Sommaire

1. Possibilité de prolongation de la période des zones d’aide

1.1. Contexte

Les employeurs qui réalisent des investissements dans des zones d'aide en vue de la création d'emplois peuvent être dispensés de verser au Trésor 25 % du précompte professionnel (PP) retenu. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies.

Le précompte professionnel porte sur la rémunération de tout emploi nouvellement créé lié à l’investissement. Et ce, pendant 2 ans suivant la création du nouvel emploi.

Cet emploi supplémentaire doit être maintenu pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (autres entreprises).

1.2. Zones d’aide actuelles et délais de reconnaissance

Zones d’aide actuelles et délais de reconnaissance

Actuellement, trois zones sont délimitées en Flandre :

• les zones d'entreprises dans un rayon de 40 km autour de Ford Genk ;
• les entreprises dans un rayon de 40 km autour des établissements de Philips et Heinz à Turnhout ; et
• les zones d'entreprises dans un rayon de 40 km autour de la commune de Zaventem-Vilvorde.

Les zones d’aide en Région flamande avaient initialement une période d’application de 6 ans.

Cette période a débuté le 1er mai 2015 pour les zones de Genk et Turnhout et le 1er décembre 2018 pour la zone de Zaventem-Vilvorde.

La Région wallonne a également délimité quatre zones d’aide dans un rayon de 40 km autour des sites suivants où un licenciement collectif a eu lieu :

• Seraing (le site d’Arcelor Mittal) ;
• Sambreville (le site de Saint-Gobain Sekurit) ;
• Charleroi (le site de Caterpillar) ;
• Frameries (le site de Doosan).

Toutes les zones étaient initialement reconnues pendant une période de 6 ans. La période de 6 ans a débuté le 1er novembre 2017.

Prolongation

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a récemment prolongé de 18 mois la durée des zones d’aide flamandes et wallonnes existantes.

Concrètement, cela signifie que la durée actuelle des zones d’aide de Genk et Turnhout expire le 31 octobre 2022.

La zone d’aide de Zaventem-Vilvorde court jusqu’au 31 mai 2026.

Les zones d’aide wallonnes restent systématiquement reconnues jusqu’au 30 avril 2025.

1.3 Nouvelle prolongation du délai

L’avant-projet de loi permet désormais aux régions de prolonger à nouveau le délai de 2 ans.

Le délai d’application total s’élèverait donc à maximum 9 ans et 6 mois.

Concrètement, cela signifierait ce qui suit :

• Région flamande :
• zones de Genk et Turnhout jusqu’au 31 octobre 2024 au plus tard ;
• zones de Zaventem et Vilvoorde jusqu’au 31 mai 2028 au plus tard ;
• Région wallonne : 30 avril 2027.

2. Nouvelle possibilité de dispense en cas de catastrophe naturelle

La nouvelle possibilité de dispense de versement du précompte professionnel a été dictée par les inondations de 2021 en Wallonie.

Celles-ci ont causé d’énormes dommages aux entreprises et aux particuliers.

Bien entendu, toutes les régions peuvent bénéficier de cette nouvelle dispense sur la base de cet avant-projet.

Il ne s’agit pas seulement des inondations.

Les tremblements de terre, avalanches, glissements de terrain, tornades, ouragans, éruptions volcaniques ou incendies naturels d’origine naturelle pourraient également entrer en ligne de compte pour la nouvelle dispense.

2.1. Reconnaissance et demande par la région

Avant qu’un employeur puisse entrer en considération pour la dispense, la région doit d’abord entreprendre elle-même un certain nombre de démarches.

Ainsi, la région doit :

• reconnaître formellement la catastrophe comme catastrophe naturelle dans un premier temps ; et
• demander en temps voulu (dans les 24 mois) une aide fiscale fédérale au ministre fédéral des Finances.
  La demande de cette aide doit se faire sous la forme d’une dispense de versement du précompte professionnel.

En outre, la région et l’autorité fédérale doivent conclure un accord de coopération.

Enfin, un arrêté royal doit ratifier l’ensemble en reprenant la catastrophe naturelle dans la législation applicable.

2.2. Formalités et possibilité de dispense pour l’employeur

Dès que la région a entrepris les étapes nécessaires, l’employeur peut entrer en ligne de compte pour la dispense de versement du précompte professionnel.

Il y a cependant un certain nombre de points d’attention importants.

2.2.1. Limitation à 25 %

Pour se conformer à la réglementation de l’UE, le montant total dispensé de versement du précompte professionnel ne peut pas dépasser 25 % de la différence entre :

• les frais découlant des dommages résultant directement de la catastrophe naturelle ; et

• les aides et indemnités que l’entreprise a reçues de la région, d’une autre autorité ou d’un assureur en compensation de ces dommages.

C’est pourquoi la région doit remettre une attestation au SPF Finances au plus tard dans le 42e mois suivant le mois au cours duquel la catastrophe naturelle a eu lieu.

Elle doit y spécifier les différents frais, indemnités et montants d’aide.

Ce n’est qu’alors que l’employeur peut appliquer la dispense de versement du précompte professionnel mentionnée ci-dessous. 

2.2.2. Dispense de versement du précompte professionnel de 30 %

L’employeur a droit à une dispense de versement du précompte professionnel de 30 % sur les rémunérations :

• pour les travailleurs (non dirigeants d’entreprise) qui sont employés dans une entreprise qui a subi des dommages à la suite de la catastrophe naturelle ;
• payées ou octroyées au cours d’une période de 46 mois débutant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la catastrophe naturelle a eu lieu.

L’employeur ne peut pas appliquer la dispense sur : 

• le double pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunération ;
• le précompte professionnel complémentaire (volontaire).
  Seul le précompte professionnel minimum réglementairement dû entre en ligne de compte.

L’employeur ne peut pas cumuler la dispense avec une autre dispense de versement du précompte professionnel sur la même rémunération.
Cette interdiction de cumul ne s’applique pas à la dispense d'heures supplémentaires et à la réduction AIP.

2.3. Formalités pour l'employeur

Pour pouvoir bénéficier de la dispense, l’employeur doit également remplir un certain nombre de formalités.

Ainsi, il doit transmettre un formulaire au fisc au plus tard dans le 30e mois qui suit le mois au cours duquel la catastrophe naturelle a eu lieu.

Il doit y reprendre un certain nombre de données, comme :

• son identité ;
• l’adresse et le numéro de parcelle de l’établissement ou des établissements touchés par la catastrophe naturelle ;
• le montant des frais découlant des dommages résultant directement de la catastrophe naturelle ; et
• le montant éventuel de l’aide octroyée par une autorité publique ou une assurance en compensation des dommages.

2.4. Le fisc avertit l’employeur par courrier

Dès que le fisc a reçu l’attestation susmentionnée (voir point 2.2.1.) de la région, il avertit l’employeur de l’autorisation ou non d’appliquer la dispense par courrier.

Cela se fait par l'intermédiaire d’une plateforme électronique.

Le fisc dispose à cet effet de 47 mois suivant le mois au cours duquel la catastrophe naturelle a eu lieu.

Dans le courrier, le fisc décrit :

• les rémunérations sur lesquelles l’employeur peut appliquer cette dispense ;
• les formalités à respecter lors de la déclaration de la dispense ;
• les preuves que l’employeur doit conserver pour pouvoir bénéficier de la dispense.

2.5. Entrée en vigueur

La dispense entrerait en vigueur à partir du 1er juillet 2021.

Il semble donc que si on en demande l’application, il faudra appliquer rétroactivement la dispense de versement du précompte professionnel. Cela devrait alors éventuellement se faire sous la forme d’une réclamation.