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ella
Dans un bulletin d’information précédent, nous vous avions déjà informés des possibilités étendues de signature électronique d’une convention collective de travail (CCT).
Cela sera possible avec n’importe quelle signature électronique qualifiée. C’est pourquoi les personnes sans carte d’identité électronique belge peuvent désormais aussi signer une CCT par voie électronique.
 
Avec sa publication au Moniteur belge, cette modification entre en vigueur le 6 février 2023.
 
Dépôt d’une CCT par voie électronique
 
Lorsque des partenaires sociaux (employeurs et travailleurs ou leurs délégués) concluent une convention collective de travail (CCT), ils doivent aussi la déposer et la faire enregistrer. La CCT doit être transmise à la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).
 
Depuis 2020, les parties peuvent déposer des CCT par voie électronique. C’est possible tant pour les CCT sectorielles que pour les CCT d’entreprise via l’application en ligne disponible sur https://www.transfert.emploi.belgique.be/.
 
Signature électronique qualifiée
 
Toute CCT doit être signée. Une CCT que l’on veut déposer en ligne doit obligatoirement être signée au moyen d’une signature électronique. Pour ce faire, les parties doivent utiliser une signature électronique créée par une carte d’identité électronique belge.
 
Cela va changer. Les parties pourront signer une CCT par voie électronique au moyen de n’importe quelle signature électronique qualifiée. Celle-ci répond à des exigences techniques et de sécurité strictes.
 
La signature que l’on peut créer à l’aide de la carte d’identité électronique belge est également considérée comme une signature électronique qualifiée. Il existe encore d’autres types de signatures qualifiées. Pour utiliser une telle signature, il faut s’adresser à un fournisseur de signatures électroniques.
 
Il n’est donc pas possible de déposer, par voie électronique, une version papier de la CCT scannée et portant une signature manuscrite. Ces documents doivent toujours être envoyés par la poste ou déposés manuellement.
 
Dénonciation de CCT 
 
Depuis quelque temps, il est également possible de résilier une CCT et d’y adhérer par voie numérique. Ici aussi, la partie qui dénonce ou qui adhère à la CCT doit utiliser une signature électronique créée par une carte d’identité électronique belge.
 
Une signature électronique qualifiée pourra bientôt être utilisée à cet effet.
 
Les versions papier des dénonciations ou adhésions scannées ne peuvent pas être déposées par voie électronique. Ces documents doivent être envoyés par la poste ou déposés manuellement.
 
Entrée en vigueur
 
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 6 février 2023.
 
Conséquences pour l'employeur
Les parties qui concluent une convention collective de travail électronique pourront la signer au moyen d’une signature électronique qualifiée.
 
Une signature électronique créée par une carte d’identité électronique belge est toujours autorisée mais plus obligatoire.
Source:
Loi du 26 décembre 2022 modifiant différentes dispositions relatives aux relations collectives de travail, p. 11964.

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