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Depuis le 1er janvier 2022, il existe un tout nouveau régime pour les cadres étrangers qui commencent à travailler en Belgique à partir de cette date.
 
L’introduction du nouveau régime va de pair avec l’extinction de l’ancien régime pour les cadres étrangers, qui est basé sur une circulaire de 1983.
 
Le fisc donne à présent de plus amples explications par le biais d’une nouvelle circulaire sur la période transitoire applicable aux cadres étrangers qui séjournaient déjà en Belgique avant janvier 2022. En fonction de leur situation concrète, ils continuent à relever de l’ancien régime, et ce, pour une période de 2 ans.
 
En outre, le fisc indique qu’une nouvelle circulaire qui abordera en détail le nouveau régime (BIBB et BBIO) est en cours d’élaboration.
 
1. Abrogation de l’ancien régime
 
La circulaire prévoit ce qui suit en matière d’abrogation :
 
  • une demande d’application de l’ancien régime n’est plus recevable pour les nouveaux entrants qui entrent en service ou sont détachés en Belgique à partir du 1er janvier 2022 ;
 
  • Si le délai de demande de 6 mois n’est pas encore expiré au 31 décembre 2021, l’employeur peut encore introduire une demande d’application de l’ancien régime fiscal en 2022 dans le délai de 6 mois. Aucun report n’est possible !
 
  • Sous l’ancien régime, le fisc accordait, dans des circonstances bien déterminées, une reconnaissance à partir de l’année suivant l’année au cours de laquelle la demande tardive a été introduite. De telles demandes ne peuvent plus non plus être introduites depuis le 1er janvier 2022.
 
2. Régime transitoire
 
La circulaire prévoit un régime transitoire qui permet d’opérer la distinction suivante :
 
Cadres étrangers sans possibilité de passer au nouveau régime.
 
Selon toute probabilité, de nombreux cadres étrangers qui sont actuellement en Belgique ne peuvent pas bénéficier du nouveau régime et ne peuvent donc pas faire la transition.
Par exemple parce que leur séjour en Belgique dure déjà depuis plus de 5 ans ou parce que leur salaire est inférieur au plafond salarial de 75.000 EUR bruts.
 
Une période transitoire de 2 ans s’applique à eux, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023.
 
Ils peuvent donc encore bénéficier des avantages de l’ancien régime jusqu’à cette date tant que les conditions sont d’application.
 
 
Cadres étrangers qui ont la possibilité de passer au nouveau régime.
 
Les cadres étrangers qui séjournent maximum 5 ans en Belgique au 1er janvier 2022 et qui satisfont aux conditions du nouveau régime peuvent éventuellement choisir de passer au nouveau régime :
 
  • S’ils ne le font pas, ils continuent à relever de l’ancien régime et le délai transitoire de 2 ans s’applique automatiquement (jusqu’au 31/12/2023).
 
  • Si l’employeur introduit une demande et reçoit une décision positive, le nouveau régime fiscal s’applique aux rémunérations que le cadre étranger perçoit à partir du 1er janvier 2022.
 
  • Si l’employeur introduit une demande mais reçoit une décision négative, le délai transitoire de 2 ans s’appliquera à nouveau automatiquement avec application de l’ancien régime pour autant que toutes les conditions soient encore remplies.
 
La loi prévoit que l’employeur a jusqu’au 31 juillet 2022 pour introduire une demande.
 
Conséquences pour l'employeur
Dans un premier temps, l’employeur devra vérifier quels cadres étrangers peuvent éventuellement entrer en ligne de compte pour le nouveau régime.
 
Pour les cadres étrangers pour lesquels la transition est possible, il est recommandé d’introduire une demande à temps. Une décision négative n’entraîne en effet pas la perte du statut. Le cadre étranger peut en effet continuer à relever de l’application du régime actuel et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.
 
Nos consultants de Tax&Legal peuvent vous assister dans cette décision. Vous pouvez les joindre via TaxConsulting@sdworx.com.
Source:
www.fisconet.be, Circulaire 2022/C/9 concernant l'abrogation du régime d’imposition spécial pour certains cadres étrangers

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