres que les revenus professionnels.   

 

Salaire mensuel Quotité saisissable ou cessible
jusqu’à 1.366,00 EUR 0 %
1.366,01 – 1.467,00 EUR  20 %
1.467,01 – 1.770,00 EUR 40 %
au-delà de 1.770,00 EUR 100 %

 

Réduction enfant à charge jusqu’au 31 août 2020

La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Ce montant s’élève temporairement à 84 euros par enfant.

 

Entrée en vigueur

L’augmentation s’applique à partir du 20 juin jusqu’au 31 août 2020. Elle peut être prolongée par arrêté royal.

 

Les seuils de saisissabilité augmentés pourront être appliqués aux calculs salariaux pour les mois de juin, juillet et août 2020. 

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les clients de SD Worx qui utilisent notre prestation de services en matière de suivi des dossiers de saisie sur salaire ne doivent rien faire.

 

SD Worx appliquera automatiquement les seuils de saisie augmentés aux calculs salariaux des travailleurs qui font l’objet d’une saisie sur salaire ou d’une cession de salaire à partir du 20 juin 2020.

Source:
Loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire, p. 45802.

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