Une loi portant des dispositions fiscales diverses a paru au Moniteur belge du 15 juillet 2022. Celle-ci contient quelques dispositions pertinentes pour la pratique des RH, que nous vous présentons brièvement ci-après. 

 

• Jeunes sportifs : adaptation de la date d’entrée en vigueur du régime transitoire

 

Jeunes sportifs – 16,5 %

Pour les jeunes sportifs, un taux d’imposition distinct de 16,5 % s’applique pour la première tranche de 20.520 EUR de revenus bruts (indexés – exercice d’imposition 2022) en tant que jeunes sportifs, imposés à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents (personnes physiques).

La partie de la rémunération qui dépasse ce plafond est imposée au taux progressif général.

 

À cet égard, les jeunes sportifs sont uniquement ceux qui :

• reçoivent des « rémunérations » de travailleurs pour leurs prestations sportives ;
  La qualité de sportif (professionnel/amateur) n’a aucune influence.
• ont déjà 16 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition, mais n’ont pas encore 26 ans.

 

Autres sportifs – 33 %

Pour les sportifs âgés d’au moins 26 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition, un taux d’imposition distinct de 33 % s’applique à cette même première tranche de 20.520 EUR (indexés – exercice d’imposition 2022).

Du moins, pour autant que leur activité sportive soit une « activité secondaire ». Les personnes concernées doivent donc obtenir des revenus professionnels d’une autre activité professionnelle, dont le montant brut imposable total est supérieur aux revenus professionnels de leurs activités sportives.

Les rémunérations concernées peuvent être tant des rémunérations de salarié que des revenus professionnels d’indépendant.

 

Diminution de la limite d’âge à 23 ans

Dans le cadre de l’harmonisation de la notion de « jeune sportif », la limite d’âge pour le taux d’imposition distinct est passée de 26 à 23 ans. Et ce, à partir du 1er janvier 2022.

 

Une mesure transitoire était prévue pour les sportifs âgés de 23, 24 ou 25 ans au 1er janvier 2022. L’ancien régime restait d’application pour eux jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 26 ans.

Seulement, pour l’application du régime transitoire, il était tenu compte de l’âge des jeunes au 1er janvier 2022. Par conséquent, les jeunes sportifs qui ont atteint l’âge de 23 ans en 2022 ont été automatiquement exclus du régime. En d’autres termes, ils ne pouvaient pas bénéficier du taux réduit.

Cette erreur technique est à présent corrigée par le report au 1er janvier 2023 de la date à laquelle l’âge est pris en compte. Cette date doit en effet être interprétée comme un exercice d’imposition.

 

Sur le plan du précompte professionnel, cette rectification n’a aucune conséquence.

 

 

• Zones d’aide : suppression des groupes A et B

 

Les employeurs qui réalisent des investissements dans des zones d’aide en vue de la création d’emplois ne doivent pas reverser 25 % du précompte professionnel (PP) retenu au Trésor. À condition, bien entendu, de satisfaire à une série de conditions.

 

Parmi ces zones d’aide, une distinction est établie entre les zones qui relèvent des zones d’aide reprises dans la carte des aides d’État à finalité régionale (qui constituent le groupe A) et les zones qui ne figurent pas sur cette carte (qui constituent le groupe B).

Les PME peuvent bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel si elles appartiennent au groupe A ou au groupe B. En revanche, les grandes entreprises doivent réaliser leur investissement dans un établissement situé dans une zone d’aide reprise dans le groupe A pour pouvoir bénéficier de l’exonération. En d’autres termes, l’établissement doit se trouver dans une zone figurant sur la carte des aides d’État à finalité régionale.

 

La distinction entre le groupe A et le groupe B disparaît. À la place, le gouvernement propose que la législation fiscale pour les grandes entreprises renvoie directement à la carte belge des aides d’État à finalité régionale. Cela évitera de devoir intervenir sur le plan législatif à chaque modification de la carte des aides d’État à finalité régionale.

 

Ce changement n’a aucun impact sur les demandes d’aide en cours. À l’avenir, les grandes entreprises pourront uniquement bénéficier de la mesure d’aide pour les investissements dans les zones d’aide délimitées par AR et qui figurent sur la carte belge des aides d’État à finalité régionale.

 

Attention ! La période d’application de la carte belge des aides d’État à finalité régionale a pris fin le 31 décembre 2021. En effet, la Belgique n’a pas encore présenté de carte des aides d’État à finalité régionale à la Commission européenne pour la période 2022-2027.

Les grandes entreprises ne peuvent donc (provisoirement) plus bénéficier de la mesure d’aide fiscale pour les régions concernées. Celles qui ont introduit une demande d’aide avant le 1er janvier 2022 peuvent toujours bénéficier de la mesure si elles remplissent toutes les conditions légales. Voir aussi notre bulletin d’information du 26 février 2022.

Ces grandes entreprises doivent donc attendre que l’Europe approuve la nouvelle carte des aides d’État à finalité régionale pour la Belgique pour la période 2022-2027. Cette modification de la législation n’y change donc rien.

 

Enfin, la loi stipule expressément que l’évaluation en tant que PME ou moyenne entreprise doit avoir lieu au moment de l’introduction du formulaire de demande.

 

 

• Obligation de fiche pour le travail associatif

 

Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime s’applique au travail associatif (également appelé « article 17 »). Les revenus obtenus dans le cadre du travail associatif doivent être repris sur une fiche de revenus. La loi inscrit à présent cette obligation dans la législation.

 

 Chaque employeur doit, pour chaque travailleur associatif, établir une fiche de revenus reprenant un certain nombre d’informations :

 

• l’identité du bénéficiaire ;
• son numéro de registre national ;
• une description des prestations fournies ;
• le nombre d’heures prestées par trimestre ;
• le montant des rémunérations, éventuellement ventilées selon la nature des prestations.

 

Le reste du contenu du document, le délai et le mode d’introduction auprès de l’administration compétente seront déterminés ultérieurement par AR.

 

 

Les points suivants ont déjà été abordés dans d’autres bulletins d’information et ont été approuvés sans modification :

 

• Report de la demande de nouveau statut de cadre étranger (RSII et RSICI)

 

Les travailleurs et les dirigeants d’entreprise qui souhaitent bénéficier du nouveau statut de cadre étranger à partir du 1er janvier 2022 doivent introduire une demande à cet effet auprès du fisc.

Le délai normal d’introduction est de trois mois à partir du début de l’emploi en Belgique.

 

La loi prévoit un report jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.

 

Ce report concerne tant les nouvelles demandes que les personnes qui bénéficient d’ores et déjà de l’ancien statut et qui souhaitent passer au nouveau statut (opt-in).

 

Voir le bulletin d’information du 20 juin 2022.

 

• Modification de la période de déduction majorée des frais d’investissement dans des bornes de recharge

 

Le délai pour la déduction majorée des frais d’investissement dans des bornes de recharge est adapté. L’objectif est de répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises lorsqu’elles passent commande de bornes de recharge.

 

• 200 % pour les amortissements relatifs aux investissements réalisés pendant la période du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023 (au lieu du 31 décembre 2022) ;
• 150 % pour les amortissements relatifs aux investissements réalisés pendant la période du 1er avril 2023 au 31 août 2024.

 

• Combinaison budget mobilité et indemnités dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail

 

Si un employeur octroie, en dehors du budget mobilité, une indemnité aux travailleurs qui se rendent au travail à pied ou en trottinette, par exemple, cette indemnité est entièrement soumise à la sécurité sociale et au précompte professionnel, conformément à la législation actuelle. L’exonération fiscale partielle de 430 EUR (montant valable pour l’année de revenus 2022) expirait à ce moment-là.

 

Cela change. L’exonération fiscale de 430 EUR sur une base annuelle s’applique à présent aussi aux indemnités suivantes pour les déplacements domicile-lieu de travail, octroyées en plus du budget mobilité :

 

• les déplacements que le travailleur effectue à pied ;
• ou les déplacements que le travailleur effectue avec des engins de déplacement spécifiques tels que définis dans le règlement de police (monowheel, hoverboard, trottinette électrique…).

 

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022.

 

Voir le bulletin d’information du 15 juin 2022.

 

• Attestation de domicile pour les ouvriers saisonniers étrangers dans l’agriculture et l’horticulture

 

L’employeur ne doit plus systématiquement envoyer au fisc l’attestation de domicile des ouvriers saisonniers étrangers. Il doit seulement la tenir à disposition.

 

Lorsqu’un ouvrier saisonnier est employé plus d’une fois sur la période imposable auprès du même employeur avec des contrats de travail saisonnier distincts, il doit à chaque fois remettre une attestation de domicile à cet employeur.

 

Voir le bulletin d’information du 13 juin 2022.