Congé-éducation/Congé de formation flamand : adaptation du plafond salarial à partir du 1er janvier 2023
Du moniteur du 15/02/2023
Publié le 18/02/2023
Principe
Avec le congé-éducation/congé de formation flamand, les travailleurs peuvent s’absenter du travail avec maintien de leur salaire normal pour suivre une formation.
L’employeur peut limiter le salaire de son travailleur à un plafond salarial donné.
Plafond salarial année académique 2022-2023
Pour l’année académique 2022-2023, les montants suivants s’appliquent :
- du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 : 3.170 EUR et
- du 1er janvier 2023 au 31 août 2023 : 3.364 EUR.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
SD Worx tient déjà compte de la limite salariale majorée dans les calculs de paie.
Source:
Arrêté royal du 19 janvier 2023 modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 (Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs) du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, p. 23001.