Sommaire

1. Catégories de réduction structurelle

Qu'est-ce que la « réduction structurelle » ?

La réduction structurelle est une réduction généralement applicable des cotisations de sécurité sociale patronales. Il s'agit d'une mesure fédérale qui concerne les employeurs dans toute la Belgique. L'employeur peut appliquer la réduction pour tous ses travailleurs qui sont entièrement assujettis aux cotisations de SS.

L'ordre de grandeur de la réduction diffère en fonction :

• de la catégorie de l'emploi,
• du salaire
• et du taux d’occupation du travailleur durant le trimestre concerné.

Dans la déclaration trimestrielle, nous appliquons la réduction immédiatement et automatiquement, sans autres formalités.   L'employeur peut combiner la réduction structurelle avec une réduction groupe-cible unique.

Catégories

Pour la réduction structurelle, il existe 3 catégories d'emploi. Il y a une formule de calcul spécifique de la réduction par catégorie.

• La catégorie 1 représente le groupe le plus nombreux de travailleurs. Cette catégorie comprend les occupations en tant qu’ouvrier et employé dans l’ensemble du secteur privé, y compris les aides familiales et les aides seniors. C’est une « catégorie résiduelle » qui est d’application lorsque l’occupation ne relève pas de la catégorie 2 ou 3.

Le Palais des Beaux-Arts et le Théâtre royal de la Monnaie appartiennent aussi à cette catégorie à partir du 1^er avril 2016.

• La catégorie 2 comprend les occupations auprès d’un employeur qui a droit au Maribel social, à l’exception des services d’aides familiales et d’aides seniors (CP 318, qui relèvent de la catégorie 1) et des entreprises agréées de travail adapté (= catégorie 3).

• La catégorie 3 comprend les occupations comme salariés au sein d’une entreprise agréée de travail adapté (CP 327 à l’exception des ateliers sociaux qui relèvent de la catégorie 1).

2. Tax shift en 2018 : secteur privé

Contexte

Le tax shift pour le secteur privé (catégorie 1 pour la réduction structurelle) signifie

une réforme poussée du système de cotisations pour les employeurs.  Le processus se déroule par étapes et a démarré le 1^er avril 2016.

La réforme comprend 2 éléments :

• un abaissement progressif des cotisations patronales de base et

• une réforme par étapes de la réduction structurelle des charges.  

Le budget nécessaire pour pouvoir réaliser la réduction des cotisations patronales, provient partiellement de la suppression progressive de la réduction structurelle générale des charges.

L'effet de l'abaissement des cotisations patronales de base est tempéré dans de nombreux cas par la réforme simultanée de la réduction structurelle.

Avec le tax shift, l’objectif du gouvernement est de créer un système de cotisation plus transparent et plus simple et d’améliorer la compétitivité des entreprises.  

1. Tarif de base des cotisations patronales de 25 % à partir du 1^er janvier 2018

Le tarif de base des cotisations patronales baisse de 30 % à 25 % à partir du 1^er janvier 2018.

Cet abaissement du tarif de base est le résultat :

• d'un abaissement du taux de cotisation global ;
• et d'un abaissement de la cotisation de modération salariale.

Mode de calcul 2018

25,00 % = 19,88 % + (4,27 % + (4,27 % x 19,88 %))

Attention !

• En plus de ses cotisations de base, plusieurs cotisations générales et spécifiques sont dues que l’employeur doit payer de toute manière (voir le tableau sous le point 3 et les exemples sous le point 4).
• Des cotisations sectorielles peuvent également être dues en sus. Le secteur détermine la hauteur de ces cotisations et les avantages auxquels elles sont destinées.
• Dans la pratique, la diminution du coût patronal suite au tarif de base réduit est atténuée par la réforme de la réduction structurelle.

2. À partir du 1^er janvier 2018 : suppression progressive de la réduction structurelle catégorie 1

Depuis avril 2016, la réduction structurelle est réformée par étapes et supprimée progressivement pour les travailleurs du secteur privé. Le 1er janvier 2018 est un moment important. Les paramètres de calcul du montant de la réduction (de base) changent fortement à partir de 2018. 

L'impact sur les coûts patronaux peut être grand. Le niveau salarial des travailleurs détermine pour l'essentiel l'effet sur le coût patronal.

À partir du 1/1/2018 :

• le forfait de base disparaît ;
• la borne bas salaires s'élève jusqu'à 8 850 euros/trimestre ;
• le coefficient « alpha » est plus petit à partir de 2018 ; 
• le complément pour hauts salaires disparaît.

Conséquences concrètes pour l'employeur à partir de 2018 :

• À partir de 2018, l'employeur ne reçoit plus qu'une réduction structurelle des cotisations pour les travailleurs avec un bas salaire (= un salaire trimestriel à temps plein ≤ 8 850 euros).

• Par contre, le groupe de travailleurs avec un « bas salaire » a été élargi à partir de 2018.

• L'employeur ne bénéficie plus d'une réduction structurelle pour les travailleurs avec de hauts salaires.

S= salaire trimestriel de référence (temps plein) du travailleur

W= salaire trimestriel effectif du travailleur

(*) plafonds salariaux indexés depuis le 1/7/2017

 Attention !

Les autres conditions et modalités de la réduction structurelle restent d’application. Pensons aux éléments suivants :

• limitation du champ d’application aux travailleurs soumis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale (dans la pratique les cotisations des travailleurs de 13,07 %) ; 
• seuil minimal de prestations de 27,5 % pour les travailleurs avec un contrat de travail à moins de mi-temps ; cette limite ne s’applique pas aux travailleurs de l’horeca ;
• réduction au prorata possible pour les temps partiels et les travailleurs avec des prestations trimestrielles incomplètes (< 80 % d’un temps plein).

Exemple 1 : salaire trimestriel de référence de 6 000 euros

Pour un travailleur avec un salaire trimestriel de référence de 6 000 euros, l'employeur bénéficie au 3^e trimestre 2017 d'une réduction structurelle de 599,27 euros/trimestre (réduction forfaitaire de 438 euros + réduction pour bas salaires de 161,27 euros).

À partir du premier trimestre 2018, l'employeur ne reçoit pour ce travailleur avec le même salaire trimestriel de référence plus qu'une réduction structurelle à hauteur de 364,80 euros/trimestre.

Exemple 2 : salaire trimestriel de référence de 8 000 euros

Pour un travailleur avec un salaire trimestriel de référence de 8 000 euros, l'employeur bénéficie au 3^e trimestre 2017 d'une réduction structurelle de 438,00 euros/trimestre (réduction forfaitaire de 438 euros).

À partir du premier trimestre 2018, l'employeur ne reçoit pour ce travailleur avec le même salaire trimestriel de référence plus qu'une réduction structurelle à hauteur de 108,80 euros/trimestre. Une réduction pour bas salaires limitée est attribuée.

Exemple 3 : salaire trimestriel de référence de 9 000 euros

Pour un travailleur avec un salaire trimestriel de référence de 9 000 euros, l'employeur bénéficie au 3^e trimestre 2017 d'une réduction structurelle de 438,00 euros/trimestre (seulement la réduction forfaitaire).

À partir du premier trimestre 2018, pour ce travailleur avec le même salaire trimestriel de référence, l'employeur ne reçoit plus de réduction structurelle. Le salaire trimestriel de référence est trop élevé pour obtenir encore une réduction structurelle. 

Exemple 4 : salaire trimestriel de référence de 14 000 euros

Pour un travailleur avec un salaire trimestriel de référence de 14 000 euros, l'employeur bénéficie au 3^e trimestre 2017 d'une réduction structurelle de 441,45 euros/trimestre (réduction forfaitaire de 438 euros + réduction pour hauts salaires de 3,45 euros).

À partir du premier trimestre 2018, pour ce travailleur avec le même salaire trimestriel de référence, l'employeur ne reçoit plus de réduction structurelle. Le salaire trimestriel de référence est trop élevé pour obtenir encore une réduction structurelle. 

3. Cotisations patronales générales 3^e trimestre 2017

L'employeur paie les cotisations générales et spéciales ci-dessous en plus du tarif de base.

L'étendue de ces cotisations diffère en fonction des éléments suivants :

• ouvriers ou employés ;

• la taille de l'entreprise ;

• la nature des activités de l'entreprise. 

Attention !

• Nous mentionnons les pourcentages de cotisations pour le Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) tels qu'ils sont présentement appliqués en 2017. Ils peuvent changer légèrement en 2018.

• Pour les ouvriers, nous avons tenu compte dans le tableau de la réduction du pourcentage trimestriel pour les vacances annuelles. Le 1/1/2018, ce pourcentage baisse de 5,61 % (depuis le 1/1/2017) à 5,57 %.

• La perception de la cotisation pour le Fonds amiante (0,01 %) se fait seulement aux 1^er et 2^e trimestres de l'année civile.

FFE = Fonds pour la fermeture des entreprises

MS = modération salariale

4. Exemples : secteur privé (catégorie 1)

1. Grande entreprise (au moins 20 travailleurs) du secteur privé

Une entreprise comptant au moins 20 travailleurs paie à partir du 1^er janvier 2018 au moins les cotisations suivantes pour ses employés de la catégorie 1 :

Elles doivent être complétées par d'éventuelles cotisations sectorielles qui diffèrent selon la CP dont relève l'entreprise.

Par exemple

Pour les entreprises relevant de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), les cotisations pour le 1^er trimestre 2018 s'élèvent à :

Pour les ouvriers, les cotisations pour vacances annuelles viennent s'y greffer. 

De plus, une autre cotisation sectorielle peut encore être due pour les ouvriers. 

2. Petite entreprise (moins de 10 travailleurs) du secteur privé

Une entreprise comptant moins de 10 travailleurs paie à partir du 1^er janvier 2018 au moins les cotisations suivantes pour ses employés de la catégorie 1 :

Elles doivent être complétées d'éventuelles cotisations sectorielles qui diffèrent selon la CP dont relève l'entreprise.

Par exemple

Pour les entreprises relevant de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), les cotisations pour le 1^er trimestre 2018 s'élèvent à :

Pour les ouvriers, les cotisations pour vacances annuelles viennent s'y greffer. 

De plus, une autre cotisation sectorielle peut encore être due pour les ouvriers. 

3. Petite entreprise (au moins 10, mais moins de 20 travailleurs) du secteur privé

Une entreprise comptant au moins 10 travailleurs, mais moins de 20 travailleurs, paie à partir du 1^er janvier 2018 au moins les cotisations suivantes pour ses employés de la catégorie 1 :

Elles doivent être complétées par d'éventuelles cotisations sectorielles qui diffèrent selon la CP dont relève l'entreprise.

Par exemple

Pour les entreprises relevant de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), les cotisations pour le 1^er trimestre 2018 s'élèvent à :

Pour les ouvriers, les cotisations pour vacances annuelles viennent s'y greffer. 

De plus, une autre cotisation sectorielle peut encore être due pour les ouvriers. 

5. Tax shift en 2018 : Non marchand catégorie 2

La réforme pour le secteur à profit social (secteurs du Maribel social) n'a pas lieu de la même manière que pour la catégorie 1 (privé ordinaire) en raison des systèmes de financement qui existent dans ces secteurs.  De plus, les emplois des catégories 2 et 3 jouissent d'un traitement différent.

L'impact sur le coût salarial en 2018 diffère fortement en fonction de la catégorie dont relève l'emploi.

Catégorie 2

La catégorie 2 pour la réduction structurelle comprend des emplois chez des employeurs qui revendiquent le Maribel social, à l'exception :

• des aides familiales et des aides seniors (CP 318) qui sont placés sous la catégorie 1, et
• des entreprises de travail adapté ETA agréées (CP 327) qui constituent la catégorie 3.

Le Maribel social est un système spécifique de réduction des cotisations patronales qui s'applique aux employeurs issus des secteurs à profit social privés et publics. Une partie des cotisations de sécurité sociale perçues auprès des employeurs des secteurs concernés, est rassemblée dans un Fonds Maribel social du secteur ou du sous-secteur. Et le Fonds sectoriel octroie, à certaines conditions, des subventions à l'emploi à des employeurs du secteur concerné.

Pour le secteur privé, les employeurs qui relèvent des (sous-)commissions paritaires suivantes, appartiennent à la catégorie 2 pour la réduction structurelle :  

• CP 330.00 (établissements et services de santé), à l'exception des employeurs qui relèvent de la description de la sous-commission paritaire de la prothèse dentaire ;
• CP 331.00 (Secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé) ;
• CP 332.00 (secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé) ;
• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors) ;
• CP 318.01 (services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone) ;
• CP 318.02 (services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées de la Communauté flamande) ;
• CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement) ;
• CP 319.01 (établissements d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande) ;
• CP 319.02 (établissements d'éducation et d'hébergement de la Communauté française) ;
• CP 327 (entreprises de travail adapté et ateliers sociaux), les ateliers sociaux sont cependant exclus à partir du 01/01/2005 ;
• CP 327.01 (entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande) hormis les ateliers sociaux ;
• CP 327.02 (entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française) ;
• CP 327.03 (entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone) ;
• CP 329.00, 01, 02, 03 (secteur socioculturel).

Le champ d’application de la mesure comprend également plusieurs employeurs qui relèvent du secteur public, entre autres certains hôpitaux.

Pas d'abaissement des cotisations patronales pour la catégorie 2 en 2018

Le taux de base des cotisations patronales pour les travailleurs de la catégorie 2 ne baisse pas suite au tax shift. Il reste aussi au niveau actuel en 2018.  Cela signifie un taux de base de 32,40 %. En plus de cela, l'employeur paie les cotisations générales et spéciales mentionnées sous le point 3, plus d'éventuelles cotisations sectorielles. 

Bel et bien une réduction structurelle renforcée pour la catégorie 2 en 2018

Les employeurs de la catégorie 2 reçoivent depuis le 1/4/2016 une réduction structurelle renforcée. Pour la catégorie 2, il n'y a pas de suppression progressive de la réduction structurelle.

À partir de 2018, le forfait général augmente. Cela signifie une réduction structurelle plus élevée pour chaque travailleur indépendamment de son niveau salarial. En plus de cela, il y a éventuellement une réduction supplémentaire en raison d'un bas ou haut salaire.

S= salaire trimestriel de référence (temps plein) du travailleur

W= salaire trimestriel effectif du travailleur

(*) plafonds salariaux indexés depuis le 1/7/2017

Attention !

La composante hauts salaires est maintenue pour la catégorie 2. Cette composante disparaît à partir du 1/1/2018 pour les catégories 1 et 3.

Les plafonds salariaux indexés actuels sont plus hauts que les plafonds salariaux fixés dans la législation à partir de 2018 pour la catégorie 2. 

Toutes les autres conditions et modalités de la réduction structurelle restent d’application en 2018.

6. Tax shift en 2018 : entreprises de travail adapté ETA (catégorie 3)

Catégorie 3

La catégorie 3 comprend les emplois de travailleur dans une entreprise de travail adapté. Il s'agit d'employeurs dans la CP 327 hormis les ateliers sociaux qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle.

Abaissement des cotisations patronales pour la catégorie 3 en 2018

Les cotisations patronales baissent progressivement suite au tax shift pour tous les travailleurs handicapés ou non occupés dans des entreprises de travail adapté.

L'abaissement se déroule cependant autrement pour les travailleurs valides et handicapés parce que les entreprises de travail adapté ETA ne paient une cotisation de modération salariale que pour les travailleurs valides.

Travailleurs avec modération salariale

Pour les travailleurs de la catégorie 3 avec modération salariale (= travailleurs valides), les cotisations patronales évoluent de façon identique que pour les travailleurs de la catégorie 1. 

Le tarif de base baisse de 30 % à 25 % à partir du 1^er janvier 2018 .

Travailleurs sans modération salariale

Pour les travailleurs handicapés de la catégorie 3, la cotisation de base globale diminue jusqu'à 19,88 % à partir du 1^er janvier 2018 (par rapport à 22,65 % depuis le 1/4/2016).

Réduction structurelle catégorie 3

Les formules de calcul évoluent de façon différente pour les travailleurs avec et sans modération salariale. 

Travailleurs sans modération salariale (handicapés)

S= salaire trimestriel de référence (temps plein) du travailleur

W= salaire trimestriel effectif du travailleur

(*) plafonds salariaux indexés depuis le 1/7/2017

Travailleurs avec modération salariale (travailleurs valides)

S= salaire trimestriel de référence (temps plein) du travailleur

W= salaire trimestriel effectif du travailleur

(*) plafonds salariaux indexés à partir du 1/7/2017

 Attention !

• La réduction structurelle pour les travailleurs valides dans les entreprises de travail adapté ETA correspond dans les grandes lignes aux formules pour la catégorie 1.
• La composante hauts salaires disparaît aussi pour la catégorie 3 à partir du 1/1/2018.
• Pour les travailleurs handicapés, une réduction forfaitaire est cependant maintenue.