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Avantage imposable
Les employeurs octroient parfois des prêts sans intérêt et/ou bon marché aux membres de leur personnel.
Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage de toute nature imposable qui équivaut à la différence entre :
-
le taux de référence annuel fixé par type de prêt ; et
-
le taux que facture l'employeur à l'emprunteur-travailleur (ou dirigeant d'entreprise).
Les taux d'intérêt de référence sont adaptés annuellement et diffèrent en fonction du type de prêt.
Le fisc a publié les pourcentages d'application pour les prêts accordés en 2018.
Pour une confirmation formelle, il reste à attendre la publication au Moniteur Belge.
Conséquences pour l’employeur
Prêts en cours
La publication des pourcentages permet à l'employeur de modifier/revoir les avantages de toute nature pour les prêts octroyés à partir de l'année de revenus 2018.
Attention !
Cette révision n'est pas d'application chaque année pour tous les types de prêts.
Nouveaux prêts
Pour les prêts octroyés à partir de l'année de revenus 2019, les nouveaux pourcentages s'appliquent aussi.
Ce, dans l'attente de la publication des pourcentages corrects pour 2019, qui est prévue pour début 2020.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Si un employeur du secteur public octroie un prêt sans intérêt et bon marché à ses membres du personnel, les mêmes règles que dans le secteur privé seraient d'application.
Sommaire
1. Principe
L'employeur peut octroyer un prêt au travailleur (ou dirigeant d'entreprise) à un taux d'intérêt inférieur au taux en vigueur ou sans intérêt.
Cet octroi génère un avantage de toute nature imposable pour le travailleur (ou le dirigeant d’entreprise).
2. Avantage de toute nature
2.1. Calcul
L’avantage imposable est égal à la différence entre :
- le taux de référence annuel, fixé par type de prêt ; et
- le taux octroyé par l'employeur à l’emprunteur-travailleur (ou dirigeant d’entreprise).
Pour les prêts octroyés à partir du 1er janvier 2018, les taux de référence suivants s'appliquent :
Prêts hypothécaires :
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Taux de référence |
- remboursement garanti par une assurance-vie mixte
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1,70 % |
- autres prêts
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1,80 % |
Prêts non hypothécaires sans échéance fixe
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8,94 % |
Prêts non hypothécaires à échéance fixe (taux de chargement mensuel) :
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- prêts pour financer l'achat d'une voiture
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0,05 % |
- autres prêts
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0,14 % |
2.2. Révision
À la suite de la publication des pourcentages, l'employeur peut modifier/revoir l'avantage de toute nature pour 2018 de manière rétroactive.
Attention !
Cette révision n'est pas d'application chaque année pour tous les types de prêts.
Prêts hypothécaires à taux fixe
L’avantage équivaut à la différence entre le taux de référence de l'année au cours de laquelle le prêt a été contracté et le taux d'intérêt facturé à l'emprunteur.
Pour un emprunt octroyé dans le courant de 2018, l'avantage doit donc être revu en fonction de la publication du taux de référence début 2019.
À partir de ce moment-là, le pourcentage est définitivement fixé pour toute la durée du prêt.
Emprunt non hypothécaire — durée fixe
Ici aussi, l'avantage de toute nature est calculé sur la base du taux d'intérêt de l'année durant laquelle le contrat d'emprunt a été conclu.
Une fois fixé, le taux d'intérêt reste d'application pendant toute la durée du prêt.
Prêt non hypothécaire - sans durée déterminée
Le taux de référence d'une année donnée est d'application sur les montants dont a disposé l'emprunteur pendant cette même année.
C'est uniquement pour ce type de prêt que l'avantage de toute nature doit être revu chaque année.
3. Et l’ONSS ?
Lorsque l'employeur accorde un prêt à un travailleur à des conditions avantageuses (sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit), l'ONSS considère également qu'il s'agit d'un avantage salarial.
Des cotisations sociales sont dues sur cet avantage. Il n'existe cependant aucun régime légal pour le traitement de cet avantage par l'ONSS.
Selon l'ONSS, l'avantage correspond à la différence entre le taux d'intérêt accordé et le taux d'intérêt du marché.
On compare donc ce que le travailleur rembourse à son employeur avec les remboursements mensuels qu'il devrait effectuer auprès de sa banque en tant que client fidèle pour un prêt du même montant et pour le même terme.
