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Les employeurs peuvent, dans certaines limites et conditions, exonérer fiscalement une partie des bénéfices ou avantages. Ils le font en créant une provision en franchise d’impôt du statut unique pour les frais que l’entreprise doit supporter en cas de licenciement. Cette exonération du passif social du statut unique a été instaurée en 2014, mais ne produira effectivement ses effets qu’à partir de 2019.
L'employeur transmet une fois par an les informations demandées à l'administration fiscale par la voie électronique. Auparavant, les informations devaient seulement être conservées en vue d'un éventuel contrôle.
La liste des informations demandées devient également plus longue.
La règle ne peut pas encore entrer en vigueur de manière effective. L'application électronique n'est en effet pas encore disponible.
Intro
Les employeurs peuvent, dans certaines limites et conditions, exonérer fiscalement une partie des bénéfices ou avantages. Ils le font en créant une provision en franchise d’impôt du statut unique pour les frais que l’entreprise doit supporter en cas de licenciement. Cette exonération du passif social du statut unique a été instaurée en 2014, mais ne produira effectivement ses effets qu’à partir de 2019.
L'employeur n'est pas tenu de déduire un passif social dans le cadre de l'impôt des personnes physiques ou des sociétés. Il en a néanmoins la possibilité.
Lorsqu'un travailleur pour lequel on a bénéficié d'une déduction quitte l'entreprise, toute la provision sera affectée aux bénéfices ou profits. L'employeur déduira ce montant des éventuels coûts du licenciement, qui peuvent à leur tour être déduits des bénéfices imposables.
L'employeur paiera donc à ce moment l'impôt qu'il n'a pas payé les années précédentes.
Exemple :
Un travailleur pour lequel une déduction d'une provision a été appliquée de manière effective quitte l'entreprise. Le montant du passif social s'élève pour l'ensemble des années précédentes à 1.000 EUR.
Le travailleur démissionne. L'employeur ne paie pas d'indemnité de licenciement. Le montant de 1.000 EUR est intégralement ajouté à la base imposable sur laquelle l'impôt est dû. Par contre, si le contrat de travail est résilié par l'employeur avec une indemnité de licenciement de 800 EUR, la déduction fiscale effective du coût du licenciement ne s'élèvera qu'à 200 EUR. La différence (1000 – 200) est imposée indirectement à travers la reprise de la provision.
Sommaire
1. Preuve
L'employeur établit une liste nominative des travailleurs concernés pour lesquels il déduit un passif social.
La liste comporte pour chaque travailleur :
- l’identité complète, ainsi que, le cas échéant, le numéro national ;
la date d'entrée en service ;
l’ancienneté acquise dans le statut unique ;
les rémunérations brutes imposables, limitées au plafond mensuel.
La liste des informations demandées doit désormais également inclure :
le numéro d'identification bis attribué par la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale pour un travailleur ne disposant pas d'un numéro national ;
le montant de l'exonération ;
le cas échéant, la date de fin du contrat de travail ;
le cas échéant, le montant ajouté aux bénéfices et profits de la période imposable.
2. Obligation d’information annuelle
L'employeur transmet une fois par an les informations demandées à l'administration fiscale par la voie électronique. Auparavant, les informations devaient seulement être conservées en vue d'un éventuel contrôle.
La transmission électronique des informations se fait par Belcotax-on-web. Le fisc doit encore élaborer les autres modalités et mettre au point l'application électronique. Par conséquent, l'employeur n'est pas encore en mesure de transmettre les informations de manière effective. Aucune date n'a été avancée pour la mise à disposition de l'application électronique.
