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Une nouvelle convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France le 9 novembre 2021 modifie un certain nombre de principes importants concernant l’attribution de l’imposition entre les deux pays.
Au moyen de cette nouvelle convention, les deux pays voulaient créer une plus grande sécurité juridique.
Plus spécifiquement, les conditions relatives au régime des 183 jours changent, de sorte que dans certaines situations, le pouvoir d’imposition relatif aux revenus professionnels puisse passer d’un pays à l’autre.
Concrètement
La nouvelle convention modifie notamment les règles relatives au pouvoir d’imposition de l’impôt sur les revenus professionnels : quel pays peut prélever des impôts sur les revenus professionnels d’un travailleur lorsque ce travailleur travaille dans l’autre pays.
a. Règle principale :
La règle principale est la suivante : un travailleur est imposable sur ses revenus professionnels dans son pays de résidence, sauf s’il travaille dans l’autre pays. Dans ce cas, c'est le pays où il travaille qui est compétent pour taxer ces revenus professionnels.
La nouvelle convention ne modifie pas cette règle principale.
b. Exception – le régime des 183 jours
Le régime des 183 jours est une exception à la règle principale. Et celui-ci change en vertu de la nouvelle convention.
Dans la mesure où (nouvelle convention) :
- le travailleur séjourne moins de 183 jours dans l’État de travail pendant une période de douze mois, qui débute ou se termine pendant la période imposable concernée et
- les rémunérations sont payées par ou au nom d’un employeur qui n’est pas un habitant de l’État de travail, et
- les rémunérations ne sont pas à charge d’un établissement stable que l’employeur a dans l’État de travail
le travailleur reste imposable dans l’État de résidence en ce qui concerne ses revenus professionnels.
En vertu de l’ancienne convention, cette règle d’exception est formulée comme suit. Le travailleur reste intégralement imposable dans l’État de résidence si :
- il séjourne moins de 183 jours dans l’État de travail pendant l’année civile et
- son salaire est supporté par l’employeur dans l’État de résidence ; et
- son salaire n’est pas pris en charge par un établissement stable dans l’État de travail.
Cette reformulation peut effectivement entraîner un glissement du pouvoir d’imposition d’un pays à l’autre.
L’entrée en vigueur de la convention est prévue au plus tôt le 1er janvier 2023.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Une modification du pouvoir d’imposition entre deux pays a un impact pour l’employeur, plus spécifiquement en ce qui concerne la retenue d’impôt dans la ligne salariale.
Un glissement de l’imposition d’un pays à l’autre aura donc également un impact sur le revenu net du travailleur concerné.
En outre, l’imposition française est généralement inférieure à la belge et un employeur devra en tenir compte lors de la négociation d’un package salarial.
Nos consultants de Tax & Legal peuvent vous aider. Vous pouvez les joindre via Taxconsulting@sdworx.com.
Contexte
Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de double imposition. Au moyen de cette convention préventive de double imposition, les deux pays veulent créer davantage de sécurité juridique et de clarté. En effet, la convention actuelle date déjà de 1964.
Une double imposition détermine quel pays peut prélever des impôts sur un élément de revenu déterminé. Et ce, dans le but d’éviter une double imposition.
La nouvelle convention conclue entre la Belgique et la France entraîne tout de même un certain nombre de modifications importantes, comme en matière de revenus immobiliers, de revenus mobiliers, de pensions, etc.
Sommaire
1. Revenus professionnels
Les règles relatives aux revenus professionnels et à l’attribution de l’imposabilité sur ces revenus professionnels subissent également une profonde modification.
Nous les passons en revue.
1.2. Principe général
Le principe général veut que les revenus professionnels d’un emploi sont imposables dans l’État de résidence d’un travailleur.
Toutefois, lorsque le travailleur exerce ses activités dans l’autre État signataire (l’État de travail), l’État de travail est en principe compétent pour taxer ces revenus professionnels.
Par exemple, un travailleur qui habite en Belgique mais travaille en France devra payer des impôts en France sur son salaire perçu en France.
1.3. Exception – régime des 183 jours
Il existe une exception majeure à ce principe général : le régime des 183 jours.
En vertu de cette règle, le travailleur reste imposable dans l’État de résidence malgré l’emploi dans l’État de travail. On veut en effet éviter qu'à chaque déplacement à des fins professionnelles à l'étranger, on doive y payer immédiatement des impôts.
La règle d’exception ne s’applique que si trois conditions sont remplies cumulativement. Pour l’instant, elles se présentent comme suit sous la nouvelle convention franco-belge (art. 14) :
- le travailleur séjourne dans l’autre État au maximum pendant une période ou des périodes qui ne dépassent pas un total de 183 jours au cours d’une période de douze mois qui débute ou se termine pendant la période imposable concernée, et
- les rémunérations sont payées par ou au nom d’un employeur qui n’est pas un habitant de l’État de travail, et
- les rémunérations ne sont pas à charge d’un établissement stable que l’employeur a dans l’État de travail.
Les conditions actuelles (qui sont toujours d’application actuellement) sont :
- le travailleur séjourne temporairement dans l’État de travail pour une ou plusieurs périodes qui ne dépassent pas 183 jours au cours de l’année civile ;
- sa rémunération pour l’activité exercée pendant ce séjour est prise en charge par un employeur établi dans l’État de résidence ;
- il n’exerce pas son activité à charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur situé dans l’État de travail ;
Cette reformulation peut entraîner un glissement du pouvoir d’imposition d’un pays à l’autre.
1.4. Quelques exemples concrets :
1.4.1. Exemple 1
Un employeur en Belgique détache son travailleur belge A (réside en Belgique) du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 dans une société en France pour y exercer une mission à temps plein. Il n'y a pas d’établissement stable en France.
Ancien régime
Tant pour l’année civile 2020 que pour 2021, le travailleur A preste moins de 183 jours en France. Conclusion : il reste imposable en Belgique pour les deux périodes.
Nouveau régime
Dans le cadre de la nouvelle convention, le travailleur dépasse 183 jours dans une période de 12 mois et l’imposition sur les revenus professionnels qu'il y gagne revient intégralement à la France.
1.4.2. Exemple 2
Un employeur néerlandais détache un travailleur belge (résident en Belgique) du 1er février 2021 au 31 mai 2021 en France. L’employeur néerlandais paie le salaire et il n'y a pas d’établissement stable en France.
Ancien régime
En vertu de l’ancienne convention, les 183 jours ne s'appliquent pas étant donné que le salaire n’est pas à charge d’un employeur dans l’État de résidence (Belgique). En d’autres termes, le travailleur A est imposable en France.
Nouveau régime
La nouvelle convention y apporte du changement. Tant que le salaire n’est pas à charge d’une société dans l’État de travail (à savoir la France), le régime des 183 jours peut s'appliquer si les autres conditions sont remplies. En d’autres termes, le travailleur A restera imposable en Belgique pendant la période de détachement.
2. Travailleurs frontaliers
L’actuelle convention entre la Belgique et la France prévoit un régime spécifique des travailleurs frontaliers.
Sur cette base, un travailleur qui habite la région frontalière française mais travaille dans la région frontalière belge reste entièrement imposable en France. La condition veut toutefois que l’intéressé ne travaille pas plus de 30 jours par an en dehors de la région frontalière belge – p. ex. domicile en France.
Il s’agit ici d’un régime transitoire qui prend fin en 2033.
La nouvelle convention reprend intégralement ce régime.
3. Entrée en vigueur
Pour pouvoir entrer en vigueur, la nouvelle convention doit encore être ratifiée en Belgique et en France.
Normalement, l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023, mais beaucoup dépend du délai de ratification.
