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Le gouvernement augmente à nouveau temporairement le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180. Il répond ainsi à la demande des partenaires sociaux dans le cadre de l’accord interprofessionnel.
 
L’augmentation s’applique à tous les secteurs, et ce, pour la période du 1er  juillet 2021 au 30 juin  2023.
    
Pour les secteurs qui appliquent déjà un plafond majoré, cela n’a aucune conséquence.
Il s’agit plus précisément de ce qui suit :
  • le secteur de la construction (moyennant le respect de checkin@work) : au maximum 180  heures ;
  • les établissements horeca : au maximum 360 heures.
 
Le régime s’applique rétroactivement à partir du 1er juillet 2021.
 
Attention!
Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles et peuvent encore modifier le régime tel que décrit ici. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.
Source:
Projet de loi portant exécution de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, Chambre doc. 2304/001.
Depuis le 1er juillet  2005, il existe un avantage fiscal pour la rémunération qui donne lieu au paiement :
  • d’un sursalaire légal ; ou 
  • du supplément de 20 % (AR n° 213) dans le secteur de la construction. 
 
Cet avantage vaut tant pour l’employeur que pour le travailleur.
 
L’employeur bénéficie d’une réduction des charges à travers une réduction du versement du précompte professionnel pour les rémunérations ayant trait à ces heures supplémentaires.
Le travailleur bénéficie quant à lui d’une réduction effective du précompte professionnel et de l’impôt des personnes physiques.
 
Nous calculons l’exonération ou la réduction d’impôt en appliquant un pourcentage aux rémunérations brutes qui ont servi de base au calcul du sursalaire.
Il s’agit du salaire brut avant déduction des cotisations sociales. Le sursalaire proprement dit n’est pas inclus.
 
Sursalaire légal
Avantage pour l'employeur :
Avantage pour le travailleur :
supplément de 50 %
41,25 %
57,75 %
100 % (dimanches et jours fériés)
41,25 %
57,75 %
20 % (construction – AR 213)
32,19 %
66,81 %
 
 
Attention ! Pour la dispense de versement du PP dans le chef de l’employeur, la condition supplémentaire selon laquelle le travailleur doit appartenir à la catégorie I de la réduction structurelle des charges ONSS s’applique.
De ce fait, presque tous les employeurs du secteur non marchand, sauf pour les aides familiales et les aides seniors, n’ont pas droit à la dispense de versement du PP heures supplémentaires.
Les travailleurs ont toutefois droit à la réduction d’impôt pour heures supplémentaires.
L’avantage fiscal est limité à un nombre maximum d’heures supplémentaires par an et par travailleur.
 
Le crédit d’heures supplémentaires général s’élève à 130 heures par an. 
Dans le cadre du deal pour l’emploi, une augmentation temporaire du crédit d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures s’appliquait déjà pour 2019 et 2020.
 
Cette augmentation s’applique à nouveau à la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 et ce, pourtous les secteurs.
 
Pour les secteurs qui appliquent déjà un plafond majoré, cela n’a aucune conséquence. Plus précisément :
  • le secteur de la construction (moyennant le respect de checkin@work) : au maximum 180  heures ;
  • les établissements horeca : au maximum 360 heures.
 
Aperçu
 
 
du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
du 1er juillet 2021
au 30 juin 2023
à partir du 1er juillet 2023
Généralités
130 h
 180 h
130 h
Horeca
360 h
 360 h
360 h
Travaux immobiliers
moyennant l'utilisation de
180 h
180 h
180 h
 
Le crédit d’heures supplémentaires augmente en 2021 et diminue à nouveau en 2023 dans le courant de l’année. De ce fait, la complexité augmente.
 
Année 2021
 
L’augmentation est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Aucune régularisation n’est possible pour les 6 premiers mois de l’année 2021.
Les 50 heures supplémentaires en plus qui entrent en ligne de compte pour une réduction d’impôt ou une dispense de versement du PP en 2021 doivent donc être prestées pendant la période comprise entre le 1er juillet  2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
 
Pour évaluer s’il s’agit des 180 premières heures supplémentaires en 2021, il ne faut donc pas tenir compte des heures supplémentaires qui :
  • ont été prestées au-delà du contingent de 130 heures au cours du premier semestre de 2021 ; et
  • ne donnent pas droit à un avantage.
 
Exemple
Un travailleur preste 150 heures supplémentaires pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2021 inclus. Les 130 premières heures supplémentaires donnent droit à un avantage fiscal. Les 20 heures supplémentaires restantes ne donnent pas droit à un avantage.
L'augmentation n'y change rien.
 
Les heures supplémentaires ont été prestées avant le 1er juillet 2021. Seules les heures supplémentaires prestées par le travailleur à partir du 1er juillet 2021 entrent en ligne de compte pour ce crédit supplémentaire.
 
En tout état de cause, l’employeur peut encore bénéficier de l’avantage fiscal pour 50 heures supplémentaires prestées à partir du 1er juillet 2021. 
 
Année 2023
 
L’augmentation s’applique uniquement aux 50 heures supplémentaires qu’un travailleur preste en plus du contingent de base de 130 heures pendant la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
 
Un travailleur qui n’a pas encore presté 130 heures supplémentaires au 30 juin 2023 retombe au maximum de 130 heures supplémentaires pour l’année complète. 
Un travailleur qui a par exemple déjà presté 140 heures supplémentaires au 30 juin 2023 ne peut plus prester d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses en 2023.
À l’exception bien entendu du secteur horeca ou d’un employeur qui effectue des travaux immobiliers et utilise checkin@work).
 
Traitement inégal ?
 
Le Conseil d’État remet en question l’égalité de traitement entre les secteurs en raison de la non-coïncidence des périodes avec une période imposable.
Le centre de gravité des prestations diffère en effet d’un secteur à l’autre.
 
Selon le législateur, il n’y a toutefois pas d’inégalité de traitement. La mesure s’étend sur une période de 2 ans. Les secteurs où le centre de gravité des prestations se situe plutôt dans la première moitié sont traités de manière égale avec les secteurs où le centre de gravité des prestations se situe plutôt dans la deuxième moitié. 

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